responsabilité des AC

Bonjour,

Est-il vrai que la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables va être supprimée?

Une réponse syndicale

https://www.aeti-unsa.org/ai-unsa-avec-lunsa-fonction-publique-alerte-a-nouveau-sur-les-risques-de-la-reforme-de-la-responsabilite-financiere/

Citation :

La responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables va être supprimée.
Elle sera remplacée par une responsabilité commune à tous les acteurs et actrices de la chaîne financière.
A l’Education nationale la jeunesse et les sports, ce sont l’ensemble des collègues quelles que soient leur catégorie C, B, A ou leur fonction dans les services financiers qui sont concernés à terme par cette nouvelle responsabilité.
Dans les EPLE  (voir notre précédente alerte) et autres établissements publics rattachés au ministère, ce sont plus particulièrement les agents comptables leurs  mandataires et régisseurs mais également les adjointes et adjoints gestionnaires et autres ordonnateurs par délégation , qui sont concernés.
Dans les services, ce sont plus particulièrement les régisseurs et mandataires du comptable ainsi que les ordonnateurs délégués et collègues disposant d’une délégation de signature en matière financière et budgétaire qui sont concernés.

Pour ceux qui ont le temps, lecture du rapport Bassères

https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2021/Responsabilisation_gestionnaires_publics.pdf

Compte tenu de ces nombreux inconvénients et convaincue que le positionnement spécifique des comptables dépasse la RPP, la mission propose de supprimer la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, à l’exception de la seule responsabilité « de caisse » qui serait mise en jeu par voie administrative. Par ailleurs les comptables relèveraient du régime de sanction unifié que propose la mission.

Seul un régime de sanction est par ailleurs soutenable si l’on souhaite mettre fin aux remises gracieuses.
Le maintien d’une logique réparatrice sans remise n’est pas envisageable, à moins de plafonner très fortement les débets, ce qui reviendrait de facto à un mécanisme de sanction. Plutôt que de renouveler les incertitudes de 2011 en continuant l’hybridation de la RPP entre réparation et sanction, notamment en introduisant les circonstances de l’espèce, il paraît plus logique de basculer totalement vers un
régime de sanction, qui dès lors se doit d’être unifié entre ordonnateurs et comptables afin de pouvoir établir d’éventuelles responsabilités conjointes.
La mission est parfaitement consciente des craintes suscitées par une telle évolution. Mais celles-
ci ne lui paraissent pas de nature à la différer.
Au sein du réseau comptable, si la suppression de la RPP ne semble pas de nature à remettre en cause l’attachement des élus locaux à la présence des comptables publics, il est incontestable que le recentrage de la RPP sur les opérations de caisse conduira à réinterroger leur régime indemnitaire : le coût réellement associé à la RPP (coût annuel moyens des débets, prime d’assurance et cautionnement) ne peut à lui seul expliquer la différence des rémunérations accessoires entre les comptables publics et les autres cadres de niveau hiérarchique équivalent. La mission souligne toutefois que si l’existence de postes financièrement attractifs dans un réseau de la taille de la DGFIP est parfaitement légitime et ne saurait être sérieusement contestée, la suppression de la RPP offrirait l’opportunité de concevoir un
nouveau régime indemnitaire plus adapté aux réalités des responsabilités et aux mobilité

lioneldupaysvert a écrit:

Est-il vrai que la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables va être supprimée?

Les jours où je suis de mauvais humeur, je dis qu'avec elle ce sont quelques siècles de civilisation qui vont disparaître...

C'est au projet de loi de finances 2022 dans son article 41. Je ne peux malheureusement pas le poster, mais un peu de recherche internet devrait permettre de cibler cette fructueuse lecture.

IZ a écrit:

Les jours où je suis de mauvais humeur, je dis qu'avec elle ce sont quelques siècles de civilisation qui vont disparaître...

