Les EPLE sont-ils éligibles aux aides gouvernementales pour l'électricité ? Merci !
PS a quoi nous en sommes réduits (**** !)...

Oui, le bouclier de 18 CT le kWh mais nos marchés nous placent généralement en dessous.

J'ai reçu un mail pour dire que nous ne sommes pas éligible au vu de notre tarif marché à 18ct comme le dit Xéna.

Citation :

Vous êtes bénéficiaire du contrat ELECTRICITE 2022-2024 sites C4 et C5 sur le réseau d'ENEDIS conclu avec EDF pour la période 2022-2024.

Parmi les différentes mesures mises en place par l’Etat pour contrer la flambée des énergies, un dispositif « amortisseur électricité » est prévu par la loi de finances votée en 2022 pour 2023 et a été précisé par le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022.

Ce dispositif prévoit une prise en charge, par l’Etat à hauteur de 50%, de l’écart positif constaté entre le prix de l’électricité payé par votre structure et un prix plancher de 0,18c€ H.T/KWh, sous réserve de compléter une attestation d’éligibilité au dispositif puis de l’envoyer à votre fournisseur.

Néanmoins, il ressort du bordereau des prix pour l’année de consommation 2023, validé par votre fournisseur et qui vous sera mis à disposition ce mois-ci, que le prix moyen de votre électricité sera inférieur à 0,18c€ H.T/KWh et donc que votre structure n’est pas éligible à ce dispositif.

La flambée des énergies !...
et le gel des prix ?

Fougère a écrit:

Citation :

Néanmoins, il ressort du bordereau des prix pour l’année de consommation 2023, validé par votre fournisseur et qui vous sera mis à disposition ce mois-ci, que le prix moyen de votre électricité sera inférieur à 0,18c€ H.T/KWh et donc que votre structure n’est pas éligible à ce dispositif.

Sur le BPU reçu pour 2023 mes tarifs, surement très semblables aux vôtres, varient de 0.37 €/KWH (HPH) à 0.10 €/KWH (HCB), la base étant fixée à 0.35 €/KWH.
Je ne vois pas bien comment un tarif moyen inférieur à 0.18 €/KWH peut être trouvé !!

Ici nous avons fait la demande et il semblerait qu'on soit concerné.
https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023

Flambée des ...PRIX (!) et non des énergies !!!
Les gens ne se relisent plus

Bonsoir,

Ici , tarif en belle hausse pour deux comptes pour logements de fonction ...

On a bien reçu un doc avec lien pour remplir un formulaire d'éligibilité mais ma question ( bête ? ) est quelle "case" cocher en fait :

  
 Quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants* : j’ai un chiffre d’affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j’emploie moins de 10 équivalents temps plein.
Je demande l’application du bouclier tarifaire pour mes sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa ;
Je demande l’application de l’amortisseur électrique pour mes sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa ;
Je demande le cas échéant l’application des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises plafonnant le prix à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023 si j’ai renouvelé ou souscrit mon contrat au second semestre 2022.

 

Je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, et je n’appartiens pas à la catégorie précédente. Je demande l’application de l’amortisseur électricité et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel les données de consommation historique pour l’application du dispositif.

Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une PME, ou assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants* : j’emploie moins de 250 salariés et ; j’ai un chiffre d’affaires ou un budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 M€ (soit le bilan est inférieur à 43 M€, soit le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, soit les deux conditions sont réunies). Je demande l’application de l’amortisseur électricité et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l’historique des données de consommation sur cinq ans pour l’application du dispositif.  .

 Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.
Je demande l’application de l’amortisseur électricité et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l’historique des données de consommation sur cinq ans pour l’application du dispositif.




Merci

Gloups a écrit:

Bonsoir,

Ici , tarif en belle hausse pour deux comptes pour logements de fonction ...

On a bien reçu un doc avec lien pour remplir un formulaire d'éligibilité mais ma question ( bête ? ) est quelle "case" cocher en fait :

  
 Quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants* : j’ai un chiffre d’affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j’emploie moins de 10 équivalents temps plein.
Je demande l’application du bouclier tarifaire pour mes sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa ;
Je demande l’application de l’amortisseur électrique pour mes sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa ;
Je demande le cas échéant l’application des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises plafonnant le prix à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023 si j’ai renouvelé ou souscrit mon contrat au second semestre 2022.

 

Je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, et je n’appartiens pas à la catégorie précédente. Je demande l’application de l’amortisseur électricité et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel les données de consommation historique pour l’application du dispositif.

Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une PME, ou assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants* : j’emploie moins de 250 salariés et ; j’ai un chiffre d’affaires ou un budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 M€ (soit le bilan est inférieur à 43 M€, soit le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, soit les deux conditions sont réunies). Je demande l’application de l’amortisseur électricité et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l’historique des données de consommation sur cinq ans pour l’application du dispositif.  .

 Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.
Je demande l’application de l’amortisseur électricité et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l’historique des données de consommation sur cinq ans pour l’application du dispositif.




Merci

Bonjour,

il faut cocher :
Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas
assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes
annuelles perçues au titre de 2021 provenant de fnancements publics, de taxes affectées, de dons ou de
cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.
Je demande l’application de l’amortisseur électrique et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du
réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l’historique des données de consommation sur cinq ans

Un grand merci pour l'info !

Merci beaucoup. 

Citation :

[size=15]Au titre de l’amortisseur, sont notamment éligibles conformément au I de l’article 3 :
2° Les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n'excèdent pas 50 millions d'euros. Le critère d'emploi est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, les critères financiers sont appréciés au périmètre de la personne morale concernée.
3° Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.[/size]

vérifiez avec la formule complète : (ici remplacer OPN par EPLE)
 par le 3°, les OPN dont les recettes 2021 au titre des comptes 73-74-757 (PCC21) sont supérieures à 50 % des recettes nettes hors taxes (C70 à 77).


mais pour les EPLE, il me semble que ce serait plutôt le 2°

Citation :

[size=15]par le 2°, les OPN dont la moyenne du nombre de personnes physiques au cours de chacun des mois de 2021 est inférieure à 250 et dont les recettes nettes hors taxes (C70 à 77) au titre de l’exercice 2021 sont inférieures à 50M€ ;[/size]

Bonjour,

L'IZ avait fait part de l'amortisseur électrique le 05 janvier (gestion matérielle - titre du message: amortisseur électrique).

Peut être, peut on, fusionner les sujets ou faire un renvoi entre les sujets ? Les deux sujets  sont identiques dans les domaines de la gestion matérielle et de la gestion budgétaire et comptable.

"Amortisseur électrique" ! la novlangue, à l'image du système de fixation des prix de l'électricité !...
La privatisation et la concurrence vont nous garantir qualité de service et prix bas ki dizaient !
hum hum