Bonjour,
L'ayant cherché puis trouvé je pose le lien ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045076376

Le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective.