La réforme relative à la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) a supprimé l’obligation relative à la transmission annuelle des comptes financiers des EPLE au juge des comptes et au service d’apurement administratif.
 
Partant, l’article R421-77 du code de l’éducation a été modifié par le décret n°2022-1605 pour préciser que « L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté (…), le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. »
 
En application de cette disposition, la DGFIP prépare actuellement deux projets d’arrêtés relatifs à la production des comptes des EPLE : un pour les établissements qui utilisent GFC, et un autre pour ceux connectés à OP@LE.