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 jugement de débet - constatation + montant des intérêts

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AuteurMessage
costagavroche
Invité




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MessageSujet: jugement de débet - constatation + montant des intérêts   jugement de débet - constatation + montant des intérêts Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 17:46

Bonjour,

soit un jugement de débet de la CRC (ce n'est pas moi qui suis mis en débet !) avec audience et prononcé du jugement fin 2022, mais la notification nous est arrivée à la rentrée. On est bien d'accord que l'OR doit être effectué sur 2022 et pas sur 2023 ? Comme le jugement est un titre exécutoire (avec la formule exécutoire qui va bien ...) qui matérialise une créance ..., la créance est donc rattachée à la date du jugement (donc en 2022), pas à la date de notification (réception du jugement) ?

L'OR doit être passé du montant du débet + les intérêts ? Comment calcule-t-on les intérêts ? Il faut prendre le taux de l'intérêt légal applicable à la date du fait générateur (qui est indiquée dans le jugement, c'est celle du premier acte d'engagement de la RPP), mais à quelle date arrête-t-on le calcul : date du jugement ? Date de constatation (donc émission de l'OR) ?

Merci pour vos retours.

Bonne soirée.
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Dupond&Dupont
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Dupond&Dupont


Nombre de messages : 1769
Localisation : Académie de Moulinsart
Date d'inscription : 21/03/2020

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MessageSujet: Re: jugement de débet - constatation + montant des intérêts   jugement de débet - constatation + montant des intérêts Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 23:37

Sans que je ne puisse te dire précisément pourquoi, je pencherais plutôt pour 2023. A titre de comparaison, c'est la notification qui fait courir le délai d'appel, et non le prononcé du jugement lui-même.
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jugement de débet - constatation + montant des intérêts
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