En cas de suspension de contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), le salarié peut obtenir rétroactivement le paiement d'une indemnité de congés payés acquis durant l'intégralité de son arrêt de travail. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024 publié au bulletin.

Dans sa jurisprudence du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a reconnu au salarié le droit d'obtenir des jours de congés payés durant l'intégralité de son arrêt de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Auparavant, le calcul des droits du salarié se limitait à la première année de l'arrêt de travail, ce qui était contraire au droit de l'Union européenne (UE).
La loi du 22 avril 2024 introduit cette évolution dans le code du travail mais ne lui donne pas d'effet rétroactif.
Une salariée ayant fait l’objet de plusieurs arrêts de travail a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La salariée saisit la justice afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de congés payés pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
La cour d’appel dans une décision de 2022, donc antérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, applique le droit qui était en vigueur à cette période pour rejeter la requête de la salariée. Elle se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Rappelant que la nouvelle loi n'a pas d'effet rétroactif sur ce point, la Cour applique sa jurisprudence du 13 septembre 2023 et écarte la loi antérieure. Ainsi, la salariée est en droit d'obtenir une indemnité de congés payés au titre de la période durant laquelle son contrat a été suspendu.
Ainsi, malgré la non-rétroactivité de la loi du 22 avril 2024 sur l'obtention de congés payés durant l'intégralité d'un arrêt de travail pour AT/MP, le salarié peut invoquer la jurisprudence de la Cour de cassation et le droit de l'UE pour obtenir rétroactivement la régularisation de sa situation.
Cour cassation, chambre sociale

source : lettre service public du 6 nov 2024

Est-ce à dire que tous les AED et autres contrats vont avoir droit à cette indemnité sur leurs congés antérieurs au 22 avril 2024 sur simple demande ?