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 immobilisation et vote au ca

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3 participants
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newbie92
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Nombre de messages : 31
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MessageSujet: immobilisation et vote au ca   immobilisation et vote au ca Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 19:43

Bonjour,

Je me trouve face à un cas ennuyeux:

- Doit on faire voter l'achat d'1 immo avec les fonds de l'EPLE, par le CA?

- Si cet achat est financé par une subvention, faut il quand meme le vote du CA?

- Enfin, si l'ordo et moi ont fait l'imprudence de valider et commander l'achat avant le CA, est ce qu'on peut faire ensuite voter cet achat à postériori?

Merci
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volcan
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volcan


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MessageSujet: Re: immobilisation et vote au ca   immobilisation et vote au ca Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 19:56

- Non ; à ma connaissance aucun texte ne demande la validation du CA pour immobiliser du moment que les crédits sont ouverts au budget. En général lorsqu'on fait un prélèvement sur FdR pour OPC on indique pourquoi au CA mais je n'ai pas souvenir d'une obligation en ce sens.
- Non
- voir ci-dessus

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newbie92
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Nombre de messages : 31
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MessageSujet: Re: immobilisation et vote au ca   immobilisation et vote au ca Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 23:46

Merci Volcan
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Loren b
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Loren b


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MessageSujet: Re: immobilisation et vote au ca   immobilisation et vote au ca Icon_minitimeMar 24 Jan 2023 - 11:18

M9-6 /paragraphe 1.1.2.1.3 : le CA ... autorise les transactions, l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens
DM pour info suffit si subv sous conditions d'emploi
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volcan
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volcan


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MessageSujet: Re: immobilisation et vote au ca   immobilisation et vote au ca Icon_minitimeMar 24 Jan 2023 - 13:01

Loren b a écrit:
M9-6 /paragraphe 1.1.2.1.3 : le CA ... autorise les transactions, l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens
DM pour info suffit si subv sous conditions d'emploi
Et ?  Cet article R421-20 du code de l'Education ne vise pas spécifiquement les biens immobilisés.

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MessageSujet: Re: immobilisation et vote au ca   immobilisation et vote au ca Icon_minitime

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