Dans le rapport d'audit de notre AC par un inspecteur du trésor, une remarque nous est faite concernant les trop versés du cnasea que nous avons basculés au 4664 (courrier fait dans les règles au cnasea).
Il nous explique que pour les trop perçus inférieurs à 8 €, il y a prescription acquisitive trois mois après leur constatation et qu'on doit faire un or au 7718. Bon, jusqu'à là, je suis.
Puis il nous explique que les montants supérieurs à 8 € "sont atteints par la prescription acquisitive le 31 décembre de l'année qui suit celle de leur constatation".
Quid de la prescription quadriennale ?
L’article de référence cité est le 103-III de la loi des finances pour 1985. J’ai -un peu- farfouillé sur le net, et je n’ai trouvé que ceci : « Le délai de prescription en vue du recouvrement prévu par l'article L. 275 du livre des procédures fiscales est ramené de dix ans à quatre ans ». Ce qui me conforterait plutôt dans l’idée qu’il faut bien attendre les 4 ans. Que penser de tout ceci ? Help !!!

Je dois avouer que mes instincts me poussent plutot à vérifier la prescription de l'action en recouvrement que la prescription acquisitive. Heureusement il y a "Gavard" :" en vertu des dispositions combinées de la loi 68-1250 du 31/12/68 et de l'intruct 88-079 du 28/03/88 (titre IV ) : sont prescrites au profit de l'état...des ét publics sans préjudice des déchéances particulkères édictées par la loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du 1er jour de l'année suivant celle etc......."
Soit dit en passant , lors de la dernière passation comptable à la quelle j'ai assisté, la personne du trésor avait le gavard avec elle !!!

se pose la question du point de départ de la prescription en matière de trop perçu en provenance du CNASEA.

Et le CNASEA, kékidi ?
En l'absence de réponse, je pencherais pour attendre 4 ans à compter de la date d'envoi du dernier courrier au CNASEA l'informant de ces trop perçus.

Citation :

Et le CNASEA, kékidi ?

Le CNASEA a visiblement halluciné en recevant notre courrier et nous a téléphoné dare dare ! Finalement, il s'avère que le CNASEA applique une formule type pour calculer et rembourser les cotisations des CAE CAV. Ainsi, notre établissement qui n'est pas assujéti à la taxe sur les transports se voit pourtant reverser cette taxe. Nous avons donc une réponse orale du CNASEA : ils ne veulent rien savoir concernant un éventuel remboursement, puisque pour eux il n'y a pas trop versé.

Citation :

se pose la question du point de départ de la prescription en matière de trop perçu en provenance du CNASEA.

Je suppose qu'il faut partir de la date du dernier versement sur un contrat donné.

non il me semble qu"il faut partir de la date à laquelle le cnasea a été avisé du trop perçu.
qq'un confirme

Une récente décision a confirmé l'obligation de reverser tous les excédents CNASEA au Fonds d'Aide au Forum de N@n@rd , si si (dont par un heureux hasard je me trouve être seul postulant aux fonctions de trésorier).

bipbip a écrit:

non il me semble qu"il faut partir de la date à laquelle le cnasea a été avisé du trop perçu.
qq'un confirme

Oui : voir art. 2 de la loi 68-1250.

Ah désolée y'a 2 fois http dans mon lien
Cliquer ici

Citation :

il me semble qu"il faut partir de la date à laquelle le cnasea a été avisé du trop perçu

Vous avez raison bien sûr ! Il faut donc aviser l'intéressé dès la constatation du trop perçu, en tout cas dans l'année !