Acte bloqué par rectorat

Bonjour,

Le contrôle de légalité a bloqué un acte en vue de savoir quelle avait été la procédure suivie pour la conclusion d'un contrat (lequel a depuis été approuvé en CA bien entendu).

Est-ce une procédure courante ?

Tu veux dire que le rectorat pose une question?
Je suis toujours surpris par la conception d leur rôe de certains services de contrôle de légalité.
Si le contrat est en dessous du seuil des marchés, je ne vois pas en quoi la procédure regarde le rectorat.
C'est un peu comme pour les cofi. On voit maintenant certains rectorats faire des remarques sur les développements de solde. A moins que je fasse erreur, les autorités de rattachement doivent juste s'assurer que les comptes sont rendus, le reste relève du juge des comptes, non?

S'il est toujours bloqué, il suffit d'appuyer sur le bouton pour relancer le délai...
Sans autre forme de procès et dans pas longtemps l'acte sera exécutoire...

cavalier solitaire a écrit:

Je suis toujours surpris par la conception d leur rôe de certains services de contrôle de légalité.

Et moi je suis toujours surpris de ce que visiblement certains collègues croient qu'ils n'ont aucun compte à rendre à leurs autorités de tutelle (et j'ai bien écrit de tutelle, car c'est écrit noir sur blanc dans le code de l'éducation)

Nous avons déjà abordé ce débat ici donc je n'y reviendrai pas. Mais ma position n'a pas bougé d'un iota sur la question.

Quant aux comptes financiers, c'est pareil : si les autorité de tutelle en sont destinataires, c'est pas uniquement pour faire joli ou pour caler les meubles. Le fait qu'elles n'ont pas le pouvoir de juger les comptes n'enlève rien aux fait qu'elles sont parfaitement légitimes et fondées à faire des observations à leur sujet. Mais ce dernier point rejoint un autre débat que nous avons abordé là

Bien affirmatif dans tes propos Dupond.t.s
Bien sûr que l'on a des comptes à rendre aux auorités de tutelle.
Mais s'agissant du compte financier, si ces autorités en sont destinataires c'est d'une part pour s'assurer que le compte est arrêté et produit conformément aux instructions et d'autre part pour disposer des éléments financiers en tant que financeurs.
Par contre, les autorités de tutelle ne sont pas fondées à faire des remarques sur la comptabilité stricto sensu et le développement des soldes
Je produis les comptes et je rends compte de la comptabilité à la DGFIP ou au juge des comptes.

cavalier solitair a écrit:

Par contre, les autorités de tutelle ne sont pas fondées à faire des remarques sur la comptabilité stricto sensu et le développement des soldes
Je produis les comptes et je rends compte de la comptabilité à la DGFIP ou au juge des comptes.

De mon temps les cofis étaient regardés par la DAF académique et je dirais heureusement car cela permettait de voir les établissements en difficulté à la comptabilité un peu folklorique et d'alerter sur certains points à corriger ; voir de demander à un collègue d'aller aider. Il s'agissait plus d'une aide et d'un soutien que d'un contrôle ; du moins nous étions nombreux à le percevoir comme tel.

Article 15 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 a écrit:

La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration

A plus forte raison l'autorité de tutelle...

cavalier solitaire a écrit:

Je produis les comptes et je rends compte de la comptabilité à la DGFIP ou au juge des comptes.

Tiens donc ! Et tu n'en rends aucun à l'ordonnateur ?!

Le mieux est de téléphoner au contrôle de légalité de votre Rectorat et de leur demander ce qu'ils veulent vraiment.

Parfois ils se prennent la tête pour des choses très ordinaires ou banales style moi j'avais déjà fait signer l'ordonnateur et ils n'avaient pas apprécié.

volcan a écrit:

De mon temps les cofis étaient regardés par la DAF académique et je dirais heureusement car cela permettait de voir les établissements en difficulté à la comptabilité un peu folklorique et d'alerter sur certains points à corriger ; voir de demander à un collègue d'aller aider. Il s'agissait plus d'une aide et d'un soutien que d'un contrôle ; du moins nous étions nombreux à le percevoir comme tel.

Plus besoin des Cofis pour s'apercevoir des établissements à problèmes; les AC alertent eux-mêmes les services académiques.
Le gestionnaire se retrouve donc sur la sellette (la plupart du temps à raison), par contre la politique du CE, elle, n'est jamais remise en cause. Même s'il y a fortement matière et grosses circonstances atténuantes pour le GM qui n'en peut mais et exécute.

néthou a écrit:

Plus besoin des Cofis pour s'apercevoir des établissements à problèmes; les AC alertent eux-mêmes les services académiques.

