Bonjour,
J'ai reçu une proposition de la part d'une société qui collecterait pour le compte du lycée de la taxe d'apprentissage moyennant une pourcentage sur les sommes reçues.
Il est précisé que les sociétés démarchées ne sont pas celles qui verset spontanément la taxe au lycée.
Que pensez-vous de ce type de dispositif ?
Par avance merci.

J'en pense pas du bien.
Je m'interroge déjà sur la légalité du bousin. Ensuite un pourcentage sur quoi ? La totalité de la TA reçue ? Celle apportée par la société ? Comment l'identifier ? Et payer sur quels crédits ? Pas certain que la TA puisse être utilisée pour rémunérer cette "prestation".

Tiens voilà une belle combine : "Je te dis à qui verser la TA. Tu verses mettons 2 000 € à EPLE, qui m'en reverses 400 et moi je t'en donne la moitié".

Fumisterie. La collecte n'est pas du tout un problème et ce n'est pas non plus un souci d'encaisser des chèques, on ne fait déjà que ça...

Effectivement, comme le dit Volcan, les opérations liées à la collecte de la TA ne peuvent être prises sur la TA, c'est le truc le plus clair qu'il y est à propos de l'utilisation de la TA.
Donc, non, impossible d'avoir une boite qui prendrait une partie de la TA.

Enfin, la TA est une taxe, il faut un agrément pour la collecter.

Tu peux avoir des boîtes qui font ta comm pour que tu reçoives de la TA après. Ca, c'est une prestation de comm., payée sur facture, et rien d'autre.

Merci pour vos réponses.

Voici quelques autres précisions car je me rends compte que je n'ai pas été assez précise:
En fait, c'est le lycée qui encaissera toute la TA.
La société est en relation avec des cabinets comptables et sollicite les entreprises qui n'ont pas fléché leur TA afin que ces entreprises versent la TA au lycée.
Un bordereau des entreprises en question est adressé au lycée avec le montant attendu et c'est ensuite au lycée à déclarer à la société les versement effectifs; c'est sur ce total de versement qu'est appliqué le pourcentage qui correspond aux frais à payer à la société., société qui émet une facture Et en effet, cette facture sera à payer sur un budget autre que la TA.

L'avantage apparemment serait de "toucher" de nombreuses entreprises via les cabinets comptables, entreprises avec lesquelles nous n'avons aucun lien et que nous ne sollicitons pas en direct.

Je n'ai aucun contact avec les cabinets comptables pourtant je touche la moitié de ma TA via leurs services (ce sont eux qui font les calculs des dûs pour les entreprises).
Toute la TA 2020 que j'ai récupéré en 2021 c'est grâce à eux.

Donc, je réitère... fumisterie.

mart a écrit:

La société est en relation avec des cabinets comptables et sollicite les entreprises qui n'ont pas fléché leur TA afin que ces entreprises versent la TA au lycée.

Et pourquoi les cabinets comptables favoriseraient plus un EPLE ? Comme ça pour faire plaisir à la société ? Sans contrepartie ? Autant faire nous même des courriers aux cabinets comptables.

Merci pour vos réponses et avis.
J'en ai fais part au CE qui a décidé de passer le contrat au CA; ainsi, c'est le CA qui tranchera...

Faudra aussi qu'il mette des sous en ALO pour payer le contrat.

Ce genre de société, c'est un peu comme celles qui vous proposent de faire votre DUERP ou votre PPMS.
Après on s'étonnera de voir nos fonctions vidées de leur sens par tel CT ou tel futur outil comptable...
Si on n'est pas capables de faire le peu de chose qu'il va nous rester à faire, autant planter nous même les clous...

Moi j'éviterais, non pas pour une histoire de rejet par principe de sous-traitance mais pour une histoire de relations humaines.

