Je cherche un texte qui circonscrit de manière précise le rôle d'un(e) chef de travaux au sein d'un EPLE, peut il entre autres signer des bons de commande ?

Un bon de commande est un marché.
Un marché ne peut être signé que par l'ordonnateur ou son délégataire.
La circulaire de septembre 2005 indique : "“Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur."

Conclusion : la signature du CT n'a aucune valeur sur un bon de commande.

Vieil intendant a écrit:

Un bon de commande est un marché.
Un marché ne peut être signé que par l'ordonnateur ou son délégataire.
La circulaire de septembre 2005 indique : "“Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur."

Conclusion : la signature du CT n'a aucune valeur sur un bon de commande.

Le bon de commande c'est pas plutôt l'exécution d'un marché (comment je cause la France moi aujourd'hui... désolé...) ?

Un marché et un contrat : le bon de commande est le contrat, donc le marché. Le bon de commande est la résultante de toute la procédure du marché (publicité, mise en concurrence) ; sans bon de commande pas de marché.

Par bon de commande, il faut entendre le document signé par l'ordonnateur qui contractuélise ; il peut avoir des formes diverses.

ghp a écrit:

Le bon de commande c'est pas plutôt l'exécution d'un marché (comment je cause la France moi aujourd'hui... désolé...) ?

Il y a deux cas :

- Ce qui devrait être: Le marché repose sur un besoin non-quantifiable ou déterminable ou moment de sa conclusion. L'établissement passe un marché de bons de commande ou un accord-cadre. Dans ce cas, le bon de commande édité par le chef des travaux, le grand chef, le gestionnaire est comme tu le dit une exécution du marché (dans GFC on les retrouve sous le terme d'approvisionnement).

- Ce qui existe dans les EPLE : Ce qui est appelé marché est en réalité une commande simple. L'établissement demande un devis (promesse de vente), l'établissement émet un bon de commande (promesse d'achat), les deux promesses coïncidant elle aboutisse à une vente (un contrat). Sauf que parmi les gestionnaires peu savent que juridiquement c'est ça qui se passe (d'ailleurs peu réflechissent en droit lors des commandes).

Le bon de commande reste tjrs la pièce "créateur de droit" ?

Vieil intendant a écrit:

Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur."

Conclusion : la signature du CT n'a aucune valeur sur un bon de commande.

Euh oui mais euh...

Les dispositions de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant organisation économique et financière des EPLE n’est pas remise en cause : la signature du gestionnaire sur les bons de commande est suffisante lorsqu’une décision d’engagement a été prise préalablement par l’ordonnateur (marché à bon de commande, menu …). Cette signature est possible lorsque le gestionnaire est également agent comptable de l’établissement, compte tenu de la situation particulière des EPLE, où l’agent comptable est statutairement le gestionnaire de l’établissement siège de l’agence.

non ?

Oui, mais dans ce cas l'engagement initial a été pris par l'ordonnateur, le bon de commande n'est qu'une régularisation...

mais je t'accorde que c'est limite bord.lique sur les cotés.

silvain a écrit:

Euh oui mais euh...

Les dispositions de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant organisation économique et financière des EPLE n’est pas remise en cause : la signature du gestionnaire sur les bons de commande est suffisante lorsqu’une décision d’engagement a été prise préalablement par l’ordonnateur (marché à bon de commande, menu …). Cette signature est possible lorsque le gestionnaire est également agent comptable de l’établissement, compte tenu de la situation particulière des EPLE, où l’agent comptable est statutairement le gestionnaire de l’établissement siège de l’agence.

Oui mais là on est dans ce qui devrait être, et là même la concierge elle peut commander si le cahier des clauses administratives particulières le prévoit.

Chez moi le CT a des carnets de bons de commande, il les remplit, les vise, et après c'est soumis à la signature du CE. La mienne aussi parce qu'ils sont tous persuadés que ça sert à quelque chose, alors je me laisse faire. Au moins c'est l'un des moments où on me laisse exister...

Chez moi, le chef de travaux transmet sa commande au service de gestion pour imputation budgétaire et vérification des crédits disponibles, signature du gestionnaire puis signature du Proviseur, la signature du gestionnaire indiquant au CE qu'il y a des crédits et que si il le souhaite il peut commander. Ensuite retour au service de gestion pour engagement budgétaire puis retour au chef de travaux pour transmission au fournisseur.
Dans mon bahut précédent, le chef de travaux transmettait directement au CE qui signait puis redonnait au chef de travaux. Ensuite, seulement transmission au service de gestion. Quand j'ai demandé le passage gestionnaire entre CE et chef de travaux, le CE m'a répondu qu'il n'en voyait pas l'utilité et que cela allait ralentir la procédure. J'ai attendu le 1er dérapage (autant dire peu de temps) pour justifier ma demande. Les commandes étaient mises à la signature du CE alors même que la livraison était déjà effectuée. des commandes d'abonnement étaient effectuées alors même qu'elles étaient payées. La chronologie des commandes révélait des surprises. En gros, les profs allaient faire leur course puis le chef de travaux établissait la commande et la mettait à la signature du CE. Les 3/4 des commandes étaient faites par téléphone. On avait des surprises du type livraison du 30 décembre (cas du prof faisant ses courses)En clair, la signature du CE n'était qu'une signature de régularisation. Il a donc accepté la procédure demandée et la clarification du rôle de chacun a permis de mieux fonctionner en permettant à chacun de maitriser son champ d'action.

Vieil intendant a écrit:

Oui, mais dans ce cas l'engagement initial a été pris par l'ordonnateur, le bon de commande n'est qu'une régularisation...

mais je t'accorde que c'est limite bord.lique sur les cotés.

tu peux developper ? je saisis pas la nuance...