Bonjour à toutes et tous,

Je n'avais pas encore eu ce cas de figure, alors si quelqu'un d'aimable peut me donner les infos.

Je sais bien que normalement je devrais éplucher la réglementation moi-même, ce que je ferai, mais peut-être qu'une ou un collègue charitable peut d'ores et déjà m'indiquer dans quelle direction je dois m'orienter pour obtenir la réglementation à jour...

1) Indemnités de mission pour voyage ERASMUS de PFMP



Mon prédécesseur remboursait les enseignants qui visitent les élèves en stage de PFMP à l'étranger sur le fondement de l’article 1 décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission, modifié par l’arrêté du 18 septembre 2013.
 
Le calcul se fondait sur une indemnité de mission de 105 € / jour, minorée par une pondération de 80 % liée à la gratuité de l’hébergement et la fourniture d’un repas.


Un autre enseignant excipe du même décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, mais modifié par un décret n°2019-139 du 26 février 2019, donc plus récent.
 
Son calcul se fonde sur un forfait réglementaire de 17,50 € par repas et il ajoute même que pour ERASMUS le forfait est de 20 € / repas et non 17,50 €.



Question subsidiaire : si c'est un remboursement forfaitaire, minoré ou pas, est-ce qu'au titre des pièces justificatives je dois récupérer des pièces comptables au réel telles que tickets de caisse, factures etc. ?



De ce que j'en comprends, c'est soit l'un soit l'autre, soit le remboursement forfaitaire, soit du remboursement sur pièces ayant une valeur comptable.



2) Les déplacements pour visite de stage des enseignants, cette fois en France


Pareillement je suis sollicité pour rembourser des déplacements par véhicule personnel, avec kilométrage, pour des enseignants qui visitent des élèves en stage en France.



Le document fourni à l'appui des demandes est sobrement intitulé "Ministère de l'Éducation nationale, État des frais de déplacement temporaire" et renvoie en en-tête à un "décret n°90-437 du 28/05/90 modifié (J.O. du 23/09/2000)". Vu les dates de ces réglementations, je suis assez sceptique sur l'actualité de ce document.

Pour Erasmus on verra plus tard : c'est plus complexe.
Pour les déplacements hors ERASMUS c'est le décret de 2006 modifié qui s'applique.
Pour les PJ tu regardes le décret du 23 mars 2022 et tu verras qu'il te faut un ordre de mission signé de l'ordonnateur et un état de frais signé de l'agent et de l'ordonnateur. Les mentions devant figurer sur ces documents sont dans l'annexe du décret de mars 22.
Tu trouverais sur le site "Gestionnaire03" l'ensemble de la réglementation en la matière de manière détaillée et des modèles d'imprimés. Toute la règlementation est mise à jour en temps réel et il y a un vadémécum complet sur les frais de déplacement. Il y a également l'actualisation des remboursements ERASMUS.
https://www.gestionnaire03.fr/


Comme je suis sympa voilà déjà un imprimé :
 
ETAT DE FRAIS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

	ITINERAIRE		HORAIRES				DIVERS
Communes de départ et de retour		Commune lieu de la mission	Départ		Retour		Total des Km parcourus	Coût éventuel du péage	Nbre de repas
			Date	Heure	Date	Heure

 

Ne rien inscrire, cadre réservé à l’Administration

 

TRANSPORT EN COMMUN

 
 

VEHICULES PERSONNELS

 
 

INDEMNITES JOURNALIERES

 
 
 
 
 
Je soussigné(e), auteur du présent état, certifie l’exactitude des renseignements portés sur le présent document et demande le règlement à mon profit de la somme de ……………………………………………………………………………………………………………….
 
Fait à xxxxxxx, le      /   / 20__                     Signature de l’intéressé(e) obligatoire
 
 
 
 
 
 
 
 
 

... et un ordre de mission :


 
ORDRE DE MISSION          n°___/____
 
NOM, Prénom : ………………………………………………………………….…..      
 
 
RESIDENCE ADMINISTRATIVE :         Lycée  XXXXXXX
rue xxxxxxxxxxxxxx
                                                             00000 xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
 
RESIDENCE PERSONNELLE :            ………………………………………………….       
                                                           ………………………………………………….
                                                           ………………………………………………….
 
ACCOMPAGNE DE :  ……………………………………………………..……………….
(le cas échéant si covoiturage)

Lieu  DE Destination	Date et Heure de DEPART	Date et Heure de RETOUR	Lieu  de départ		Lieu de retour
			RA (1)	RF (1)	RA (1)	RF (1)
(en cas de pluralité de communes, indiquer le parcours et les étapes)

 
(1) cocher la case concernée : RA : Résidence Administrative
 
MOTIF DU DEPLACEMENT : …………………………………………………………….………
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Merci très cher et éminent collègue.

Ionosphère a écrit:

1) Indemnités de mission pour voyage ERASMUS de PFMP
Mon prédécesseur remboursait les enseignants qui visitent les élèves en stage de PFMP à l'étranger sur le fondement de l’article 1 décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission, modifié par l’arrêté du 18 septembre 2013.
Le calcul se fondait sur une indemnité de mission de 105 € / jour, minorée par une pondération de 80 % liée à la gratuité de l’hébergement et la fourniture d’un repas.
Un autre enseignant excipe du même décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, mais modifié par un décret n°2019-139 du 26 février 2019, donc plus récent.
Son calcul se fonde sur un forfait réglementaire de 17,50 € par repas et il ajoute même que pour ERASMUS le forfait est de 20 € / repas et non 17,50 €.

Outre qu’elle était plus « juste » et correspondait mieux au remboursement de dépenses effectives, l’application du décret de 2006 semblait justifiée par la documentation Erasmus.
Et puis il y a eu la note du ministère au BOEN du 22 avril 2021 qui a tout remis en question.
Depuis la note ministérielle et la confirmation (en off) que la réglementation européenne s'applique de préférence au décret de 2006. Une analyse complète sur le sujet est disponible sur le site "Gestionnaire03" dont voici un extrait : 
Une note de la DAFA3 devait préciser tout ça mais comme je dis le sujet est complexe et nécessite des arbitrages ; et puis il y a d'autres priorités.