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 Souci facturation

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facturation
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MessageSujet: Souci facturation    Souci facturation  Icon_minitimeLun 11 Oct 2021 - 16:31

Bonjour,

j'ai le souci suivant, un établissement me fait parvenir une facture de dégraissage des hottes avec la société X entre temps devenu société Y.

 Le contrat joint à la facture est celui liant l'établissement avec la société X, mais les prix appliqués sont ceux de la société Y. Naturellement pas de nouveau contrat passé en CA avec la société Y.

Pensez vous que je dois rejeter la facture au motif que la liquidation est erronée, les prix indiqués par la société X dans le contrat n'étant pas ceux de la société Y ?

La prestation a été effectuée No 

Merci
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volcan
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volcan

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MessageSujet: Re: Souci facturation    Souci facturation  Icon_minitimeLun 11 Oct 2021 - 17:32

Soit la facture de Y fait référence au contrat de X et dans ce cas vous devez joindre à la facture le contrat X plus un document commercial attestant de la reprise de X par Y. Bien entendu le prix facturé doit être celui du contrat sinon c'est un rejet.
Soit la facture de Y ne fait référence à aucun contrat et dans ce cas vous pouvez considérer cela comme une prestation réalisée sans contrat (si vous n'avez pas été informé de la reprise) et que vous n'avez pas demandé.

La règle de base est que le prix mentionné sur un marché (contrat, devis, BC) doit être exactement celui facturé sinon c'est un rejet indispensable si on ne veut pas engager la responsabilité du comptable.

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V.M.B
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V.M.B

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MessageSujet: Re: Souci facturation    Souci facturation  Icon_minitimeMar 12 Oct 2021 - 11:15

J'ai eu le coup une fois dans ma carrière. J'ai proposé à la société Y de venir remettre la graisse dans les hottes car je ne payerais pas plus cher que prévu. Par miracle la facture a été modifiée... tir
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J-M
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J-M

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MessageSujet: Re: Souci facturation    Souci facturation  Icon_minitimeMer 13 Oct 2021 - 11:22

Copie acte de transformation, absorption délivré par le tribunal du commerce. À défaut, délib du CA indiquant que le contrat conclut avec X est transféré à Y.

Sans ça, rejet. De toute manière, je comprends que les prix de la facture ne sont pas ceux du contrat. Donc, abstraction faite du changement de nom de société, c'est pas payable en l'état.
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volcan
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volcan

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MessageSujet: Re: Souci facturation    Souci facturation  Icon_minitimeMer 13 Oct 2021 - 12:19

J-M a écrit:
Copie acte de transformation, absorption délivré par le tribunal du commerce. À défaut, délib du CA indiquant que le contrat conclut avec X est transféré à Y.
Cette délib du CA c'est pour moi un certificat administratif sans valeur alors que le document informant du transfert a "valeur" d'avenant au contrat.

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Fougère
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Fougère

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MessageSujet: Re: Souci facturation    Souci facturation  Icon_minitimeMer 13 Oct 2021 - 12:21

j'ai eu le cas pour le même service et j'ai joins la copie du tribunal du changement de nom et un papelard de la société qui expliquait le changement de nom et ça a été validé par mon AC.
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Colombane
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Colombane

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MessageSujet: Re: Souci facturation    Souci facturation  Icon_minitimeMer 13 Oct 2021 - 15:41

En fait, le changement de nom de l'entreprise est une chose....

le changement de tarif en est une autre : la société absorbante ne reprend-elle pas les contrats en cours de la société absorbée ?
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Fcature
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MessageSujet: Re: Souci facturation    Souci facturation  Icon_minitimeJeu 14 Oct 2021 - 8:46

Je vous remercie de vos réponses, j'ai bien la copie notifiant la fusion absorption de la société, mais le contrat joint est bien celui de la société antérieure. Donc tarif ancien car de l'aveu de la société elle-même elle n'a pas passé de nouveau contrat pour ces changements de tarifs avec l'établissement.

De toute façon dixit un AC ce n'est pas bien grave donc payer, payer pour nous ...
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volcan
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volcan

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MessageSujet: Re: Souci facturation    Souci facturation  Icon_minitimeJeu 14 Oct 2021 - 11:25

Fcature a écrit:

De toute façon dixit un AC ce n'est pas bien grave donc payer, payer pour nous ...
Payer un montant différent de celui du contrat n'est pas bien grave en effet si on considère que payer plus qu'on ne doit n'a pas d'importance et que le comptable se moque d'être mis en débet et d'être de surcroit incompétent.

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MessageSujet: Re: Souci facturation    Souci facturation  Icon_minitime

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