 Pas besoin d'être de mauvaise humeur pour faire ce constat, je suis attachée personnellement à cette séparation mais on va m'accuser d'être has been sans doute

Article 41 dans cette version : https://www.economie.gouv.fr/files/2021-09/PLF_2022.PDF

PLF 2022 page Projet de loi de finances a écrit:

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
Article 41 :
Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires
publics

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, afin de créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° Sans préjudice des dispositions du code pénal, de définir un régime d’infractions financières sanctionnant la faute grave relative à l’exécution des recettes ou des dépenses ou à la gestion des biens des entités publiques leur ayant causé un préjudice financier significatif ; de réformer le régime des autres infractions actuellement prévues par le code des juridictions financières ainsi que celui de la gestion de fait ;
2° D’instaurer l’organisation juridictionnelle suivante pour juger de ces infractions :
a) Au sein de la Cour des comptes, une chambre composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, compétente en première instance ;
b) Une Cour d’appel financière, présidée par le Premier président de la Cour des comptes et composée de quatre membres du Conseil d’Etat, de quatre membres de la Cour des comptes, et de deux personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur expérience dans le domaine de la gestion publique ;
c) Le Conseil d’Etat comme juge de cassation ;
3° De définir les règles procédurales de ce nouveau régime en garantissant les droits des justiciables, le caractère suspensif de l’appel ainsi que la célérité des procédures ; d’adapter le rôle du ministère public et la liste des autorités ou personnes habilitées à lui déférer des faits ressortissant à ce nouveau régime ;
4° De définir le régime des amendes applicables à ces infractions, dont le montant sera fixé en fonction de la rémunération des agents concernés et plafonné au plus à six mois de rémunération, et de définir une peine complémentaire d’interdiction d’exercer les fonctions de comptable ou d’avoir la qualité d’ordonnateur pour une durée déterminée ;
5° D’abroger les dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prévues par l’article 60 de la loi de finances pour 1963 ;
6° De garantir la séparation des ordonnateurs et des comptables et l’effectivité de la vérification par ces derniers de la régularité des opérations de recettes et de dépenses ;
7° D’aménager et modifier toutes dispositions de nature législative, notamment du code des juridictions financières, pour assurer la mise en œuvre et tirer les conséquences des modifications apportées en application de la présente ordonnance ; d’adapter l’organisation et les procédures applicables devant les juridictions financières pour les simplifier et assurer leur harmonisation avec le nouveau régime de responsabilité ;


ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

8° De prévoir les dispositions d’adaptation en outre-mer.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.


Exposé des motifs

Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Gouvernement a pris l’engagement d’accroître à la fois les marges de manœuvre et la responsabilité des gestionnaires publics.

Cet engagement a été mis en œuvre dans le cadre d’une réforme de l’organisation financière de l’État qui s’est traduite par un ensemble de mesures visant à mieux coordonner et proportionner les contrôles, à simplifier les procédures et à déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires.

Le corollaire de cette réforme doit être une rénovation profonde du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics. En effet, le régime actuel s’articule entre celui des comptables publics, soumis à une responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, et celui des ordonnateurs qui sont justiciables devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

Ce régime dual ne correspond plus aux réalités d’une gestion publique moderne caractérisée par une imbrication toujours plus poussée des acteurs, des organisations et des systèmes d’information. Le dispositif propre de la responsabilité des comptables, sans faute, qui ne hiérarchise pas selon l’importance des manquements, a pour effet de trop privilégier des actions protectrices de responsabilité au détriment d’un contrôle adapté aux enjeux et aux risques encourus et résultant d’une faute.

C’est à partir de ces constats que le comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 5 février 2021 a souhaité, tout en maintenant la distinction fondamentale entre ordonnateurs et comptables, que soient engagés des travaux conjoints entre l’administration, la Cour des comptes et le Conseil d’État afin de définir un nouveau régime unifié de responsabilité.

Ces travaux, engagés au printemps 2021, ont permis de définir les principales caractéristiques de ce nouveau régime. L’objet du présent article est de permettre la mise en œuvre de cette réforme qui nécessite de nombreuses modifications du code des juridictions financières, du code général des collectivités territoriales et d’autres textes non codifiés, notamment ceux relatifs à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.

Ce nouveau régime juridictionnel de responsabilité qui fera l’objet de l’ordonnance pour laquelle l’habilitation est demandée sera commun aux justiciables actuels de la Cour de discipline budgétaire et financière et des juridictions financières, c’est-à-dire l’ensemble des agents publics à l’exclusion des ministres et des élus, comme c’est déjà le cas actuellement.

