Bonjour

Pour valider cette DBM, il faut attendre le retour des AC.
A ce jour, il reste 11 jours dans Démact mais la DBM est déjà validée par le rectorat et la CT.
Peut-on la valider dans GFC sans attendre les délai de 15 jours ?
merci

Pour valider une DBM pour vote il faut attendre 15 jours après le dernier accusé de réception des AC

La règle est que l'acte est exécutoire 15 jours après la transmission, donc même s'il a été validé. On peut vérifier cette date d'exécution dans "suivi" sur Dém'Act.

Bonjour,

Non, tu ne peux pas rendre ta DBM exécutoire, le délai de 15 jours est intangible.


-> Article R421-60 du code de l’Éducation :

"Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées dans les mêmes conditions que le budget. Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé."

quattro a écrit:

Pour valider une DBM pour vote il faut attendre 15 jours après le dernier accusé de réception des AC

Dém'Act a fait disparaitre les accusés de réception (c'était au temps des envois postaux), le délai court à partir de la transmission.

Les accusés réception des DBM existent toujours dans Dém'Act. On les retrouve dans le suivi de l'acte. Néanmoins, le délai de 15 jours commencent dès l'envoi de l'acte aux deux AC. Il faut faire attention également au traitement de la DBM. En effet, en cas de demande d'éléments par l'une ou les deux autorités de contrôle, une demande de rectification peut être demandée et arrête le délai.

Dès lors que les deux autorités de contrôle ont validé un acte, il est de fait exécutoire dès lors qu'il est affiché, puisque les questions liées à la légalité de cet acte ont été levées.
Le délai est un garde-fou par rapport aux services qui ne feraient pas le boulot dans les délais.

Il est exécutoire mais il est parfaitement attaquable et ce ad vitam aeternam puisque les voies et délais de recours ne sont pas mentionnés dessus... Mais c'est une autre question.

aioli a écrit:

Les accusés réception des DBM existent toujours dans Dém'Act. On les retrouve dans le suivi de l'acte. Néanmoins, le délai de 15 jours commencent dès l'envoi de l'acte aux deux AC. Il faut faire attention également au traitement de la DBM. En effet, en cas de demande d'éléments par l'une ou les deux autorités de contrôle, une demande de rectification peut être demandée et arrête le délai.

Tu as raison, et le code précise bien que "le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté"  et que "les dispositions de cet article (Article L421-11) sont applicables aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours".
Dém'Act crée en fait cet accusé de réception au moment même de la transmission.

Xena a écrit:

Dès lors que les deux autorités de contrôle ont validé un acte, il est de fait exécutoire dès lors qu'il est affiché, puisque les questions liées à la légalité de cet acte ont été levées.
Le délai est un garde-fou par rapport aux services qui ne feraient pas le boulot dans les délais.

Mais n'est-ce pas en contradiction avec "le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours (ou quinze jours DBM) à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté" ?
Je ne lis pas "sauf si elles ont validé l'acte avant que le délai soit écoulé"...

D'autant plus que la date d’exécution de la DBM (ou du budget) est indiqué dans le suivi de l'acte :

Au temps pour moi, j'ai regardé ce qu'indiquait Aioli pour les actes budgétaires mais aussi pour les autres et la date d'exécution est toujours indiquée 15 jours après la transmission.
c'est débile, d'un point de vue logique, mais c'est comme ça.