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 demande disponibilité

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2 participants
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july80
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Nombre de messages : 448
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MessageSujet: demande disponibilité   demande disponibilité Icon_minitime1Mar 30 Aoû 2022 - 10:04

Bonjour

Je suis agent comptable et j'envisage de demander une disponibilité pour faire autre chose...
Je sais que cela ne sera pas forcément accordé.
A mon retour éventuel dans la fonction publique, est-ce que je retrouve obligatoirement un poste d'AC ?
Merci
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july80
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Nombre de messages : 448
Date d'inscription : 05/01/2018

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MessageSujet: Re: demande disponibilité   demande disponibilité Icon_minitime1Mer 31 Aoû 2022 - 11:19

Pas de collègues ayant déjà été dans cette situation ?
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Nombre de messages : 6233
Localisation : Jamais loin de Flouette
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MessageSujet: Re: demande disponibilité   demande disponibilité Icon_minitime1Mer 31 Aoû 2022 - 12:02

Les articles 42 à 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions disent à peu près ce qu'il faut connaître du sujet.

Voir surtout l'article 49 : "Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit.

A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire"
.

Le retour sur un poste d'AC ne paraît pas garanti. En revanche, la réglementation prévoit le retour sur son poste d'origine pour les disponibilités "de droit" mentionnées à l'article 47.

Les dispositions législatives sur le sujet, quant à elles, sont prévues par le code général de la fonction publique.

study
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MessageSujet: Re: demande disponibilité   demande disponibilité Icon_minitime1Sam 3 Sep 2022 - 8:59

4 jours.
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july80
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Date d'inscription : 05/01/2018

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MessageSujet: Re: demande disponibilité   demande disponibilité Icon_minitime1Sam 3 Sep 2022 - 9:48

Merci !
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MessageSujet: Re: demande disponibilité   demande disponibilité Icon_minitime1

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