C'est comme si un syndicat sous-traitait à une entreprise la collecte des timbres syndicaux il manque la relation humaine entre le collecteur et le collecté entretenue grâce aux réseaux.

bonjour,

Réponse DAF A3MENn°2021-38-Avril 2021

Question: Plusieurs entreprises proposent aux EPLE des prestations de service qui permettraient de récupérer davantage de taxe d’apprentissage. Elles proposent notamment l’utilisation d’un logiciel. L’une propose un logiciel aux cabinets comptables afin de calculer les contributions de leurs clients et en contrepartie ceux-ci s’engagent à favoriser les EPLE de leurs clients pour le reversement de la taxe. Pour d’autres, les services proposés sont plus flous et proposent également un logiciel et de la mise à disposition de personnels pour les prestations de promotion et de valorisation de l’école, au travers de la formation initiale et professionnelle. Le coût est de l’ordre de 60% du montant de la collecteet ces entreprises récupèrent les chèques de taxe d’apprentissage même s’ils restent bien évidemment tablis à l’ordre de l’EPLE. Ce type de convention et de services est-il légal?



Réponse: La convention prévoit qu’un EPLE reverse des recettes issues de la taxe d’apprentissage à une société privée en contrepartie d’actions de promotion pour la collecte d’apprentissage.Or, la nature des dépenses susceptibles d’être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d’apprentissage est perçue.A cet égard, les dispositions du III de la circulaire n°2007-031 du 5 février 2007 (B.O.E.N n°7 du 15 février 2007) sont toujours applicables:«a) Pour les établissements d’enseignement technologique et professionnel publics:-Achat, location et entretien de matériels et de biens d’équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l’exclusion de tout mobilier à usage administratif;-Rémunérations de conférenciers ou d’intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle;-Location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l’établissement, voyages d’étude en France ou à l’étranger en liaison avec la formation dispensée;-Prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que la location d’ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves.»Il ressort de ces éléments que l’objet de ces conventions et les circuits financiers proposés sont irréguliers

Cette réponse confirme ce que j'ai déjà dit : que ce type de société ne peut être payée sur les recettes de la TA. Elle ne se prononce pas sur le principe mais sur des modalités inacceptables.

La pirouette pour ces société, c'est qu'elles ne sont pas rémunérées SUR le montant collecté, mais EN FONCTION du montant collecté.
Il faut donc en effet prévoir les crédits sur le budget, et autant dire que si c'est 60% comme indiqué dans la question parlementaire, c'est exorbitant!!

En outre si un chèque est fait à l'ordre d'un EPLE, c'est de l'argent public... Depuis quand auraient-elles le droit de poser ne serait-ce que les yeux dessus ?

Allez donc expliquer aux entreprises qui donnent de la TA qu'elles financent des intermédiaires par la suite.
..moi déontologiquement je dis non ce n'est même pas pour moi une question juridique.

Bonjour,

Je déterre ce post et me pose une question. La réponse de la DAFA se fonde sur le fait que la TA ne peut servir à rémunérer ce type d'entreprise. Mais qu'est-ce qui empêcherait un ordonnateur de payer ce type de prestation en utilisant de la DGF, sorti de toute considération morale ?

Et bien rien, c'est un contrat, point barre.
On a pas besoin de la DAF pour savoir qu'on ne peut pas financer une telle prestation sur de la taxe, donc par d'OR qui irait avec.
Après il y a la DGF, ou ce qu'on veut, on travaille quand même sur un principe général de non affectation des recettes aux dépenses.

En aparté, il y a des malins qui ont compris comment faire du business cette année avec la fin de la collecte par les OPTA...

J'ai été contacté par ce type de société et j'ai demandé plein d'éléments pour essayer de comprendre le truc :
 - effectivement le discours commercial est de dire que nous allons au final recevoir de la TA en plus (40% de la TA apportée par le prestataires). Quand j'explique que nous allons en fait percevoir 100% de la TA à utiliser en AP/OPC pour les sections pros/technos, et que nous leur paierons en ALO une facture de 60% du montant collecté; il y a comme un blanc dans la conversation. 
 - quand on demande comment la société peut identifier la part de TA collectée grâce à la campagne de collecte de l'établissement et celle apportée par le prestataire, là aussi il y a beaucoup de flottement et de confusion. 
 - quand j'explique qu'il n'est pas possible de leur transmettre des chèques reçu par l'établissement et qu'en aucun cas ils ne pourraient les encaisser, là aussi il y a beaucoup de confusion.
 - le contenu de la convention est très très light (comme leur site internet d'ailleurs) et très approximative.


En gros, c'est une anarque. Dommage, je me serai bien mis à mon compte pour seulement 50% de la taxe collectée.

Merci Kieren, ton enquête est édifiante !

Merci pour ces précisions !