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 R421-73

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4 participants
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Yvan
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MessageSujet: R421-73   R421-73 Icon_minitimeDim 10 Oct 2021 - 10:57

Bonjour à tous

Et une semaine plus tard, je reviens avec mes interrogations...

Article : R421-73 du code de l’éducation : « Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent ».
 
Dans le cadre de l’arrêté du 22 décembre 2017, les dépenses avant service fait peuvent avoir un paiement sur un exercice mais juridiquement avoir des effets sur 2 exercices.
Exemple : 1 abonnement payé le 1/07/N pour la période 1/07/n au 31/12/N+1 pour 200 €
 
En application de l’article R421-73 au 31/12/N on est censé avoir une charge constaté d’avance de 6/12 de l’abonnement pour rattacher la dépense sur l’exercice N+1. Donc l’incidence financière n’est pas annuelle mais bien sur 2 exercices.

 
Que la valeur soit 10 € ou 250 000 €, cela n’as pas d’importance.
 
Comme l’indique notre site de référence… devinez lequel, j’ai les mêmes doutes sur la portée juridique de la note de service DAF 14/02/13 face à un contrôle de la CRC.
 
Donc, Je modifierai légèrement la délibération proposée par :
En application de l’arrêté du 22 décembre 2017 et de la note de service de la DAF du 14/02/2013, le conseil d’administration autorise le chef d’établissement à passer les marchés d’abonnement à des revues, des logiciels ou des sites internet dont l’incidence annuelle est à cheval sur deux exercices comptables,



Qu'en pensez vous ?



Merci de ne pas me déranger durant la sieste... Wink  pour ceux qui suivent.
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Mad Max
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MessageSujet: Re: R421-73   R421-73 Icon_minitimeLun 11 Oct 2021 - 9:13

J'aimerai comprendre l'intérêt de cette délibération spécifique aux marchés pluriannuels ?
Le CA délègue sa signature pour les marchés annuels sachant que la réglementation inclut certains marchés pluriannuels tels les abonnements.

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Yvan
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MessageSujet: Re: R421-73   R421-73 Icon_minitimeLun 11 Oct 2021 - 9:55

Bonjour Mad Max

Je me suis posé la même question, mais après avoir lu le site de notre collègue sur le sujet et face au gouffre  juridique en entre l'article R421-73 et la note de la DAF, j'essaye de sortir le parapluie concernant ces opérations.

Cdt
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Alomero
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MessageSujet: Re: R421-73   R421-73 Icon_minitimeLun 11 Oct 2021 - 10:09

Si l'analyse de la DAF est fausse (ce que je pense), ce n'est pas une délibération du CA qui va régler le truc puisque le code de l'éducation est clair sur ce qui peut être inclus ou non dans la délégation. Donc soit on accepte l'analyse de la DAF en occultant la problématique des charges constatées d'avance, soit on traite ces dépenses comme n'importe quel contrat pluriannuel en les faisant voter par le CA sans délégation.

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volcan
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MessageSujet: Re: R421-73   R421-73 Icon_minitimeLun 11 Oct 2021 - 11:12

J'ai évolué dans mon analyse.
Tout repose sur la notion d'incidence financière annuelle.
Lorsqu'un marché a une durée d'un an qui est à cheval sur deux exercices comptables son incidence "matérielle d'exécution" n'est pas annuelle. Mais le code de l'Education parle d'incidence financière ; et un marché de ce type payé en totalité sur un seul exercice comptable, que ce soit avant service fait (exercice N) ou après service fait (exercice N+1) a bien une incidence financière annuelle. Ce marché est donc couvert par la délégation.

Après reste la question posée par le collègue concernant la séparation de l'affectation du paiement entre les deux exercices comptables concernés par le biais des charges constatées d'avance. Si effectivement on affecte comptablement le montant sur deux exercices l'incidence financière n'est plus annuelle. Mais faut-il traiter annuellement du point de vue comptable tous les marchés à cheval sur des exercices ? Un marché débutant le 1 décembre et qui sera payé à la fin de l'exercice suivant après service fait devrait-il voir 1/12 de son montant imputé en classe 6 sur le premier exercice ? Vous imaginez le bousin...

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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rural th
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MessageSujet: Re: R421-73   R421-73 Icon_minitimeLun 11 Oct 2021 - 13:22

Citation :
 Mais faut-il traiter annuellement du point de vue comptable tous les marchés à cheval sur des exercices ? Un marché débutant le 1 décembre et qui sera payé à la fin de l'exercice suivant après service fait devrait-il voir 1/12 de son montant imputé en classe 6 sur le premier exercice ? Vous imaginez le bousin...

Il y a une seuil interne à définir mais CAP et CCA sont des éléments majeurs de qualité comptable, les charges doivent être rattachées à l'exercice qu'elles concernent et c'est un gros travail qui nous occupent d'octobre à début janvier (recensement, anticipation, suivi...)
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volcan
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MessageSujet: Re: R421-73   R421-73 Icon_minitimeLun 11 Oct 2021 - 14:46

rural th a écrit:
Citation :
 Mais faut-il traiter annuellement du point de vue comptable tous les marchés à cheval sur des exercices ? Un marché débutant le 1 décembre et qui sera payé à la fin de l'exercice suivant après service fait devrait-il voir 1/12 de son montant imputé en classe 6 sur le premier exercice ? Vous imaginez le bousin...

Il y a une seuil interne à définir mais CAP et CCA sont des éléments majeurs de qualité comptable, les charges doivent être rattachées à l'exercice qu'elles concernent et c'est un gros travail qui nous occupent d'octobre à début janvier (recensement, anticipation, suivi...)
Certes mais dans un collège ou un lycée les masses financières concernées sont minimes et comme tu dis il y a un seuil interne à définir. Répartir 150 € d'abonnement à une revue ou l'abonnement eau, gaz ou électricité inclus avec les consos qui elles même sont parfois sur deux exercices ... ben faut avoir des loisirs. Et comment faire lorsque la facture annuelle arrive en septembre pour imputer au dernier trimestre de l'année précédente le montant correspondant ?

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Yvan
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MessageSujet: Re: R421-73   R421-73 Icon_minitimeMer 13 Oct 2021 - 6:30

Merci pour vos contributions

Je pense qu"il nous manque une notion très connue dans le privé et le commissariat aux comptes :  le seuil significatif

Ce qui peut nous permettre de ne pas traiter certaines situations car pas significatives au niveau des montants pour entacher l'image fidèle des comptes. exemple : charge constaté d'avance pour 6/12 d'un abonnement sur 2 exercices.

Mais bien évidement nous ne sommes pas dans le privé... donc je vais sortir mon parapluie avec la délib. précédemment évoquée et n'étant pas juge de la légalité d'une acte... je vais me recoucher Sleep ... zut il fait jour.

Bonne journée
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rural th
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MessageSujet: Re: R421-73   R421-73 Icon_minitimeMer 13 Oct 2021 - 12:32

Citation :
le seuil significatif
Effectivement et cette notion n'a rien de juridique mais plutôt économique. Chez moi, elle n'est mentionnée que dans l'annexe du compte fi : 500€ et les gestionnaires du service facturier gèrent au fil de l'eau à la lecture des factures les CCA. Quant aux CAP on commence déjà à les recenser en octobre. J'insiste un peu la gestion des CCA et CAP doit être incorporés aux procédures de la chaîne de la dépense.
Avec Opale, vous devriez passer quasi-systématiquement par un 408, l'importance des CAP hors SI financier risque de devenir plus importante.
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MessageSujet: Re: R421-73   R421-73 Icon_minitime

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