Bonjour.
Pouvez vous m'éclairer svp.
Pour obtenir un logement en convention d'occupation précaire dans un établissement, est ce qu'il est obligatoire d'exercer dans cet établissement ?
Bonne journée

Non...

on voit d'ailleurs de nombreux logements dans des bahuts qui sont occupés par des huiles du rectorat ou des CT... lesdites huiles touchées par la précarité ayant des difficultés à se loger dans le parc locatif privé...

Merci pour ta réponse rapide.
j'étais déjà persuadé de cela mais ma CT soutient le contraire...
Il y a un texte à ce sujet sur lequel s'appuyer ?

Milosan a écrit:

Bonjour.
Pouvez vous m'éclairer svp.
Pour obtenir un logement en convention d'occupation précaire dans un établissement, est ce qu'il est obligatoire d'exercer dans cet établissement ?
Bonne journée

Tout dépend du réglement de la collectivité mais je dirais 'pas du tout'. La convention précaire est étendue à tous les agents de l'EN. J'ai hébergé des inspecteurs de circonscription dans mon établissement. Je serais également hébergée par COP dans mon établissement alors que j'aurais quitté bientôt cet établissement.

Xena a écrit:

Milosan a écrit:

Bonjour.
Pouvez vous m'éclairer svp.
Pour obtenir un logement en convention d'occupation précaire dans un établissement, est ce qu'il est obligatoire d'exercer dans cet établissement ?
Bonne journée

Tout dépend du réglement de la collectivité mais je dirais 'pas du tout'. La convention précaire est étendue à tous les agents de l'EN. J'ai hébergé des inspecteurs de circonscription dans mon établissement. Je serais également hébergée par COP dans mon établissement alors que j'aurais quitté bientôt cet établissement.

Je suis parfaitement d'accord avec toi aussi et ma situation ressemble à la tienne. Dans mon académie c'est le cas aussi, des personnes logées en COP sans exercer dans l'établissement . Sur quel texte je peux me baser ?

Milosan a écrit:

Sur quel texte je peux me baser ?

Il faut renverser la charge de la preuve...
C'est à la CT de produire un texte qui l'interdise expressément ...

Sincèrement, les collectivités ne vont pas rechigner si les EPLE peuvent rapporter du pognon, les décharger des impôts fonciers, payer une partie de la viab via les COP...

Xena a écrit:

Sincèrement, les collectivités ne vont pas rechigner si les EPLE peuvent rapporter du pognon, les décharger des impôts fonciers, payer une partie de la viab via les COP...

Ici, tout loyer encaissé par l'EPLE pour une COP est déduit sur notre DGF.
Pour ma part je n'ai donc aucun intérêt de faire une COP.

J'ai envoyé un e-mail à la CT, j'attends de recevoir le texte

Le problème est que l'article R.216-9 du code de l'Education est obsolète ; il y a donc un vide juridique.

Bozinchu a écrit:

Milosan a écrit:

Sur quel texte je peux me baser ?

Il faut renverser la charge de la preuve...
C'est à la CT de produire un texte qui l'interdise expressément ..

Aucune réponse de la CT à ma demande de texte.

L'article R216-15 dit :
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

Donc pas de raison d'avoir un refus si je comprends bien le texte.

Oui, pas de raison. D’ailleurs des tas de collectivités le font, certaines même pour des non personnels d’Etat.

Milosan a écrit:

Bozinchu a écrit:

Milosan a écrit:

Sur quel texte je peux me baser ?

Il faut renverser la charge de la preuve...
C'est à la CT de produire un texte qui l'interdise expressément ..

Aucune réponse de la CT à ma demande de texte.

L'article R216-15 dit :
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

Donc pas de raison d'avoir un refus si je comprends bien le texte.

Le texte dit "peut"; pas "doit". Donc si la CT, propriétaire des bâtiments, refuse de te faire une COP, je ne vois pas quels recours tu peux avoir.

Quant à renverser la charge de la preuve... Tu penses avoir un droit, c'est à toi de citer le texte qui fonde ton droit.

Et chez moi, comme pour M. CHAT, les loyers des COP sont déduits de la DGF.

La question était de savoir s’il était impossible d’avoir une COP pour un personnel n’exerçant pas dans l’établissement, pas de savoir si la CT pouvait ou non l’accepter.

Rincevent a écrit:

Quant à renverser la charge de la preuve... Tu penses avoir un droit, c'est à toi de citer le texte qui fonde ton droit.

Ça n'est pas le sens du droit, ça.

volcan a écrit:

La question était de savoir s’il était impossible d’avoir une COP pour un personnel n’exerçant pas dans l’établissement, pas de savoir si la CT pouvait ou non l’accepter.

Oui c'est tout à fait ça.

Le texte dit bien "peut" pas "doit", je n'ai jamais dit le contraire. Aucun texte n'y oblige.
Je sais que la CT autorise des COP pour certains personnels, c'est avéré.
Mais le texte ne prévoit pas de "sélection" du type de personnel