J'ai des demandes de contractuels permanents venant en bus de ville. Le décret 2010-676 du 21/06/10 me laisse penser que oui.
En lisant le décret 22/01/16 rubrique 2175 "remboursement des frais de transport domicile - travail" sur les PJ évoque seulement l'état de frais mentionnant le tarif, quotité de l'agent et le montant pris en charge.

Même si cela n'est mentionné nul part, un acte du CA ne serait il pas le bienvenu ?

Collègues en GRETA le faites vous ?

Heu, je pense que ton message a été tronqué, il n'est pas limpide.

Le remboursement des frais de transports en commun pour les trajets domicile-travail est réglementaire et désormais concerne tout le territoire, enfin partout où il y a un service de transports en commun. Le décret est selon moi suffisant, il demande qu'on rembourse 50 % des frais d'abonnement avancés par les salariés. Il faut un abonnement, il faut une preuve de l'avance par le salarié (pour le premier mois, le reste faisant l'objet de contrôles inopinés), il faut une demande du salarié dont je pense tu trouveras facilement des modèles.

Pourquoi embêter le CA avec cela !?

Merci,

Tu as bien compris ma question, je parle bien de l'abonnement à un transport en commun pour le trajet domicile travail.
Etant donné que l'article 1 du décret ne mentionne que des fonctionnaires et que les employés du greta ont droit aux mêmes avantages, j'imaginais qu'une délibération du CA pouvait être utile.

Pour les contractuels du GRETA un passage au CA me semble moi aussi logique.

Mhhh, le titre du décret parle des "agents publics" ; dans les visas il y a entre autres le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; et l'article 1 donne une liste assez longue des personnels même non titulaires de différentes personnes publiques. Je ne me vois pas exiger de vérifier que les EPLE sont bien de la partie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12163 a écrit:

Tout agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport public qu'il utilise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

En fin de compte si vraiment ça te travaille, il suffit de regarder si les AED, dont l'EPLE est l'employeur (censément, certes), ont droit à ce remboursement domicile-travail. Et c'est le cas !