Bonjour

Suite à la crise sanitaire, l'ordonnance de mars 2020 préconisait des avoirs valables 18 mois remboursables à la fin de cette période.
Certains prestataires de voyages ont de grosses difficultés financières et prennent donc les devants.
Aussi, un voyagiste propose 2 solutions :
soit accepter 70% de la somme remboursable et perdre 30% ce qui équivaudrait aux frais d'annulation,
soit obtenir un avoir valable 3 ans.
La 1ere solution me paraissait sage mais cela reviendrait à faire une "remise gracieuse"
en disant finalement au fournisseur qu'on renonce à ces 30% alors même qu'on n'est pas certain
de la réelle difficulté financière de la société.
La 2ème me paraît risquée: qui sait si elle existera dans 3 ans? les voyages seront-ils possibles d'ici là?
Aussi, je m'interroge : est-ce-que certains d'entre vous ont ce cas de figure? qu'avez-vous décidé?
Merci pour votre aide.

Vaut mieux provisionner en pertes ces avoirs qui sont un vrai risque pour nos budgets.

Bonsoir Paulinette,

on a eu les 2 cas de figure (j'ai pris les dossiers en cours de route) :

- 1 voyage en Espagne avec un voyagiste espagnol : il a proposé un avoir de 18 mois ou un remboursement de 60%, on a assuré nos arrières et avons accepté le remboursement de 60% (agence en Espagne, on ne savait pas du tout ce qu'il allait advenir de la société)
- 1 voyage en Italie + 1 voyage à Londres avec le même voyagiste (français) : il nous a fait un avoir par voyage valables 18 mois (jusqu'à décembre 2021), et si les avoirs ne sont pas utilisés, ils seront remboursés (théoriquement intégralement).

On a essayé de limiter la casse.

paulinette a écrit:

Bonjour

Suite à la crise sanitaire, l'ordonnance de mars 2020 préconisait des avoirs valables 18 mois remboursables à la fin de cette période.
Certains prestataires de voyages ont de grosses difficultés financières et prennent donc les devants.
Aussi, un voyagiste propose 2 solutions :
soit accepter 70% de la somme remboursable et perdre 30% ce qui équivaudrait aux frais d'annulation,
soit obtenir un avoir valable 3 ans.
La 1ere solution me paraissait sage mais cela reviendrait à faire une "remise gracieuse"
en disant finalement au fournisseur qu'on renonce à ces 30% alors même qu'on n'est pas certain
de la réelle difficulté financière de la société.
La 2ème me paraît risquée: qui sait si elle existera dans 3 ans? les voyages seront-ils possibles d'ici là?
Aussi, je m'interroge : est-ce-que certains d'entre vous ont ce cas de figure? qu'avez-vous décidé?
Merci pour votre aide.

Moi je choisirai la 3 éme solution : respect des engagements contractuels.

catiteo a écrit:

Bonsoir Paulinette,

on a eu les 2 cas de figure (j'ai pris les dossiers en cours de route) :

- 1 voyage en Espagne avec un voyagiste espagnol : il a proposé un avoir de 18 mois ou un remboursement de 60%, on a assuré nos arrières et avons accepté le remboursement de 60%

J'espère que tu as un acte du CA à fournir au comptable. Et en principe dans une transaction chacun est censé faire un geste ; or là seul l'EPLE est perdant.

C’était fait avant mon arrivée, je n’ai fait qu’envoyer l’acceptation du remboursement...

Tu avais un OREV pour l'avoir dans ta compta et donc un débit en classe 4 ?

Une vérification s’impose

volcan a écrit:

paulinette a écrit:

Bonjour

Suite à la crise sanitaire, l'ordonnance de mars 2020 préconisait des avoirs valables 18 mois remboursables à la fin de cette période.
Certains prestataires de voyages ont de grosses difficultés financières et prennent donc les devants.
Aussi, un voyagiste propose 2 solutions :
soit accepter 70% de la somme remboursable et perdre 30% ce qui équivaudrait aux frais d'annulation,
soit obtenir un avoir valable 3 ans.
La 1ere solution me paraissait sage mais cela reviendrait à faire une "remise gracieuse"
en disant finalement au fournisseur qu'on renonce à ces 30% alors même qu'on n'est pas certain
de la réelle difficulté financière de la société.
La 2ème me paraît risquée: qui sait si elle existera dans 3 ans? les voyages seront-ils possibles d'ici là?
Aussi, je m'interroge : est-ce-que certains d'entre vous ont ce cas de figure? qu'avez-vous décidé?
Merci pour votre aide.

Moi je choisirai la 3 éme solution : respect des engagements contractuels.

