Hitskin.com

Modérateur Nombre de messages : 21446 Date d'inscription : 15/12/2012

[Edit : fait suite à ce post du bêtisier.]

Rasalila a écrit:: je veux bien la référence de l'article du Code Monétaire et Financier, des fois que...

Je ne suis pas certain que la réponse soit dans le code monétaire et financier (j'ai pas trouvé) ; si c'est le cas c'est en application de l'article 11 du règlement CE 974/98 du 3 mai 1998 qui est la référence en la matière.

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31998R0974:FR:HTML

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
C'est bien le règlement européen qui est la source de droit sur ce point. Intéressant cas très concret d'application immédiate du droit européen sur des relations interpersonnelles dans les états-membres.

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Parce que l'intendance, c'est la zone.
Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, quatrième au classement du GJQ du mois de février 2019. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :

Limite de 50 pièces lors d'un seul paiement Vi_hommage_iz_2009_micro

Limite de 50 pièces lors d'un seul paiement Vi_hommage_iz_2009_micro

Article R. 112-2 du Code monétaire et financier qui renvoie sur... l'article 11 du règlement (CE) n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998. accord

. Nombre de messages : 79 Date d'inscription : 24/04/2017

Merci beaucoup, Messieurs !

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