https://signalement.ccomptes.fr/entreprises

Il aurait été intéressant de préciser le cadre et la finalité de cette plate-forme.
Parce que livrée ainsi aux collègues, je doute qu'il s'en trouve beaucoup qui pigent de quoi cela retourne.

Il s'agit de la plate-forme de signalement permettant de mettre en cause les gestionnaires publics (ordos et comptables) dans le cadre de la réglementation mise en place par l'ordonnance du 23 mars 2022 réformant leur responsabilité (en gros qui met fin à la Cour de discipline budgétaire des ordos et à la RPP des comptables).

Y a pas de quoi, merci .

Intéressante analyse de Gilles Johannet procureur général honoraire près la cour des Comptes : on y parle impunité des ordo malgré la réforme ... de toute façon MMe DAMAREY avait déjà éclairci le tableau.

Je vous en prie.