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 Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires

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MessageSujet: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitimeMar 4 Mai - 11:52:51

Bonjour,
je me demande si quelque chose s'oppose à ce que l'établissement achete un cahier d'activité pour une classe (les élèves n'écriront pas dessus et les cahiers resteraient dans l'établissement en fin d'année) sur la subvention manuels scolaires ?
D'avance merci pour vos retours.
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MessageSujet: Re: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitimeMar 4 Mai - 11:58:01

Cela dépend de ta collectivité.
La mienne prend en charge les manuels non transmissibles, c'est à dire les cahiers d'activité.
En collège, c'est toujours les parents qui paient par contre.
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MessageSujet: Re: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitimeMar 4 Mai - 12:53:20

Pour moi un cahier d'activité n'est pas un manuel scolaire.
Il existe une définition légale du manuel scolaire, fixée par décret n°2004-922 du 31 août 2004 : « Sont considérés comme livres scolaires, au sens de l’alinéa 4 de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, les manuels et leur mode d’emploi, ainsi que les cahiers d’exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s’y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres concernés. La classe ou le niveau d’enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l’ouvrage. »
Après on peut répartir avec le CA la subvention globalisée pour en autres activités pédagogiques pour acheter ces cahiers.
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MessageSujet: Re: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitimeMar 4 Mai - 14:04:52

Pour info ces dépenses sont prises sur la dotation globalisée du rectorat.
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MessageSujet: Re: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitimeMar 4 Mai - 14:14:49

Alors dans ce cas, suis plutôt ce que Goldo t'a dit.
Si vous rendez ces cahiers transmissibles (ne pas écrire dessus, les mettre dans l'inventaire, les récupérer....), il se peut que ça passe.
Sinon, c'est non transmissible et à la charge des familles.
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MessageSujet: Re: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitimeMar 4 Mai - 15:35:48

Pour 13MS c'est du 6062 et 6062 c'est les manuels au sens de la réglementation.
Des cahiers, c'est 13ADP et du 6067.
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MessageSujet: Re: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitimeMar 4 Mai - 17:55:17

Gestionnaire invité a écrit:
Pour info ces dépenses sont prises sur la dotation globalisée du rectorat.
Un rectorat bien généreux, s'il accepte cela ! scratch

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MessageSujet: Re: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitimeMer 5 Mai - 7:45:32

Sauf si ça correspond aux cahiers d'exercice cités dans le décret.
Tout l'enjeu est en effet sur cette notion de complément.
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MessageSujet: Re: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitimeMer 5 Mai - 8:41:05

Quel décret ? J'ai le vague souvenir d'avoir lu quelque part un truc officiel qui dit justement que les cahiers d'exercices sont personnels et ne constituent pas des manuels scolaires.

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MessageSujet: Re: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitimeMer 5 Mai - 8:48:31

Goldored a écrit:
Pour moi un cahier d'activité n'est pas un manuel scolaire.
Il existe une définition légale du manuel scolaire, fixée par décret n°2004-922 du 31 août 2004 : « Sont considérés comme livres scolaires, au sens de l’alinéa 4 de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, les manuels et leur mode d’emploi, ainsi que les cahiers d’exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s’y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres concernés. La classe ou le niveau d’enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l’ouvrage. »
Après on peut répartir avec le CA la subvention globalisée pour en autres activités pédagogiques pour acheter ces cahiers.

Celui cité par Goldo.
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MessageSujet: Re: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitimeMer 5 Mai - 8:56:00

Je n'avais pas vu, merci. Il faudrait que je retrouve le texte qui dit le contraire même si je pense que sa valeur juridique est moindre.

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MessageSujet: Re: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitimeMer 5 Mai - 9:30:55

Après, il y a la possibilité de prendre ça sur un 13ADP à condition d'avoir fait la répartition ad hoc avec le CA (et ça ne sera pas un 6062 mais un 6067).
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MessageSujet: Re: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitimeMer 5 Mai - 11:06:09

Alomero a écrit:
Quel décret ? J'ai le vague souvenir d'avoir lu quelque part un truc officiel qui dit justement que les cahiers d'exercices sont personnels et ne constituent pas des manuels scolaires.

https://www.intendance03.fr/CahierTD-CAA130313.pdf

"... que la seule circonstance qu’un cahier d’exercices destiné à l’usage exclusif d’un élève ne constitue pas un manuel scolaire, au sens de l’article D. 211-15 du code de l’éducation dont la fourniture dans les collèges est mise à la charge de l’Etat, n’implique pas que la fourniture d’un tel document, destiné à une appropriation individuelle par les élèves, et qui ne constitue donc pas une dépense de fonctionnement d’un collège, doive être assurée par le département, en application des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’éducation..."

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MessageSujet: Re: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitimeMer 5 Mai - 11:22:08

Merci volcan fleur Et du coup, qui a raison ? Le code de l'éducation je pense mais ai-je raison ?

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MessageSujet: Re: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitimeMer 5 Mai - 14:54:38

je dirai que c'est le caractère exclusif qui détermine que cela n'est plus éligible. Si le cahier reste propriété de l'établissement et que les élèves n'écrivent pas dedans cela devient un complément du manuel et donc éligible.
Dans le cas contraire c'est la famille qui paye.
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MessageSujet: Re: Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires   Cahier d'activité pris sur subv manuels scolaires Icon_minitime

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