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 AR DGF

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Capt Haddock
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Bozinchu
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MessageSujet: AR DGF   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 8:34

Après lecture de l'article L421-11 je lis bien que la CT doit notifier le montant de la DGF avant le 1er novembre.
Par contre, je ne vois pas où il est inscrit que l'on dût accuser réception de cette notification dans le mois qui suivait.
C'est où, s'il vous plait?

Mon Rconseil me demande également d'accuser réception au rectorat , cela serait prévu dans la M9-6.
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Je n'ai pas la même lecture qu'eux, mais bon, vous en pensez quoi?

Point de polémique, juste pour ma culture personnelle...

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PACMAN
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MessageSujet: Re: AR DGF   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 9:10

Dans les lycées de PACA nos n'avons toujours pas reçu la notification de la DGF. Nous pourrons peut-être espérer en accuser réception en janvier...
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Xena
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MessageSujet: Re: AR DGF   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 9:57

C'est fait pour les rassurer. Ca ne coute qu'un scan et un mail de leur envoyer leur papelard, pourquoi ne pas s'y plier ?
(Même si je ne l'ai pas encore fait.)
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aioli
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MessageSujet: Art R 421-59 du Code de l’Education : « Le projet de budget est préparé par le   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 10:53

Art R 421-59 du Code de l’Education : « Le projet de budget est préparé par le-la chef-fe d’établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d’administration et adopté en équilibre réel dans le deĺai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.


La question est donc de savoir comment on calcule le délai de 30 jours suivant la notification ? D'où l'accusé réception....
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Capt Haddock
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MessageSujet: Re: AR DGF   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 11:28

le délai part du moment ou nous recevons la notification. Une ct joueuse a envoyé au milieu des vacances scolaire la notification.
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invit.
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MessageSujet: Re: AR DGF   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 11:54

Bonjour,

Encore faut-il déterminer la date exacte de réception du courrier ? Il arrive en général pendant les vacances et le CE accuse réception le 8 novembre Very Happy
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MessageSujet: Re: AR DGF   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 11:57

Ici, il y a un tampon dessus, comme pour tout courrier entrant. D'où l'inutilité de l'accusé-réception.
Comme la DGF fait partie des pièces à transmettre dans l'acte du budget, le tampon dessus fait également foi des trente jours... Heureusement parce qu'ici les courriers sont datés par la CT au 15/10 mais on été reçus après les congés d'automne...
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: AR DGF   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 12:38

Je n'ai pas encore le texte qui me dit que je dois accuser réception expressément...

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MessageSujet: Re: AR DGF   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 14:14

Xena a écrit:
Ici, il y a un tampon dessus, comme pour tout courrier entrant. D'où l'inutilité de l'accusé-réception.
Comme la DGF fait partie des pièces à transmettre dans l'acte du budget, le tampon dessus fait également foi des trente jours... Heureusement parce qu'ici les courriers sont datés par la CT au 15/10 mais on été reçus après les congés d'automne...
C'est bien d'apprendre juste avant la retraite qu'un tampon fait foi et ne peut être trafiqué pour entrer dans des délais réglementaires... J'ai du louper quelque chose?
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MessageSujet: Re: AR DGF   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 14:15

Tu peux truander n'importe quoi. Ton accusé réception aussi dans ce cas. Pourquoi serait-ce mieux ?
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MessageSujet: Re: AR DGF   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 14:22

Xena a écrit:
Tu peux truander n'importe quoi. Ton accusé réception aussi dans ce cas. Pourquoi serait-ce mieux ?
Un tampon n'engage la responsabilité de personne si il est magouillé (kikilami?)
Un AR signé par le CE engage sa responsabilité si il se fait gauler en pleine fraude.
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MessageSujet: Re: AR DGF   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 14:48

y en a qui diront que 30 jours après notification (code de l'educ) ce n'est pas 30 jours après réception ...
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MessageSujet: Re: AR DGF   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 15:21

Bon tout le monde discute ergote...
Mais je n'ai toujours pas ma réponse...

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MessageSujet: Re: AR DGF   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 15:27

Bah si, pour Aoili, c'est dans le CdE
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MessageSujet: Re: AR DGF   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 15:35

C'est "juste" mentionné dans l'instruction M 9.6 et non dans le code de l'éducation.
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MessageSujet: Re: AR DGF   AR DGF Icon_minitime1Mar 16 Nov 2021 - 16:09

LuckyLoser a écrit:
C'est "juste" mentionné dans l'instruction M 9.6 et non dans le code de l'éducation.
oui, c'est dans la M9.6 paragraphe 2.1.3.1
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