Bonjour à tous,
 
Notre fournisseur de gaz rencontre de graves difficultés financières suite aux bouleversements actuels du marché de l'énergie.
Le marché de 4 ans conclu via l'UGAP s'arrêtera au mois de juin prochain.
L'Ugap nous a déjà envoyé un courriel invoquant le bien fondé de la théorie de l'imprévision permettant au fournisseur de demander une participation financière des établissements public afin d'alléger les pertes exceptionnelles de ce fournisseur et qui menacent sa survie.
J'ai reçu hier le "protocole transactionnel" à signer par le Pouvoir Adjudicateur et le montant initial demandé n'est franchement pas énorme compte tenu du prix du gaz actuellement. 
Le rectorat nous a envoyé aujourd'hui la circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique qui évoque justement l'application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs.  

Êtes-vous dans la même situation ? Si oui, ce protocole doit passer par le CA ou non puisqu'il est lié une convention déjà votée ...
Merci pour vos retours

Pour moi, passage obligatoire en CA pour un protocole transactionnel.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045531251


425. Paiement dans le cadre d'une transaction

1. Délibération, ou décision du directeur de l'établissement public de santé, autorisant la transaction.
2. Transaction.

A noter que le montant doit porter sur une indemnité et non sur une augmentation de prix.

Gestionnerfs a écrit:

Êtes-vous dans la même situation ? Si oui, ce protocole doit passer par le CA ou non puisqu'il est lié une convention déjà votée

Comme disent les collègues cette convention doit passer par un vote du CA. Ce n'est pas un avenant ; mais même si c'était le cas celui-ci devrait également faire l'objet d'un vote du CA.

Gestionnerfs a écrit:

Le rectorat nous a envoyé aujourd'hui la circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique qui évoque justement l'application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs.  

Quelle est cette circulaire ?

circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45317?origin=list

Merci pour vos retours..
Donc vote pour le prochain CA..

S'il s'agit de la Sté SAVE, la DAF A3 a répondu à tous les RConseil académiques... En l'état, la théorie de l'imprévision évoquée n'est pas suffisamment étayée pour justifier une demande de protocole transactionnel

Bonjour,

Suite à la réponse de la DAF A3, nous nous dirigeons vers un rejet du protocole transactionnel. 
J'aimerais avoir l'avis de collègues qui sont dans la même situation :
- faites-vous un mail de réponse, simple ou étayée ou considérez-vous que l'absence de réponse vaut rejet de la proposition ?
- prévoyez vous de passer le protocole transactionnel en CA pour vous appuyer sur un vote négatif pour justifier votre rejet ?

Et pour ceux qui acceptent le protocole, acceptez-vous sans discussion le montant de l'indemnité fixé par le fournisseur ou le négociez vous ?

Je vous remercie de vos réponses et vous souhaite une bonne journée.

Vote du CA puis courrier de refus énonçant juste le résultat du vote. Sinon transaction comme son nom l'indique. Une bonne négociation est celle où chacun est gagnant.

Gaz a écrit:

Bonjour,

Suite à la réponse de la DAF A3, nous nous dirigeons vers un rejet du protocole transactionnel. 
J'aimerais avoir l'avis de collègues qui sont dans la même situation :
- faites-vous un mail de réponse, simple ou étayée ou considérez-vous que l'absence de réponse vaut rejet de la proposition ?
- prévoyez vous de passer le protocole transactionnel en CA pour vous appuyer sur un vote négatif pour justifier votre rejet ?

Et pour ceux qui acceptent le protocole, acceptez-vous sans discussion le montant de l'indemnité fixé par le fournisseur ou le négociez vous ?

Je vous remercie de vos réponses et vous souhaite une bonne journée.Bonjour

Bonjour,
Je voudrais bien consulter la réponse de la DAF A3, un lien ?
Notre collectivité de rattachement nous a proposé un courrier à envoyer demandant des éléments supplémentaire justifiant le bouleversement de son marché aux termes de la circulaire n°6338/SG du Premier Ministre.
Save vient de m'envoyer quelques  éléments, un document Excel peu lisible ... Affaire à suivre.