Je suis d'accord pour cette solution mais si par hasard, le prestataire est en liquidation judiciaire, on part alors dans un contentieux qui peut durer avec le risque de ne jamais récupérer l'argent, non?

bonjour,

nous avons eu à peu près la même proposition (serait-ce le même voyagiste?) :
 1) identique
 2) remboursement de 30% et le reste en avoir pendant 3 ans

pour l'instant on penche vers la 2e proposition qu'on va soumettre au CA

je préférerais un remboursement intégral au bout des 18 mois (en plus on ne sait pas vraiment quand on pourra de nouveau voyager)
mais il y a effectivement un risque de cessation de paiement

paulinette a écrit:

volcan a écrit:

paulinette a écrit:

Bonjour

Suite à la crise sanitaire, l'ordonnance de mars 2020 préconisait des avoirs valables 18 mois remboursables à la fin de cette période.
Certains prestataires de voyages ont de grosses difficultés financières et prennent donc les devants.
Aussi, un voyagiste propose 2 solutions :
soit accepter 70% de la somme remboursable et perdre 30% ce qui équivaudrait aux frais d'annulation,
soit obtenir un avoir valable 3 ans.
La 1ere solution me paraissait sage mais cela reviendrait à faire une "remise gracieuse"
en disant finalement au fournisseur qu'on renonce à ces 30% alors même qu'on n'est pas certain
de la réelle difficulté financière de la société.
La 2ème me paraît risquée: qui sait si elle existera dans 3 ans? les voyages seront-ils possibles d'ici là?
Aussi, je m'interroge : est-ce-que certains d'entre vous ont ce cas de figure? qu'avez-vous décidé?
Merci pour votre aide.

Moi je choisirai la 3 éme solution : respect des engagements contractuels.

Je suis d'accord pour cette solution mais si par hasard, le prestataire est en liquidation judiciaire, on part alors dans un contentieux qui peut durer avec le risque de ne jamais récupérer l'argent, non?

Si le voyagiste était un autocariste je dirais que le risque est grand. Si le voyagiste est simplement quelqu'un dans un bureau qui organise des séjours et qui a quelques salariés indemnisés par l'Etat je dirais que le risque existe comme pour toute entreprise mais sans excès.
Après personne n'a la réponse.
.

Confronté à cette situation pour un des mes ER, j'ai développé la même analyse que mon vénérable VDD.

paulinette a écrit:

Bonjour

Suite à la crise sanitaire, l'ordonnance de mars 2020 préconisait des avoirs valables 18 mois remboursables à la fin de cette période.
Certains prestataires de voyages ont de grosses difficultés financières et prennent donc les devants.
Aussi, un voyagiste propose 2 solutions :
soit accepter 70% de la somme remboursable et perdre 30% ce qui équivaudrait aux frais d'annulation,
soit obtenir un avoir valable 3 ans.
La 1ere solution me paraissait sage mais cela reviendrait à faire une "remise gracieuse"
en disant finalement au fournisseur qu'on renonce à ces 30% alors même qu'on n'est pas certain
de la réelle difficulté financière de la société.
La 2ème me paraît risquée: qui sait si elle existera dans 3 ans? les voyages seront-ils possibles d'ici là?
Aussi, je m'interroge : est-ce-que certains d'entre vous ont ce cas de figure? qu'avez-vous décidé?
Merci pour votre aide.

Bonjour,
j'ai reçu la même offre et j'ai interrogé la cellule juridique du Rectorat qui a obtenu cette réponse du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE du ministère :

"Après avoir consulté les services de la DAJ du MENJS, nous vous apportons les éléments de réponse suivants.
 

L’ordonnance n°2020-315 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure prévoit que :

- le voyagiste peut proposer à son client un avoir ou un remboursement correspondant à l’intégralité des sommes versées (cf. art. 1^er §2) ;

- lorsque cet avoir est proposé et qu’il n’a pas été utilisé pour tout ou partie, le client est en principe remboursé des sommes versées au terme de la période de validité de l'avoir, fixée par l’ordonnance à 18 mois. (cf. art 1^er §7).



Ces dernières dispositions, qui protègent les intérêts du client n’excluent pas que le voyagiste et son client puissent décider d’un arrangement contractuel à la fin de la période de validité de l’avoir sur les modalités de remboursement des sommes dues.
En effet, si l’ordonnance du 25 mars 2020 pose un principe, elle n’interdit pas aux parties de prévoir d’autres modalités de remboursement, dès lors qu’elles sont consenties librement et de manière éclairée par les deux parties (en lien avec l’article 1134 du code civil).

Aussi, rien n’empêche l’EPLE de renoncer à son droit au remboursement de l’intégralité des sommes dues, qui sera acquis à l’expiration du délai de dix-huit mois, pour accepter des modalités de remboursement différentes, si elles sont parfaitement comprises et maitrisées et si l’établissement estime qu’elles préservent ses intérêts dans un souci de bonne gestion des deniers publics.



