la circulaire PPMS du 8 juin 2023



source : BOEN du 29 juin 2023

et le résumé paru dans la lettre Localtis du 3 juillet :

Le ministère de l'Éducation nationale publie une circulaire visant à mettre à jour le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) des établissements scolaires. Le rôle des collectivités y est prépondérant mais diffère selon qu'il s'agit d'écoles ou d'établissements du second degré.

Hasard du calendrier, alors que des écoles ont été prises pour cibles lors des émeutes consécutives à la mort d'un adolescent lors d'un contrôle de police à Nanterre le 27 juin, le Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale du 29 juin 2023 publie une circulaire sur le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) des établissements scolaires en cas de risques ou menaces d'origine naturelle ou technologique, mais aussi d'intrusion de personnes malveillantes, d'attentats, d'attaque armée ou de violences. Le texte rappelle que chaque école ou établissement d'enseignement public du second degré doit préparer sa propre organisation de gestion de l'événement et que les autorités académiques s'assurent qu'ils soient bien dotés d'un PPMS.
En ce qui concerne l'élaboration du PPMS – qui est désormais unifié et rassemble les anciens PPMS "risques majeurs" et "attentat-intrusion" –, la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) identifie pour chaque établissement, avec les autres services de l'État et les collectivités territoriales, les risques naturels et technologiques auxquels ils sont exposés à partir des ressources nationales et locales disponibles : dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM), document d'information communal sur les risques majeurs (Dicrim) ou plans communaux de sauvegarde (PCS).

Validation du maire pour les écoles…

Pour les écoles, la DSDEN élabore le PPMS "à la faveur d'un échange avec la municipalité ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et d'une consultation du directeur d'école". Il est à noter que si la structure scolaire est répartie sur différents sites, chaque site réalisera son propre PPMS.
Pour les PPMS des écoles, la DSDEN saisit, pour validation, le maire ou le président de l'EPCI gestionnaire du bâtiment et les personnes compétentes en matière de sûreté. Le maire ou l'EPCI veillent notamment à la cohérence du PPMS avec les mesures de sécurité et de sûreté mises en œuvre dans l'école hors du temps scolaire.
En cas d'avis défavorable du maire ou du président de l'EPCI, une procédure d'échanges est engagée afin de parvenir à un accord dans les deux mois suivant la saisie pour validation. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, la commune ou l'EPCI sont réputés avoir validé le PPMS proposé. En toute hypothèse, le PPMS est réputé validé et communiqué au directeur d'école, au maire et, le cas échéant, à l'EPCI au plus tard le 15 juillet.

… simple information pour les collèges et lycées

Pour les collèges et les lycées, c'est au chef d'établissement qu'il revient d'élaborer le PPMS, en s'appuyant notamment sur l'identification des risques par la DSDEN, sur les diagnostics de sécurité et de sûreté et sur les analyses des retours d'expérience des exercices de mise en œuvre précédents. Le chef d'établissement valide le PPMS et le communique à la DSDEN, à la collectivité territoriale gestionnaire et au maire de la commune d'implantation au plus tard le 1^er juillet avant son entrée en vigueur. En tout état de cause, le PPMS entre en vigueur au début de l'année scolaire et reste valable pour une durée indéterminée sous réserve que les exercices soient réalisés et, le cas échéant, qu'il soit actualisé.
Une fois le PPMS élaboré, validé et communiqué, la circulaire prévoit un certain nombre d'actions obligatoires ponctuelles ou régulières. Un répertoire de crise doit, par exemple, être mis à jour à chaque rentrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement et transmis, via la DSDEN, aux forces de sécurité intérieure et au SDIS au plus tard le 15 septembre.

Exercices, retour d'expérience et travaux de sécurisation

Chaque année également, des scénarios d'exercice adaptés aux âges des élèves doivent être conçus par le comité de direction de l'académie, éventuellement élargi aux acteurs de la sécurité, et le directeur d'école ou le chef d'établissement doit réaliser au moins deux exercices PPMS distincts des exercices incendie par an. Ces exercices associent autant que possible les collectivités territoriales, les responsables de l'accueil périscolaire, la sécurité civile et les forces de sécurité. Ces exercices font l'objet d'un retour d'expérience associant l'ensemble des élèves et des personnels, qu'ils relèvent de l'Éducation nationale ou d'une collectivité territoriale, ainsi que les parents d'élèves. Ces retours sont transmis par les directeurs d'établissements à la DSDEN et à la collectivité territoriale au plus tard le 1^er avril de l'année scolaire en cours.
Si des travaux de sécurisation indispensables devaient être engagés, la circulaire précise qu'"il appartient aux collectivités de rattachement d'en fixer la programmation et l'effectivité". Pour les établissements du second degré, ces travaux peuvent s'inscrire dans le cadre des conventions tripartites existantes, et le fonds interministériel de prévention de la délinquance peut être mobilisé par les collectivités pour la réalisation de travaux urgents de sécurisation.

Actualisation et activation

Le PPMS peut être actualisé lorsque cela est nécessaire, notamment à la suite des retours d'expérience. Là encore, le texte prévoit que le PPMS actualisé par la DSDEN soit transmis pour validation au maire ou à l'EPCI. Quand l'actualisation est l'œuvre du chef d'établissement, le PPMS est également transmis à la collectivité de rattachement (département ou région) et au maire de la commune d'implantation. En cas d'apparition d'un nouveau risque ou de modifications substantielles des locaux ou de l'environnement, le PPMS est révisé en concertation avec la collectivité territoriale de rattachement. Cette révision "prend en compte les suggestions de la collectivité territoriale de rattachement, des forces de sécurité intérieure et des services de secours".
Sur l'activation du plan, la circulaire précise que "toute personne témoin d'un danger imminent peut déclencher l'alarme". Une fois l'alarme donnée, le directeur ou le chef d'établissement est responsable de l'activation du PPMS et de sa mise en œuvre, sous réserve de consignes des autorités académiques ou préfectorales. En cas d'événement majeur ou à la demande des autorités préfectorales, académiques, des forces de sécurité, des services de secours ou du maire, le directeur d'école ou le chef d'établissement met en œuvre la conduite à tenir prévue par le PPMS jusqu'à l'arrivée des forces de sécurité ou des services de secours ou jusqu'à la signification par les autorités d'un retour à la normale.
Enfin, en cas d'événement majeur hors temps scolaire, le maire, l'EPCI, la collectivité gestionnaire du bâtiment ou l'organisateur de l'activité sont responsables de la mise en œuvre des mesures et le demeurent jusqu'à la fin de l'événement signalé par les autorités préfectorales, les forces de sécurité ou de secours.
Ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre progressivement avant la rentrée de septembre 2028. Pour les écoles, les PPMS seront renouvelés au moins par cinquième à partir de la rentrée 2023-2024, en priorité dans les écoles les plus soumises à des aléas et les plus vulnérables. Les chefs d'établissement du second degré devront quant à eux avoir adopté un PPMS unifié au plus tard pour l'année scolaire 2027-2028. Durant cette période transitoire, les actuels PPMS "risques majeurs" et "attentat-intrusion" restent en vigueur.