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Je ne suis certainement pas dispo H24. Ça, cela s'appelle de l'esclavage, et même si je suis nul en droit, il me semble qu'il a été aboli.
Quant à vos liens, même si je suis nul en droit, ils ne s'appliquent pas à nous.
Une COP n'implique pas nécessairement une astreinte.
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Je ne sais pas si je suis calée en juridique, mais je sais encore lire un décret.
Dans son préambule celui de 2012 dit :
"Notice : le décret procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics. Sont concernés les logements appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics ou les logements détenus en jouissance par ces personnes publiques, situés en métropole"
Les EPLE n'étant pas des Etablissement Publics de l'Etat, je confirme que ce décret ne s'applique pas aux logement des collèges et lycées.

AUBEGM a écrit:

Les EPLE n'étant pas des Etablissement Publics de l'Etat, je confirme que ce décret ne s'applique pas aux logement des collèges et lycées.

  Le décret de 2012 ne s'applique pas aux EPLE qui restent sous le régime du décret du 14 mars 2008 retranscrit dans le Code de l'éducation.

AUBEGM a écrit:

Je ne sais pas si je suis calée en juridique, mais je sais encore lire un décret.
Dans son préambule celui de 2012 dit :
"Notice : le décret procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics. Sont concernés les logements appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics ou les logements détenus en jouissance par ces personnes publiques, situés en métropole"
Les EPLE n'étant pas des Etablissement Publics de l'Etat, je confirme que ce décret ne s'applique pas aux logement des collèges et lycées.

et les logements détenus en jouissance

Goldored a écrit:

Je ne suis certainement pas dispo H24. Ça, cela s'appelle de l'esclavage, et même si je suis nul en droit, il me semble qu'il a été aboli.

non cela s'appelle de la nécessité de service cf ce qui est dit en page précédente, et cela donne droit à un NAS  cf article R. 2124-65 CG3P

Goldored a écrit:

Une COP n'implique pas nécessairement une astreinte.

et une COP implique une astreinte cf article R. 2124-64 CG3P

et voilà le sujet est bouclé, le code de l'éducation dit la même chose


"Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service"
Article R216-4 - Code de l'éducation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Non, la nécessité de service n'est pas du tout du H24.

La nécessité de service, c'est qu'un jour de m...., on peut être amenés à rester au bahut jusqu'à 22 h pour une réunion, c'est qu'un autre jour de m... (qui est parfois le même), on organise en pleine nuit un service téléphonique avec les parents parce que tous les mômes de l'internat se vident dans les toilettes.
La nécessité de service, c'est que tu descends à ta bagnole pour aller faire ton footing le dimanche et tu te retrouves à écoper pendant deux heures avec le CE autour de la canalisation qui a pété avant que les gars de l'eau fassent la réparation.

Ce ne sont pas des astreintes, ce sont des contraintes, qui font que dans ce cas là, il vaut mieux habiter l'étage du dessus que le bled à côté.

Les gens en COP sont de simples locataires de l'établissement. Ils ne sont concernés par rien du tout au niveau du service.

Xena a écrit:

Non, la nécessité de service n'est pas du tout du H24.

c'est la nécessité absolu de service qui est du H24

vous devriez être sous COP et non NAS, mais comme je le disais je suppose qu'au moment de la réforme, comme dans d'autres ministères,  le MENJ n'ayant pas les moyens de s'aligner sur le cout des astreintes ils vous laisse en NAS alors que vous devriez être en COP

Xena a écrit:

La nécessité de service, c'est qu'un jour de m...., on peut être amenés à rester au bahut jusqu'à 22 h pour une réunion, c'est qu'un autre jour de m... (qui est parfois le même), on organise en pleine nuit un service téléphonique avec les parents parce que tous les mômes de l'internat se vident dans les toilettes.
La nécessité de service, c'est que tu descends à ta bagnole pour aller faire ton footing le dimanche et tu te retrouves à écoper pendant deux heures avec le CE autour de la canalisation qui a pété avant que les gars de l'eau fassent la réparation.

