Un locataire indélicat refusant de quitter les lieux dans les délais impartis va faire l'objet d'une procédure de contentieux et de demande d'expulsion. La CTR m'annonce des délais longs. J'ai du mal à m'imaginer le temps que cela peut prendre?

Bonjour,
 Vous lui avez donné un préavis de quelle durée?
 Merci

3 mois conformément à la COP et accord pour un petit mois de plus

Il faut surtout calculer des indemnités d'occupation sans droit ni titre : le loyer majoré de 50 % pendant un premier temps (trois ou six mois, je ne sais plus), puis majoré de 100 %. Avec un recouvrement forcé bien calé, par SATD sur le salaire, difficile de ne pas faire décramponner le morpion.

L'intendant zonard a écrit:

Il faut surtout calculer des indemnités d'occupation sans droit ni titre : le loyer majoré de 50 % pendant un premier temps (trois ou six mois, je ne sais plus), puis majoré de 100 %. Avec un recouvrement forcé bien calé, par SATD sur le salaire, difficile de ne pas faire décramponner le morpion.

Oui c'est çà 50% pendant 6 mois et 100% au- delà, il est prévenu et la région accompagne. Par contre , je suppose que pour pouvoir émettre des titres de recettes, il convient de faire un acte après info du CA?

Non, la Loi se suffit à elle-même. La base légale de la liquidation sera l'article R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques

Le plus important (en temps de travail consommé), c'est de faire au plus serré les diligences de recouvrement. Donc mémoire d'indemnité d'occupation sans droit ni titre (ne surtout jamais plus utiliser le mot loyer) chaque dernier jour du mois écoulé, relance à + 7 jours sur papier orange vif, avis avant poursuite par recommandé + courrier simple sur papier rouge vif, courrier recommandé de la SATD avant la fin du mois et le mémoire suivant, etc. Il faut l'appliquer avec méthode, de manière complètement routinière.

Normalement (j'ai bien écrit : normalement...), on dispose de l'identité complète de l'occupant (qui serait assez bête pour laisser entrer dans un logement quelqu'un dont on n'a pas pris une copie de la pièce d'identité !?), et normalement encore, on n'attribue de COP qu'à des collaborateurs du Service public de l'Éducation, donc des gens rémunérés par le rectorat, à la rigueur la CT.

Je rappelle à toutes fins utiles que la SATD c'est facile (si et seulement si) en utilisant EsstédéSCO, et que l'on doit saisir le comptable payeur, pas l'ordonnateur. Donc les DDFiP. Il faut trouver le bon interlocuteur, le bon service auquel adresser cela, au besoin s'adresser au DD lui-même.

La classe l'aide ici

Mais carrément!!! Merci l'IZ. Ca va pas être simple mais les services de la région sont vraiment réactifs sur ce point. Je conserve précieusement les mèls menaçants du gars en attendant que la procédure suive son cours... #jaimemonvoisin#