Il visera à sanctionner, de manière plus efficace et ciblée, les fautes graves relatives à l’exécution des recettes ou des dépenses ou à la gestion des biens des entités publiques, ayant causé un préjudice financier significatif. Il ouvrira la possibilité de sanctionner les fautes de gestion dans des cas de négligences et de carences graves dans l’exercice des contrôles réalisés par les acteurs de la chaîne financière, sous réserve qu’elles aient été à l’origine d’un préjudice financier important. Il modernisera d’autres infractions actuellement prévues par le code des juridictions financières ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait. Le régime particulier de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics établi par la loi de finances pour 1963 sera en conséquence abrogé.

En lieu et place de la Cour de discipline budgétaire et financière compétente pour les ordonnateurs, et des juridictions financières pour les comptables publics, la juridiction unifiée en charge de la répression de ces fautes en première instance sera une chambre de la Cour des comptes, comprenant des membres de la Cour et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Afin de renforcer les droits des justiciables, une cour d’appel financière, présidée par le Premier président de la Cour des comptes sera instituée, composée de quatre membres du Conseil d’État, de quatre membres de la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées désignées pour leur expérience dans le domaine de la gestion publique. L’appel sera suspensif. Le Conseil d’État demeurera la juridiction de cassation.

De nouvelles règles procédurales garantiront les droits des justiciables à un procès équitable dans un délai raisonnable ainsi qu’une simplification des procédures d’instruction et de jugement. L’ordonnance déterminera la liste des autorités ou personnes habilitées à déférer à la Cour des comptes les faits susceptibles de constituer des infractions.

La juridiction pourra être amenée à prononcer des amendes pécuniaires à l’encontre des justiciables, amendes dont le montant, calculé en fonction de la rémunération de l’agent, sera plafonné à 6 mois de rémunération. Elle pourra aussi prononcer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer les fonctions de comptable ou d’avoir la qualité d’ordonnateur pour une durée déterminée.

Ce nouveau régime juridictionnel de responsabilité doit permettre de donner un cadre plus simple, plus clair et plus lisible aux gestionnaires publics. Il ne doit pas entraver la prise de risque et l’innovation ni paralyser l’action publique.

Dans cette optique, il ne visera qu’à réprimer les fautes caractérisées par un impact financier significatif, et non les fautes purement formelles ou procédurales. Parallèlement, l’ensemble des fautes commises par un agent public pourront donner lieu à des mesures managériales ou disciplinaires dans le cadre des prérogatives de direction des responsables publics.

Le régime de responsabilité dite personnelle et pécuniaire des comptables publics étant supprimé, l’ordonnance comportera également des dispositions, relevant du domaine de la loi, de nature à garantir que les comptables publics continueront à jouer pleinement leur rôle de garant de la régularité des opérations de recettes et de dépenses.

Des dispositions traiteront de l’application du nouveau régime de responsabilité outre-mer, dans le respect des compétences des collectivités concernées.

Compte tenu des changements importants induits par cette ordonnance pour les juridictions financières et l’administration, des dispositions transitoires assureront une bonne administration de la justice et la garantie des droits des justiciables.

Rapidement remis en forme.

L'intendant zonard a écrit:

Les jours où je suis de mauvais humeur, je dis qu'avec elle ce sont quelques siècles de civilisation qui vont disparaître...

Quelques siècles à peine ?  

Il y a au moins un mérite à ce que tu écris: celui de bien mettre en lumière que la compta publique fonctionne encore sur des principes qui datent ... de très très longtemps.

Et donc, corrélativement, qu'il serait sans doute bon d'admettre enfin que ces principes ne sont plus adaptés à notre société actuelle et à son fonctionnement. Ce que dit en creux -faut pas fâcher- le rapport Bassères cité ci-dessus.

néthou a écrit:

Quelques siècles à peine ?  

Il y a au moins un mérite à ce que tu écris: celui de bien mettre en lumière que la compta publique fonctionne encore sur des principes qui datent ... de très très longtemps.

En droit écrit le plus ancien est en 1791, largement précisé en 1822. Mais le principe est réputé remonter au haut-Moyen-âge... mais si l'on creuse on se rend compte assez vite que la société de la Rome antique se basait dessus.

néthou a écrit:

Et donc, corrélativement, qu'il serait sans doute bon d'admettre enfin que ces principes ne sont plus adaptés à notre société actuelle et à son fonctionnement. Ce que dit en creux -faut pas fâcher- le rapport Bassères cité ci-dessus.

