Bonjour

Peut on ne pas payer les bourses à un absentéiste au collège ???? Si oui quels sont les critères de non attribution ?????

Décision du chef d'établissement.

Pouvoir souverain sous le contrôle du juge.

Congé de bourses validé-visé par l' IA

OLRIK a écrit:

Congé de bourses validé-visé par l' IA

avec le dossier, je joins la liste des absences éditées par la vie sco et signées du CPE. jusqu'à présent l'IA a tjs suivi - économies quand tu nous tiens.

Patou a écrit:

OLRIK a écrit:

Congé de bourses validé-visé par l' IA

avec le dossier, je joins la liste des absences éditées par la vie sco et signées du CPE. jusqu'à présent l'IA a tjs suivi - économies quand tu nous tiens.

Vous allez faire râler Jean-Mic : l'IA n'a rien à faire là-dedans (sauf si vous êtes un établissement privé...)

Citation :

Décret no 98-762 du 28 août 1998
Conditions d'attribution des bourses de collège.
[...]
Article 12 . - En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.

Pour les élèves des établissements publics, cette décision, motivée, est prise par le chef d'établissement.

Pour les élèves des établissements privés, cette décision est de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement.

Explicité par la circulaire d'application :

Citation :

Circulaire no 98-170 du 31 août 1998
Bourses de collège : année 1998-1999.
VI - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
[...]
3 - Retenues sur bourse

Conformément à l'article 12 du décret fixant les conditions d'attribution des bourses de collège, si la scolarité d'un élève fait état d'absences injustifiées et répétées, une retenue sur le montant annuel des bourses peut être opérée. Cette retenue pourra être effectuée lorsque la durée cumulée de ces absences excède 15 jours. Dès lors, à la première absence, il conviendra d'en informer les familles.

Bien que la durée de l'année scolaire ait évolué et soit actuellement fixée à 36 semaines (252 jours), cette retenue sera de un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.

Lorsqu'un élève boursier arrête sa scolarité en cours de trimestre, il convient de lui payer sa bourse trimestrielle en effectuant une retenue dans la proportion ci-dessus définie.

Ces retenues, motivées, sont prononcées par le chef d'établissement pour les élèves relevant de l'enseignement public et par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale sur proposition du chef d'établissement pour les élèves relevant de l'enseignement privé.

Par contre, en lycée, c'est bien l'IA.

Tout à fait, Thierry ! Euh, VI, pardon...

C'est organisé notamment par le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 relatif aux modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales.

Vieil intendant a écrit:

Par contre, en lycée, c'est bien l'IA.

j'vais pas m'en remettre s'il continue à avoir fatalement raison ( ma mie)

Hippos a écrit:

Vous allez faire râler Jean-Mic : l'IA n'a rien à faire là-dedans (sauf si vous êtes un établissement privé...)

c'est tjs un plaisir que de lire le "cobaye déchaîné"

...et mon cher Hippos c'est aussi tjs bon de se faire rappeler la règlementation, car on a vite fait de s'en écarter.