Bonjour,

Je m'interroge sur la durée maximale légale d'un contrat (clause de tacite reconduction incluse). En effet, grace à l'excellent travail de N@n@rd, je dispose de deux informations qui me semblent contradictoires :
1) aucune limite pour le cahier détachable d'objectif établissement
ou
2) 5 ans maximum (n'ai plus les références)

Ainsi, un contrat de location/maintenance de photocopieur conclu en 2002 pour une durée initiale de 4 ans renouvelable 2 fois un an est-il valable ou faut-il le dénoncer avant le dernier renouvellement tacite pour rester en deçà des 5 ans maximum pour la durée totale du contrat incluant les reconductions

Merci d'avance pour vos réponses

Gédéon a écrit:

1) aucune limite pour le cahier détachable d'objectif établissement

Aucune limite prédéfinie mais limite quand même, qui est laissée à l'appréciation du pouvoir adjudicateur en fonction du marché ...
Article 16 du CMP :
"Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.
Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire prévue dans le marché."

Gédéon a écrit:

ou
2) 5 ans maximum (n'ai plus les références)

Dommage, en même temps, je doute qu'il y en ai

Gédéon a écrit:

Ainsi, un contrat de location/maintenance de photocopieur conclu en 2002 pour une durée initiale de 4 ans renouvelable 2 fois un an est-il valable ou faut-il le dénoncer avant le dernier renouvellement tacite pour rester en deçà des 5 ans maximum pour la durée totale du contrat incluant les reconductions

Pour moi, la question n'est pas de rester en deça des 5 ans, c'est de remettre en concurrence afin d'avoir de meilleures conditions ...

MERCI

Fréléonat a écrit:

Gédéon a écrit:

ou
2) 5 ans maximum (n'ai plus les références)

Dommage, en même temps, je doute qu'il y en ai

En faisant mes recherches, j'ai édité un document intitulé "fiche pratique" et concernant les contrats mais je ne me souviens pas de la source. Il me semble que c'est un guide proposé par une académie mais ???
Il est indiqué : "En terme de périodicité, le contrat doit se dérouler sur une durée précise et clairement limitée dans le temps.
- La durée doit tenir compte de la nécessité d'une remise en concurrence périodique (art. 15 code des marchés). 5 ans est un maximum (d'où ma question pour trouver les références juridiques)
- La tacite reconduction ne doit pas être acceptée car elle contrevient au nouveau code des marchés publics en entravant la mise en concurrence périodique - article 15 du code des marchés."

Conclusion :

Fréléonat a écrit:

je doute qu'il y en ai

Relis l'article 16 du code des marchés publics. Seuls les marchés cités sont limités en temps (4 ans pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande).

En dehors de ça, sauf prescriptions légales particulières la durée doit seulement être fixée en tenant compte de la nécessité de refaire une mise en concurrence.

Pour les copieurs, rien ne t'empêche de faire 5 ans ou 6 ans si tu le souhaites (même si 6 ans en terme de rendement c'est trop long, le minefi conseil 3+1+1 en terme de contrat).