Moi je veux bien admettre, mais après une démonstration implacable. Pas sur de vagues considérations "en creux".

Ce qui ne marche pas, c'est le régime de responsabilité tel que vu ces dernières années, avec des ordonnateurs totalement irresponsables et une CDBF qui est là principalement pour décorer sur l'étagère, des comptables qu'on embête un maximum en espérant qu'ils sachent faire peur à la majorité des ordonnateurs, et à qui l'on fait des remises gracieuses de 99,7 % pour les en remercier. Sauf que les remises gracieuses des grands établissements, dont les universités, ne dépendaient plus que des CA ces dernières années et sans autre recours, avec des conseils qui faisaient payer au comptable le fait de ne pas avoir contredit l'ordonnateur qu'ils avaient élu, et faisaient sauter l'assurabilité du système.

Si des cadors ont envie de goûter à un poste d'AC d'université, j'ai eu vent d'un poste vacant en région parisienne.

L'intendant zonard a écrit:

néthou a écrit:

Et donc, corrélativement, qu'il serait sans doute bon d'admettre enfin que ces principes ne sont plus adaptés à notre société actuelle et à son fonctionnement. Ce que dit en creux -faut pas fâcher- le rapport Bassères cité ci-dessus.

Moi je veux bien admettre, mais après une démonstration implacable. Pas sur de vagues considérations "en creux".

Pour ce qui est du rapport Bassères, il suffit de lire l'extrait posté par TiTI: le système de remises gracieuses exonère de fait le comptable de ses responsabilités courantes; en les maintenant, on maintient donc surtout un régime indemnitaire fondé sur des risques la quasi-totalité du temps nuls puisqu'ils ne génèrent concrètement de débet qu'à la grande marge. Et je m'abstiens de tout commentaire sur ce constat, parce que ça me mènerait à m'interroger sur les raisons d'une éventuelle opposition, et à en tirer des conclusions qui pourraient fâcher.   

Pour ce qui est de la "démonstration implacable", pas la peine d'aller bien loin: notre quotidien est année après année rendu plus difficile par des exigences formelles quelquefois byzantines sur le fondement d'une responsabilité (voire d'un risque de débet) dont on sait qu'elle est quasi-nulle, et encore plus avec l'allègement du contrôle.
Et quand je dis que notre quotidien est devenu de plus en plus difficile, c'est que cette culture de la justification entrave l'aspect fonctionnel du métier. Il est devenu moins important de faire que de justifier ce que l'on fait. Du coup on fait moins, ou plus difficilement (moins vite, moins bien) au détriment du plaisir à exercer ce métier.

Alléger cette responsabilité (traduction: arrêter de nous casser les pieds au quotidien avec telle PJ fantaisiste manquante) ne serait qu'entériner cette absence de risque. Et ça serait aller dans le sens d'une administration qui se modernise, simplifie ses règles alors-même que la comptabilité publique reste immuable dans ses règles et ses procédures. Il suffit de voir comment un membre éminent (et expérimenté) du forum se pose la question de "sanctuariser" le crédit nourriture pour voir à quel point les schémas liés à la comptabilité du SRH (ex R2, ex chapitre E) ont du mal à sortir des têtes (aucun jugement là-dessus, hein, juste un constat).
 
Quant on va passer à Op@le qui automatise les processus de manière intégrée, bouleverse ces schémas et supprime totalement le papier sécurisant et tangible que l'on tient entre les mains, comment pourra-t-on penser pouvoir continuer à fonctionner de manière identique ?

néthou, je ne remets pas en cause la validité de ton témoignage et de ton ressenti sur les odieux comptables (oui jeû sais tu t'es efforcé de te montrer plus nuancé que cela aussi). Mais ce que tu évoques relève uniquement d'une minorité d'imbéciles spécifique à notre propre réseau. Là on parle pas des petits sous des petits EPLE tout minables sans masse salariale etc., mais de la totalité des mouvements de fonds publics du pays : la moitié du PIB ! Les AC des universités qui mouvementent trois zéros de plus que nous ne sont pas du tout les plus gros. Le travail dans les grands établissements ne consiste pas à "casser les pieds au quotidien avec des PJ fantaisistes".

