Bonjour,

Propriétaire d'un VE et logé par NAS, j'ai effectué des démarches auprès de différents prestataires pour équiper mon logement de fonction, à mes frais, d'une borne de recharge.

La configuration technique ne permet pas cette installation sans travaux (section de câble trop petite, pas de contrat individuel donc problème de puissance...)

La collectivité étant propriétaire du logement, suis-je en droit de faire valoir mon "droit à la prise" comme dans une copropriété ? Quels sont mes recours en cas de refus ?

Merci et bonne journée.

C'est déjà bien d'avoir une place de parking alors la borne électrique... A mon avis il n'y a aucun droit à avoir une borne électrique pour les NAS et  même s'il y en avait une ce serait surtout pour recharger les voitures électriques de l'établissement.

 Donc la solution demander à avoir des bornes électriques pour les voitures électriques de l'établissement dans un premier temps et solliciter l'autorisation d'utiliser une de ces bornes au CE contre une facture au mois sur un tarif passé au CA si l'on veut faire les choses bien dans le second temps. Evidemment s'il n'y avait aucune voiture électrique dans le patrimoine des voitures ce stratagème tombe.

Il n'y a pas à proprement parlé un "droit à la prise" sans limite dans une copro, sachant qu'il appartient à celui qui fait la demande de financer l'installation et droit applicable dans certaines limites (voir décret 2020-1740)

Il existe des bornes fonctionnant avec des cartes à puce valant portefeuille, elles sont débitées au fur et à mesure des consommations.

Notre CT a mis en place une subvention pour le développement durable, ce type d'investissement est couvert, sans distinction entre NAS et EPLE. Vous êtes-vous déjà adressé à la CT ? Mais le droit à la prise défini par le décret sus-mentionné ne s'applique pas aux collectivités publiques (sauf s'il y a un autre texte).

L'intervention de Mandalorian a été déplacée en "discussions générales" sous le titre "de la voiture électrique".

Oups merci, je ne voulais pas polluer ce fil .

Mais c'est vrai que des questions pratiques et éthiques se posent.

Merci pour vos réponses.

Je n'ai pas encore contacté la CT, je vais le faire rapidement en espérant qu'une solution puisse être trouvée.

Je vais voir s'il est possible de faire cette installation pour le collège avec accès à la borne par badge et facturation des personnels intéressés au tarif voté en CA.

Si la section de câble est pas assez importante pour une installation de ce type, c'est à toi de financer les travaux (ou de le faire toi-même si tu es bricoleur).

Par contre le coup du contrat individuel et de la puissance souscrite, ca me paraît un peu gros comme excuse. Tu dois bien avoir des contrats spécifiques pour les logements de fonction, même s'ils ne sont pas différenciés entre logement, ou alors ça voudrait dire qu'ils sont alimentés directement via le TGBT du lycée, donc que les logements sont situés à l'intérieur des locaux d'enseignement. Si c'est le cas, moi je demanderai déjà des travaux d'installation électriques à la région pour faire des alimentations séparées entre l'arrivée lycée et les arrivées logement. Tu peux motiver ça en leur disant que tu souhaites avoir un contrôle direct sur les consommations des logements pour facturer au mieux les prestations accessoires. Pas sûr que ca passe, surtout selon les spécificités de ton établissement, mais tu peux toujours tenter.

gestion 593593 a écrit :


"Si la section de câble est pas assez importante pour une installation de ce type, c'est à toi de financer les travaux (ou de le faire toi-même si tu es bricoleur).

Par contre le coup du contrat individuel et de la puissance souscrite, ca me paraît un peu gros comme excuse. Tu dois bien avoir des contrats spécifiques pour les logements de fonction, même s'ils ne sont pas différenciés entre logement, ou alors ça voudrait dire qu'ils sont alimentés directement via le TGBT du lycée, donc que les logements sont situés à l'intérieur des locaux d'enseignement. Si c'est le cas, moi je demanderai déjà des travaux d'installation électriques à la région pour faire des alimentations séparées entre l'arrivée lycée et les arrivées logement. Tu peux motiver ça en leur disant que tu souhaites avoir un contrôle direct sur les consommations des logements pour facturer au mieux les prestations accessoires. Pas sûr que ca passe, surtout selon les spécificités de ton établissement, mais tu peux toujours tenter."


