Bonjour

L'article 10 du décret de 2006 stipule "Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.".

Le formulaire "demande d'autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service" est-il toujours une pièce obligatoire à joindre lors d'un paiement des frais de déplacement, ou une mention autorisant l'utilisation du véhicule personnel sur l’ordre de mission suffit-elle ?

Aussi loin que je me rappelle les textes, l'autorisation d'utilisation du véhicule perso n'a jamais été une PJ pour le mandat. Par contre il faut effectivement que cette mention figure sur l'OM pour payer aux indemnités kilo sans que le comptable tique
Les PJ à mettre au mandat sont l'OM et l'état de demande de remboursement, plus les actes si dérogation au décret

Idem pour moi. L'OM doit mentionner cette autorisation et cela suffit.

C'est surtout la simple application des décrets de 2006 et de 2022.

Merci pour vos retours.
C'est effectivement ma pratique.

Dans dossier "frais de déplacement" du magazine AJI n° 158, il est fait état de cette "demande d'autorisation d'utiliser un véhicule personnel" (page 43) d'où ma question.

Fred a écrit:

Merci pour vos retours.
C'est effectivement ma pratique.

Dans dossier "frais de déplacement" du magazine AJI n° 158, il est fait état de cette "demande d'autorisation d'utiliser un véhicule personnel" (page 43) d'où ma question.

Certes mais ta question était : "est-ce une PJ du mandat?".
Cet imprimé est à usage interne du service administratif et gestion de l'EPLE. Il n'existe pas de formulaire type ; c'est un outil de suivi et de vérification le cas échéant des mentions apportées sur la demande de remboursement (puissance du véhicule, type), il permet de communiquer à l'agent les textes et sa responsabilité et l'informer qu'il n'aura droit à aucune indemnisation pour les dommages éventuels au véhicule lors de la mission. Il est signé du demandeur. Certains services demandent que soient joints les copies de la carte grise et de l'attestation d'assurance.
Mais ce document reste dans les bureaux de l'administration .

ok merci