Je te remercie pour ton propre sens de la nuance traduisant mes propos par "Il ne faut pas nécessairement regarder cette réforme par le gros bout de la lorgnette des EPLE"...

Les comptables EPLE ne sont pas odieux; ils sont comme tout le monde, soumis à une pression constante et grandissante, et toujours faire plus avec moins. Mais justement, j'estime que le fonctionnement des agences-comptables gagnerait pour beaucoup à ce qu'ils ne se compliquent pas la vie là où personne ne leur demandera rien. Attention, je n'ai pas dit sal...per le travail en terme d'exigences et fermer les yeux sur ce qui ne devrait pas être (les GM aussi peuvent être "odieux" professionnellement); simplement et d'expérience, il s'agit de ne pas se compliquer la vie inutilement sans se faire une montagne de tout problème, et ainsi se rajouter du travail quand on en a déjà trop.
C'est bien pour ça que cette réforme est intéressante pour le monde EPLE parce qu'elle va permettre de relativiser tout ce qui jusqu'à présent était monté en épingle; nous allons passer sous les radars à notre tout petit niveau.

Je ne me préoccupe pas du Sup: ils font, y compris les comptables, un autre métier que nous. On ne peut pas envisager l'application des règles de la comptabilité publique de la même manière dans le secondaire et l'enseignement supérieur. Et je ne parle même pas des collectivités territoriales ou autres...
C'est pour ça que lorsque tu parles de gaspillage des fonds publics, il faut déborder de la séparation ordos-comptables. La compta publique n'existe plus à ce niveau, le contrôle non plus. La Cour des Comptes peut éventuellement faire les gros yeux dans un rapport annuel, ça n'infléchit en rien les politiques publiques, qu'elles soient nationales ou locales. Tu n'auras d'ailleurs pas manqué de remarquer que dans le projet de loi de finances, sont exclus du champ de responsabilité les Ministres et les... élus. Donc d'une certaine manière, en modifiant la RPP des comptables, on ne fait qu'entériner une situation déjà acquise pour les "grands comptes", et permettre au monde EPLE d'éviter la perpétuelle noyade dans un verre d'eau (et si en plus Op@le nous permet d'automatiser beaucoup de notre fonctionnement, ça ne serait pas plus mal. On pourrait même éventuellement imaginer accentuer la formation initiale et continue sur l'achat public...)

Le point sur lequel il faut rester attentif pour nous, c'est sur cette dualité de responsabilité ordo-comptable; c'est la nouveauté du nouveau régime de responsabilité, et je ne doute pas que les uns cherchent à se dédouaner de cette responsabilité qu'ils ne subissaient jamais jusqu'à présent avec une certaine impunité sur le dos des autres qui s'en réclamaient à cor et à cris mais sans la subir vraiment (quand on voit le montant annuel des débets remboursés par l'AFCM  par rapport à "la moitié du PIB" que tu évoques, y'a de quoi doucement rigoler sur la notion de risque comptable...)

Mais ce n'est que mon avis, comme disait l'autre...

Citation :

Le point sur lequel il faut rester attentif pour nous, c'est sur cette dualité de responsabilité ordo-comptable;

c'est prévu dans le texte

6° De garantir la séparation des ordonnateurs et des comptables et l’effectivité de la vérification par ces derniers de la régularité des opérations de recettes et de dépenses ;


Mais ce texte est fait essentiellement pour les comptable réseau dgfip les plus souvent mis en débet et où l'état "remboursait" au CT les fautes de ces comptables (ça se sera finit). En revanche, une multiplication de petites fautes risque de nuire à leur carrière dans le réseau (sanction managériale), ce qui devrait les motiver à continuer à faire correctement leur boulot

Le sup qui est touché par les débets et dont les comptables sont à la merci de l'humeur de leur CA est moins concerné par la réforme, on sera même un peu plus serein pour s'imposer en expliquant au président ou directeur les risques (en termes d'amendes) qu'on lui évitent.

L'EPLE est peu touché, à la marge, plus de débet régisseurs, plus de passation de service...
Mais pour le sup et les EPLE, qui opérera le pouvoir managérial ? That is the question ! (j'espère que vous comptez sur vos représentations syndicales et sur l'agilité de l'administration du MEN pour résoudre brillamment cette question)

La séparation sera maintenue, les comptables publics seront toujours là, cela peut potentiellement ouvrir des champs intéressants.