Cadeaux aux personnels de l'établissement : sécurisation juridique Hitskin_logo Hitskin.com

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 Cadeaux aux personnels de l'établissement : sécurisation juridique

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2 participants
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Prosper19
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Nombre de messages : 399
Date d'inscription : 23/08/2018

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MessageSujet: Cadeaux aux personnels de l'établissement : sécurisation juridique   Cadeaux aux personnels de l'établissement : sécurisation juridique Icon_minitime1Lun 23 Oct 2023 - 17:52

Bonjour,

Après lecture de gestionnaire 03, j'ai compris qu'un ordonnateur souhaitant offrir des cadeaux à des personnels de l’établissement sur le budget de ce dernier peut le faire à condition d'avoir l'approbation des administrateurs (acte du CA). Mon interprétation est-elle la bonne?
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Nombre de messages : 21446
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: Cadeaux aux personnels de l'établissement : sécurisation juridique   Cadeaux aux personnels de l'établissement : sécurisation juridique Icon_minitime1Lun 23 Oct 2023 - 18:50

Ben oui. C’est le décret sur les PJ qui impose un acte du CA pour des cadeaux. Et c'est également vrai pour les remises de prix, récompenses, etc... aux élèves.
63 . Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules :
6311. Premier paiement :

1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s), ou décision de l'assemblée délibérante fixant les  modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
2. Décision d'attribution.

3. Le cas échéant, facture.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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