Bonjour à tou.te.s,

Malgré la lecture des précédents sujets du site, et des décrets (prenez un respiration) 
"2012-871 du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale ainsi que par les unités pédagogiques régionales de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire"

et du "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat"

... j'ai des difficultés à comprendre le cadre juridique de l'opération d'achat de billets SNCF 1re classe pour un intervenant extérieur.

• Cas 1 : L'intervenant achète lui-même ses billets et nous les facture
  

Le cas idéal, il a sa société ou adhère à une association, et nous les fait figurer sur sa facture, on paye, la messe est dite.

• Cas 2 : L'intervenant achète lui-même ses billets et nous demande son remboursement
  

On doit lui établir un ordre de mission et on lui rembourse le tarif SNCF 2ème classe sauf à procéder au préalable à un vote en CA qui permette de rembourser au-delà.

• Cas 3 : L'EPLE achète les billets pour l'intervenant
  

On doit lui établir un ordre de mission (enfin, je crois?), mais peut-on librement lui prendre un billet 1re classe sans passer devant le CA?


Mes lumières faiblardes vous remercient par avance pour votre aide.

1° cas. L'intervenant est un "auto-entrepreneur" et a un SIRET ou c'est un organisme ou une association qui facture son intervention. Dans ce cas c'est un marché public ; et la convention ou le bon de commande définie ce qu'on paye en termes de prestation et de déplacement. L'EPLE a une facture sur laquelle figure le montant du déplacement et de la prestation comme pour toute autre société.

2° cas. L'intervenant est bénévole et demande juste le remboursement de son déplacement. L'EPLE établit un ordre de mission mentionnant les modalités de la prise en charge des frais de mission (repas, hébergement, transport). En application de l'article 9 du décret de 2006 le remboursement peut se faire au tarif SNCF 1 classe sans besoin de passer au CA. Soit l'intervenant achète son billet et en demande le remboursement avec un état et l'OM comme pour un agent "classique" ; soit l'établissement lui fournit le billet avec en PJ l'ordre de mission et un certificat administratif de l'ordo expliquant le pourquoi.

Merci beaucoup pour la réponse! (et sa qualité)
Mais du coup, le bout de phrase en gras de l'extrait ci-dessous  n'est pas gênant pour la 1re classe?

article 9 du décret de 2006
Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.



[...]

Jenny Tulle a écrit:

Merci beaucoup pour la réponse! (et sa qualité)
Mais du coup, le bout de phrase en gras de l'extrait ci-dessous  n'est pas gênant pour la 1re classe?
article 9 du décret de 2006
Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
[...]

Ton interrogation est justifiée mais uniquement pour le cas 2 ; c'est à dire dans le cas où l'intervenant est bénévole et demande juste la prise en charge de ses frais de déplacements. Dans le premier cas c'est la convention, le bon de commande qui prévoit les modalités de remboursements qui peuvent être un forfait, un montant fixe, etc... dans ce cadre le décret de 2006 ne s'applique pas puisqu'il s'agit d'un marché de service.
Pour le cas 2 il est dit que si l'intérêt du service le justifie l'ordonnateur choisit les modalités les plus adaptées à la nature du déplacement. Ainsi il peut le cas échéant prévoir un déplacement en avion ou en 1ere classe. Cette possibilité est d'ailleurs prévue par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 20/12/2013 pris pour l'application du décret de 2006 à l'Education nationale ; mais il y a une restriction sur la durée du voyage (6 heures pour le train). Donc à l'ordo de voir en fonction du trajet.

C'est limpide désormais.
Grand merci!