Bonjour,

Est-ce qu'il existe un texte qui oblige à contrôler les machines outils utilisées dans les ateliers pédagogiques?
Est-ce que le contrôle doit être périodique?

Merci

machine outil a écrit:

Est-ce qu'il existe un texte qui oblige à contrôler les machines outils utilisées dans les ateliers pédagogiques?
Est-ce que le contrôle doit être périodique?

S'il existe un texte quelque part qui interdit aux élèves de perdre une main à cause d'une machine défectueuse, alors peut-être...

De toutes manières, c'est le job du DDFPT, il faut être intraitable là-dessus. Notre travail doit se limiter à fournir la ressource financière nécessaire, éventuellement à participer aux procédures de désignation des prestataires et fournisseurs, à la limite à exercer au nom du CE un rappel aimable à la nécessité d'assurer ce boulot (l'ordre désagréable étant à réserver au titulaire effectif de tout pouvoir dans l'établissement).

code du travail Art. L. 4321-2   Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre I.

cdt Art. R. 4322-1   Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions.

I/ le cas général :
Partant de ce principe :
- la bonne pratique est de contrôler ou faire contrôler un équipement quand il arrive pour s'assurer du L4321-2
- contrôler ou faire contrôler pour s'assurer du maintien du R4322-1

La réglementation ne précise de manière générale aucune modalité particulière pour la vérification du maintien en état de conformité, il incombe à l'employeur de définir dans le cadre d'une politique de prévention  les mesures particulières à mettre en oeuvre, y compris la désignation des personnes chargées de mettre en oeuvre ces dispositions. Ces mesures pourront avoir un caractère systématique par organisation de vérifications périodiques ou ponctuelles à partir d'indices annonciateurs de dysfonctionnement (bruits, vibrations, fuites...).

II/ les cas particuliers :
Pour certains équipements de travail ou catégories d'équipements de travail l'employeur est tenu de procéder ou de faire procéder à des vérifications générales périodiques.
Les catégories d'équipements de travail devant faire l'objet réglementairement d'une vérification générale périodique sont déterminées par des arrêtés. A ce jour, sont concernés :

- les équipements de travail dans les conditions citées en-dessous ; (arreté 5 mars 1993)
- les appareils et accessoires de levage dans les conditions définies par l'arrêté du 1er mars 2004 ;
- les échafaudages dans les conditions définies par l'arrêté du 21 décembre 2004

vérification depuis moins de 3 mois (sauf si compteur horaire du taux d'utilisation (vérification alors ttes les 300heures mais au moins une verif par an)
- presses mécaniques et presses hydrauliques pour le travail à froid des métaux ;
- presses à vis ;
- presses à mouler par injection ou compression des matières plastiques ou du caoutchouc ;
- presses à mouler les métaux ;
- massicots pour la découpe du papier, du carton, du bois ou des matières plastiques en feuilles ;
- presses à façonner les cuirs, peaux, papiers, cartons ou matières plastiques en feuilles au moyen d'un emporte-pièce ;
- presses à platine telles que presses à dorer, à gaufrer, à découper ;
- machines à cylindres pour l'industrie du caoutchouc ;
- presses à balles ;
- compacteurs à déchets ;
- systèmes de compactage des véhicules de collecte d'ordures ou de déchets.

Les équipements de travail suivants doivent avoir fait l'objet d'une vérification depuis moins d'un an :
- centrifugeuses (voir diamètre rotor et énergie cinétique de équipements)
- machines mobiles d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol à conducteur porté et machines à battre les palplanches.

En complément, les équipements suivants des établissements agricoles doivent avoir fait l'objet d'une vérification depuis moins d'un an :
- arbres à cardans de transmission de puissance, amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice et dispositifs de protection des dits arbres à cardans ;
- motohoues, motoculteurs sur lesquels peuvent être montés des outils de travail du sol rotatifs.

bonne journée

L'intendant zonard a écrit:

machine outil a écrit:

Est-ce qu'il existe un texte qui oblige à contrôler les machines outils utilisées dans les ateliers pédagogiques?
Est-ce que le contrôle doit être périodique?

S'il existe un texte quelque part qui interdit aux élèves de perdre une main à cause d'une machine défectueuse, alors peut-être...

De toutes manières, c'est le job du DDFPT, il faut être intraitable là-dessus. Notre travail doit se limiter à fournir la ressource financière nécessaire, éventuellement à participer aux procédures de désignation des prestataires et fournisseurs, à la limite à exercer au nom du CE un rappel aimable à la nécessité d'assurer ce boulot (l'ordre désagréable étant à réserver au titulaire effectif de tout pouvoir dans l'établissement).

Sujet d'importance, chaque année des élèves sont lourdement blessés.

A mon niveau je fais des écrits de rappel sur le sujet car effectivement le personnel pédagogique est largement sensibilisé sur le sujet.
Double rappel : aux professeurs et à la CT avec devis d'entretien à la clé.

Je fais une deuxième passe avec l'assistant de prévention : les machines sur lesquelles les organes de sécurité sont défectueux ou désactivés (capot, BAU ou autre) sont mises hors service.

Changement de l'huile tous les ans de ces machines sinon elle se solidifie et les risques de projection et de brûlures sont plus importants.

Entretien systématique annuel.

Nicolas, tu penses à ce que je pense ?

Je ne vois pas du tout

Quelle bonne idée  !! 

Bonjour,

Merci pour les textes, je sais que cela relève plus du DDFPT mais encore faut-il que le DDFPT fasse son travail...

Il faudrait peut-être lui rappeler que des blessures graves chez les élèves (ou les personnels) suite à une inaction fautive relèveraient du code pénal, et que le chef d'établissement pourra facilement charger le DDFPT qui n'aurait rien fait, pas émis d'alerte.

et l'avocat du DDFPT pourrait facilement le défendre en affirmant que le CE et l'agent de maintenance auraient dû dans le cadre des vérifications d'usage journalières vérifier le bon fonctionnement de l’équipement, cela lui aurait permis de constater le dysfonctionnement et qu'il aurait pu facilement consigner la machine en attendant l'intervention de la DDFPT (qu'il avait bien sûr programmer...) et empêcher l'accident ...

L'agent de maintenance ?  
Toucherait pas à des machines pédagogiques chez moi ! Je le laisserais pas faire, en tout cas.

Sur la partie professionnelle, la responsabilité in fine est celle du CE, juste en-dessous, du DDFPT...

Sad a écrit:

Sur la partie professionnelle, la responsabilité in fine est celle du CE, juste en-dessous, du DDFPT...

Traduire : le CE est responsable, sauf s'il peut reporter la faute sur quelqu'un d'autre, en l'occurrence un DDFPT pas sérieux, rappelé à l'ordre, faisant preuve de négligence caractérisée.