Voir la note de la DAF A3 n°2023-03 :
Le bureau du Programme 230 (DGESCO B1-3) précise qu’il délègue cette subvention aux services
académiques :
dans le cadre d’une notification unique, sans distinction entre le fonds social collégien et lycéen
(16FS-) et le fonds social des cantines (16FSC) ;
sans donner de consignes aux académies en vue de la notification de ces crédits dans le budget des
EPLE.
Dans ce contexte, lorsqu’elles reversent les crédits de fonds sociaux aux EPLE, les académies peuvent :
1. Soit notifier ces crédits dans le cadre d’une subvention unique (comme le fait la DGESCO en
direction des académies).
Les EPLE seront alors responsables de la répartition de la subvention entre le fonds social collégien et
lycéen (16FS-) et le fonds social des cantines (16FSC). En l’espèce, les ressources seront réparties par
décision du chef d’établissement, en tant qu’ordonnateur.
2. Soit notifier ces crédits, en donnant des consignes de répartition entre le fonds social collégien
(16FS-) et lycée et le fonds social des cantines (16FSC).
Les EPLE devront alors respecter les consignes de répartition données par l’académie.
Dans tous les cas, l’inscription des crédits au budget de l’établissement s’effectuera par décision budgétaire
modificative pour information du conseil d’administration (cf. §III-b de la note de service n° 18-045 du 25
octobre 2018). Ensuite, l’EPLE respectera les conditions, modalités et critères d’attribution des crédits, tels
que précisés dans la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017 relative aux aides à la scolarité ainsi que dans
la circulaire du 21 juin 2022 relative aux mesures complémentaires à la circulaires n° 2017-122 du 22 août
2017.