Le collège a un contrat général pour l'établissement et les logements de fonction. Je n'ai pas le choix pour ce contrat puisque c'est la collectivité qui le gère directement. Les logements sont effectivement alimentés directement par le TGBT avec un tableau électrique dans chaque logement indiquant la consommation. Les fournisseurs contactés m'ont tous indiqué que la section de câble était trop petite, l'ampérage insuffisant pour une bonne utilisation d'une borne. L'un d'entre eux veut bien la poser mais m'a indiqué que la puissance fournie ne serait que l'équivalent d'une prise renforcée donc aucun intérêt.

S'il y a un tableau électrique dans chaque logement, tu peux peut-être changer l'ampérage sur un circuit en repiquant directement depuis l'arrivée TGBT et en installant un différentiel avec un plus gros ampérage. C'est pas sorcier à faire mais il faut savoir ce qu'on fait, ou faire appel à un électricien officiel. Bien sûr, ca ne marchera pas, je crois, si l'arrivée électrique est d'un ampérage trop faible. Dans tous les cas je crois qu'un circuit à part pour l'alimentation des voitures électriques est conseillé par la règlementation, mais j'ai rien lu d'officiel là-dessus et je dis peut être des bêtises.

gestion593593 a écrit:

S'il y a un tableau électrique dans chaque logement, tu peux peut-être changer l'ampérage sur un circuit en repiquant directement depuis l'arrivée TGBT et en installant un différentiel avec un plus gros ampérage. C'est pas sorcier à faire mais il faut savoir ce qu'on fait, ou faire appel à un électricien officiel. Bien sûr, ca ne marchera pas, je crois, si l'arrivée électrique est d'un ampérage trop faible. Dans tous les cas je crois qu'un circuit à part pour l'alimentation des voitures électriques est conseillé par la règlementation, mais j'ai rien lu d'officiel là-dessus et je dis peut être des bêtises.

GEF ?!!!  c'est toi tout craché... toujours prêt à plier en 4 un double vitrage blindé et mettre les doigts dans la prise

Apparemment l'aspect purement technique suffit à décourager les meilleures volontés. Il vaut mieux le savoir avant de de se lancer.
Après, les histoires de décompte, on n'en a rien à faire. On se fait suffisamment avoir comme ça dans ce boulot sans en être à essayer de rembourser ces quelques euros qu'on nous doit et qu'on a bien le droit de récupérer comme on peut. Vous aurez moins de scrupules dans quelques mois, on en reparlera.

Grip'sous a écrit:

 On se fait suffisamment avoir comme ça dans ce boulot sans en être à essayer de rembourser ces quelques euros qu'on nous doit et qu'on a bien le droit de récupérer comme on peut. Vous aurez moins de scrupules dans quelques mois, on en reparlera.

Franchement être pragmatique c'est une chose 
mais si tu n'as plus de règles fais donc un test de grossesse

Ben moi je voudrais que la CT installe une pompe à essence en bas de mon logement.
Je gagnerais en pouvoir d'achat en évitant les trajets A/R à la station vu le prix du litre.

Grip'sous a écrit:

Après, les histoires de décompte, on n'en a rien à faire. On se fait suffisamment avoir comme ça dans ce boulot sans en être à essayer de rembourser ces quelques euros qu'on nous doit et qu'on a bien le droit de récupérer comme on peut. Vous aurez moins de scrupules dans quelques mois, on en reparlera.

Quel sens de la morale !

Je ne fais pas de commentaires sous le  blaze gestion593593   et jamais je ne m'aventure à faire des conseils dans un domaine que je connais pas comme l'électricité ou Opale . Je suis brillant dans plein de domaines mais pas dans ceux là.

GEF

DEMENTIGEF a écrit:

Je ne fais pas de commentaires sous le  blaze gestion593593   et jamais je ne m'aventure à faire des conseils dans un domaine que je connais pas comme l'électricité ou Opale . Je suis brillant dans plein de domaines mais pas dans ceux là.

GEF

Parfait , un minimum de prudence et sécurité s'impose en la matière, je fais donc mon méat culpa comme disent les urologues et les futurologues 

sansho a écrit:

mais si tu n'as plus de règles fais donc un test de grossesse