Ce matin au JO un décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

Cela ne s'applique pas nécessairement à nous, mais le nombre de corrections laisse à penser que le texte initial a été écrit rapidement
C'est à voir Ici