Ce ne sont pas des astreintes, ce sont des contraintes

au vu de ce que tu décris, ce ne sont pas des emmerdes, c'est clairement de la nécessité absolu de service donc NAS

pois a écrit:

Xena a écrit:

Non, la nécessité de service n'est pas du tout du H24.

c'est la nécessité absolu de service qui est du H24

vous devriez être sous COP et non NAS, mais comme je le disais je suppose qu'au moment de la réforme, comme dans d'autres ministères,  le MENJ n'ayant pas les moyens de s'aligner sur le cout des astreintes ils vous laisse en NAS alors que vous devriez être en COP

Il ne nous laisse en rien du tout. Ce n'est pas lui qui paie mais la collectivité locale.
Oulala, pois, faut que tu révises...

Xena a écrit:

Les gens en COP sont de simples locataires de l'établissement. Ils ne sont concernés par rien du tout au niveau du service.

les gens en COP ça peut être un plombier, celui qui irait éponger à ta place la canalisation qui pète  , ou un électricien qui vient réparer un disjoncteur qui saute, et on le paie en astreinte

en fait un jour, dans un demi siècle, les AAE en EPLE redeviendront des administratifs normaux qui vivront chez eux, et c'est les services techniques de la collectivité qui eux feront des roulement d'astreinte pour assurer ces soucis

On ne réglera pas ici le problèmes des NAS ou des COP.
Pourquoi il y a des NAS en EPLE ? L’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service correspond aux hypothèses où :« l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate », en application des dispositions de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques. Nul ne contestera qu'en présence d'un établissement scolaire avec internat ouvert du dimanche soir au samedi matin la présence des certains personnels de responsabilité est indispensable. Et je ne parle pas d'astreinte ; si un problème survient en pleine nuit normalement les locataires bougent, astreinte ou pas. Cela est moins évident pour des petits collègues sans internat et d'ailleurs certains départements veulent transformer les NAS en COP pour les gestionnaires et réserver les seules NAS aux CE. C'est oublier vite que si un logement en NAS peut être imposé, une COP ne peut être que proposée et non imposée (sauf erreur). Quel gestionnaire acceptera de payer un loyer et d'avoir des contraintes ou des astreintes pour un logement souvent non satisfaisant ?

volcan a écrit:

Quel gestionnaire acceptera de payer un loyer et d'avoir des contraintes ou des astreintes pour un logement souvent non satisfaisant ?

Sachant que les CT semblent tendre à un alignement sur les prix du marché pour les loyers !
Ma CT ne prend plus en compte la valeur locative du logement pour fixer le loyer mais a sa propre grille d'évaluation.

Quand je lis les âneries que Pois nous lâche sur les godasses, je me dis que mon arrière grand-mère bourguignonne avait bien du bon sens...
Quand elle disait, notamment, qu'on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif ou qu'il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut rien entendre !
Pois, te rends-tu compte que tu affirmes des trucs dans 2 domaines qui t'échappent totalement (logements de fonction, Eple) face à des gens qui baignent là-dedans depuis un paquet de piges ? Si encore, tes arguments semblaient avoir un kopeck de bon sens... Mais là, t'es en train de défoncer la falaise à coup de rame... Arrête ! Le littoral a pas besoin de ça !
Et puis là, on est davantage dans le propos de bistrot que dans l'argumentaire juridique...
Moi aussi, j'aime bien avoir raison contre tout le monde, mais il faut un peu plus de bagage que ton baise-en-ville et un égo surdimensionné, pour bénéficier de l’admiration des copains.
Bon week-end, bois frais et révise ton droit (et ce qu'est une NAS, visiblement, y a du flottement - une canalisation qui a pété ? - dans ce que tu sembles en avoir pigé...) et le monde de l'Eple.

Je vois que Goldored est un homme de culture

Goldored a écrit:

D'ici là, je lâche l'affaire et te laisse à tes élucubrations.

Sage décision.

(oui, tu as raison Alo, comme d'hab', mais cet aplomb me fout de traviole ! mais j'vais essayer de m'y tenir !)
@ la Loutre
 
Tu as tout de même, amie loutre, loupé cette référence-ci :