Au cas d’espèce, la seconde proposition du voyagiste qui prévoit un remboursement total, à hauteur de 30 % sous 15 jours et un avoir à hauteur de 70 % valable 3 ans, bien que contraire aux modalités de remboursement prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020, nous parait préserver les intérêts fondamentaux de l’établissement au titre du voyage annulé.
En l’occurrence, l’établissement ne renoncerait pas à un dédommagement intégral mais admettrait seulement d’autres modalités de restitution des fonds versés, susceptibles d’être récupérées dans un délai raisonnable.



Si l’établissement souhaite accepter la proposition du voyagiste, nous lui conseillons de donner, pour le moment, un simple accord de principe, en précisant que ces modalités de remboursement alternatives pourront être arrêtées dans le cadre d’un contrat approuvé par le conseil d’administration de l’établissement, à compter de la date à laquelle le droit au remboursement lui sera réellement acquis c’est-à-dire au terme des 18 mois suivant la date de l’avoir (article R. 421-20 du code de l’éducation).

En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, si le bénéficiaire d’un droit acquis peut y renoncer, cette renonciation ne peut intervenir normalement que lorsque le droit est effectivement acquis à l’intéressé (en l’espèce, au terme des 18 mois suivant la date de l’avoir, en l’absence de modification de l’ordonnance du 25 mars 2020)."

"Si l’établissement souhaite accepter la proposition du voyagiste, nous lui conseillons de donner, pour le moment, un simple accord de principe, en précisant que ces modalités de remboursement alternatives pourront être arrêtées dans le cadre d’un contrat approuvé par le conseil d’administration de l’établissement, à compter de la date à laquelle le droit au remboursement lui sera réellement acquis c’est-à-dire au terme des 18 mois suivant la date de l’avoir (article R. 421-20 du code de l’éducation).
En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, si le bénéficiaire d’un droit acquis peut y renoncer, cette renonciation ne peut intervenir normalement que lorsque le droit est effectivement acquis à l’intéressé (en l’espèce, au terme des 18 mois suivant la date de l’avoir, en l’absence de modification de l’ordonnance du 25 mars 2020)."


Merci pour la précision. C'est ça l'utilité du forum !

Effectivement merci pour vos réponses et plus particulièrement l'éclairage de la DAF.

volcan a écrit:

Merci pour la précision. C'est ça l'utilité du forum !

Dommage néanmoins que ces analyses et réponses ne soient pas mises à disposition de chacun sur une base commune. Le ministère crée ainsi les conditions de l'embouteillage des RConseil et ne participe pas à l'amélioration des pratiques de l'ensemble de la profession, laissant une initiative locale pallier ce manque.

A priori la DAF A3 travaille sur un nouveau site qui devrait combler cette lacune.

Attendons voir combien d'années ça va prendre et espérons que ça ne soit pas trop complexe ou trop sécurisé, le mieux d'en haut étant souvent l'ennemi du bien ici-bas.

Et tant qu'à faire, ils devraient aussi nettoyer pléiade parce que même quand on sait qu'une ressource existe, on met un temps fou à la retrouver tellement c'est le et que ce n'est plus tenu à jour.

Tout cela est normalement prévu avant la fin de l'année.

Scolaire ?

Alomero a écrit:

Scolaire ?

civile

OK merci.

paulinette a écrit:

Je suis d'accord pour cette solution mais si par hasard, le prestataire est en liquidation judiciaire, on part alors dans un contentieux qui peut durer avec le risque de ne jamais récupérer l'argent, non?

D'après la DGCCRF, "L’avoir est couvert par la garantie financière obligatoirement souscrite par les agences de voyages au titre de l’article L. 211-18 du code du tourisme".

Source

Bonjour,
Suite départ d'un collègue, je reprends un dossier d'un voyage annulé COVID en mars 2020.
Le voyagiste n'avait pas fourni d'avoir et avait écrit alors que tous les documents de voyage, billets, voucher, etc) avaient déjà été fournis avant l'annulation. C'était bien vrai.



Que faire maintenant pour un remboursement?

Faire un ordre de recette, l'agent comptable s'occupera du recouvrement.

Barbabelle a écrit:

Faire un ordre de recette, l'agent comptable s'occupera du recouvrement.

Un OR sur quelle base ? Avec quelle PJ ?

J'aurais pas dit ça comme ça, mais c'est mieux dit que ce j'aurais pu écrire... 
J'allais surtout demander si le recouvrement était possible et suivant quelles conditions... 
C'est facile de faire n'importe quoi et de laisser les autres se débrouiller...

AMHA la question de savoir si les documents, billets, vouchers etc. aient été émis ou non importe peu. Ce qui importe, c'est que la résolution du voyage ait été notifiée au voyagiste avant la date du départ effectif.

Annulation du voyage faite avant le départ.

en LRAR ?

Tu as une preuve sinon ?