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 logements contrôle de la vacance par l'agent comptable

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2 participants
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Nat
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Nat


Nombre de messages : 492
Age : 53
Localisation : Bretagne
Date d'inscription : 24/03/2007

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MessageSujet: logements contrôle de la vacance par l'agent comptable   logements contrôle de la vacance par l'agent comptable Icon_minitimeJeu 23 Mar 2023 - 18:20

A votre avis, un agent comptable peut-il demander à voir un logement pour vérifier sa vacance?
A mon avis, cela ne fait pas partie des contrôles qu'il peut exercer mais j'ai un doute dans la situation où il a une suspicion d'occupation "sauvage"...
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volcan
Modérateur
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volcan


Nombre de messages : 20690
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: logements contrôle de la vacance par l'agent comptable   logements contrôle de la vacance par l'agent comptable Icon_minitimeJeu 23 Mar 2023 - 18:42

Nat a écrit:
A votre avis, un agent comptable peut-il demander à voir un logement pour vérifier sa vacance?
A mon avis, cela ne fait pas partie des contrôles qu'il peut exercer mais j'ai un doute dans la situation où il a une suspicion d'occupation "sauvage"...
Il ne peut pas demander à visiter le logement. Mais dans le cadre de son contrôle sur les recettes et son obligation de demander au CE de prendre les titres des recettes dont il a connaissance il peut interroger le CE sur ce point.
Par ailleurs il y a la pièce 21 et son contrôle des dépassements.
Enfin une occupation sauvage c'est des dépenses imputées sans motif sur le budget de l'EPLE... et il y a la nouvelle RGP et le devoir d'alerte du comptable.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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