Bonjour à toutes et à tous.

Je me trouve confrontée à une situation particulièrement pénible: un agent de la CT nouvellement nommé et bénéficiant d'un logement NAS au sein de notre établissement fait des pieds et des mains pour récupérer le logement de la gestionnaire sous prétexte que sa famille est plus grande (plus d'enfants). Bien entendu il est activement soutenu par la CT et un syndicat.

Inutile de préciser que lorsqu'il a postulé ce monsieur était tout à fait ravi du logement qui lui était initialement attribué.

Je suis donc à la recherche des textes qui précisent que la taille de la famille n'est pas un critère pour l'attribution des logements au sein des eple et de ceux précisant que ce critère ne concerne que les logements des administrations centrales.

Bien cordialement

Et si demain, un GM arrive avec la même composition familiale.... il se passe quoi....

Bon courage,

Dans quel monde Vuitton 

Normalement- si tout a été bien fait - la CT a du prendre un arrêté qui détermine les logements, leur taille et à quelles fonctions ils sont attribués

Pas sûr que tu trouves ce que tu cherches, en revanche il y a cette piste à creuser si tu le souhaites (mais tu mets le pied dans un engrenage qui bouffe du temps, de l'énergie, et dont l'équilibre ressemble à du perdant-perdant) :

SNPDEN-DIRECTION-ESSENTIEL-6-15-21.pdf

reset a écrit:

récupérer le logement de la gestionnaire sous prétexte que sa famille est plus grande (plus d'enfants). Bien entendu il est activement soutenu par la CT et un syndicat.

Il faut contester la taille de ta famille. Ils en savent quoi la CT de la composition de ta famille ? Ils ont un document ou c'est juste le témoignage de quelqu'un qui vient d'arriver ? Qui peut dire si tu ne vas pas héberger une belle-fille, un neveu, si tu as un enfant en stage à l'étranger etc....

Et mettre le CE de ton côté.

Merci

reset a écrit:

Bonjour à toutes et à tous.

Je me trouve confrontée à une situation particulièrement pénible: un agent de la CT nouvellement nommé et bénéficiant d'un logement NAS au sein de notre établissement fait des pieds et des mains pour récupérer le logement de la gestionnaire sous prétexte que sa famille est plus grande (plus d'enfants). Bien entendu il est activement soutenu par la CT et un syndicat.

Inutile de préciser que lorsqu'il a postulé ce monsieur était tout à fait ravi du logement qui lui était initialement attribué.

Je suis donc à la recherche des textes qui précisent que la taille de la famille n'est pas un critère pour l'attribution des logements au sein des eple et de ceux précisant que ce critère ne concerne que les logements des administrations centrales.

Bien cordialement

S'il y a un critère de taille de la famille pour les appartements de l'Etat il en va différemment pour les logements des EPLE dont l'attribution reste définie par le code de l'Education. Les textes EN ne mentionnent nullement des critères pour l'attribution des logements en fonction de la famille. Donc ce n'est pas un texte mais l'absence de texte sur ce sujet dans le code de l'Education qui rend sa demande non fondée.
Dans les EPLE les logements sont attribués uniquement par rapport à la fonction et non par rapport à un individu. Pour modifier cette attribution il faut un avis du CA (et sans cet avis pas de modif possible) et un nouvel arrêté de la CT.

Et il ne faut pas oublier un point important à bien faire comprendre. Pour X ou Y raisons (le plus souvent parce qu'il y a une dérogation) on change l'attribution et le logement F4 attribué au gestionnaire devient un F2. Ca ne gène pas le collègue qui ne loge pas sur place mais lorsqu'il quitte l'établissement on n'arrive pas à lui trouver de remplaçant parce qu'un F2 n'intéresse personne pour candidater.
Toujours penser à l'avenir dans ces questions de logements.

je ne sui spas d'accord avec vous depuis 2013 la compositions familiale est bien un critère a prendre en compte


Article 1
Le nombre de pièces prévu à l'article R.2124-72 du code susvisé s'établit comme suit, hors locaux affectés à des fonctions de représentation :


Toutefois, lorsque la consistance et la localisation des immeubles disponibles appartenant à l'Etat ne permettent pas de loger l'agent dans le respect des limites prévues ci-dessus, une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte peut être accordée, en retenant un nombre de pièces supérieur à celui auquel correspond la situation de l'agent, selon les modalités financières suivantes.
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une concession de logement par nécessité absolue de service, la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes.
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance mise à la charge de l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de pièces auquel l'agent a droit en application du tableau ci-dessus.



Toutefois, lorsque la consistance et la localisation des immeubles disponibles appartenant à l'Etat ne permettent pas de loger l'agent dans le respect des limites prévues ci-dessus, une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte peut être accordée, en retenant un nombre de pièces supérieur à celui auquel correspond la situation de l'agent, selon les modalités financières suivantes.
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une concession de logement par nécessité absolue de service, la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes.
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance mise à la charge de l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de pièces auquel l'agent a droit en application du tableau ci-dessus.

Cet article concerne les "Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics" (Articles R2124-64 à R2124-76 du code général de la propriété des personnes publiques), les EPLE ne sont donc pas concernés.

Il est question des EPLE à l'article R2124-78 : "Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation", il n'y est pas question de composition familiale...

Du coup à part cas des EPNE c'est réglé