Sauf quand c'est l'AC qui perd pied.... et c'est plus fréquent qu'on croit.

Dupond·t·s a écrit:

cavalier solitaire a écrit:

Je produis les comptes et je rends compte de la comptabilité à la DGFIP ou au juge des comptes.

Tiens donc ! Et tu n'en rends aucun à l'ordonnateur ?!

Évidemment, c'est parce que l'ordonnateur a eu connaissance des comptes qu'il les préésnte à son CA.

"On voit maintenant certains rectorats faire des remarques sur les développements de solde."
A qui font-ils ces remarques ?
A l'ordo ? Aucune compétence sur les EDS.
Au comptable ? Aucun lien de subordination au rectorat...

Calice a écrit:

Au comptable ? Aucun lien de subordination au rectorat...

En tout cas dans mon département en tant qu'agent comptable quand je pose une question à la dgfip, ils refusent de répondre et me renvoie sur la mission conseil ....

ici vu ce que je comprends, le contrat a été signé puis passé en CA, ce qui n'est pas la procédure habituelle ... que le contrôle des actes pose la question je pense qu'ils veulent vérifier le contexte (urgence ou autre) et éventuellement faire un rappel à la règle. dans ce cas le service de contrôle des actes fait quand même son travail, et peiut venir en soutien à l'adjoint-gestionnaire quand on a un ordo qui signe tout de suite tout ce qui se présente sous sa main sans se poser une seule question ... qu'on ne soit pas les seuls à rappeler la règle et que l'institution le fasse aussi, c'est plutôt œuvrer dans le bon sens

Philou33 a écrit:

Bonjour,

Le contrôle de légalité a bloqué un acte en vue de savoir quelle avait été la procédure suivie pour la conclusion d'un contrat (lequel a depuis été approuvé en CA bien entendu).

Est-ce une procédure courante ?

Le contrôle de légalité est dans son rôle quand il voit qu'on lui transmet un contrat déjà signé alors qu'après le passage en CA il y a un délai de contrôle à respecter avant que l'acte ne devienne exécutoire. Mais le problème c'est qu'il ne peuvent rien faire sauf à mettre l'établissement en grosse difficultés donc ici ils se contentent d'une observation. évidemment, j'imagine qu'en cas de récidive ils peuvent se montrer plus pénibles, et à juste titre. Le contrôle doit rester à sa place de contrôle, voire de conseil, mais cette place est légitime et primordiale.

Dupond·t·s a écrit:

Nous avons déjà abordé ce débat ici donc je n'y reviendrai pas. Mais ma position n'a pas bougé d'un iota sur la question.

Dans ce cas précis je maintiens également ma position : ils peuvent aller se brosser.

Il faut banaliser le contrôle de légalité et ne pas le prendre comme l'Himalaya et le K2.

Les services du Rectorat attirent sur une situation car ils sont notre tutelle et ils font leur boulot.

Ce qui est à la limite inquiétant c'est qu'il n'y ait jamais d'observations, de demandes de précision et d'envoi de pièces complémentaires car cela veut dire que plus personne ne contrôle plus rien au Rectorat.

Le contrat a déjà signé.Bah pas grave on renvoit un document vierge au service de légalité et puis c'est tout il n'y a pas mort d'homme. Le service de légalité a fait son travail et cela évitera un rejet sur un mandat par un AC tatillon.Du temps gagné en amont...

Le contrat n'est pas signé, il est voté par le CA, tout est régulier.
J'ai donné les explications demandées et...rien.
Le rectorat ne bouge pas.
Je maintiens qu'il outrepasse ses attributions dans ce cas précis.

Le Rectorat n'a pas besoin de "bouger", l'acte est exécutoire de fait au bout de 15 jours à compter de sa date d'accusé de réception (= date d'envoi dans DEMACT), alors laissez tourner la pendule...

Le délai est dépassé.
Ils ont bloqué l'horloge.

C'est simple https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018380652/2008-03-19


Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :

1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :

a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;

b) Au recrutement de personnels ;

c) Au financement des voyages scolaires.

Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission ;

Philou33 a écrit:

Le délai est dépassé.
Ils ont bloqué l'horloge.

L'acte doit être en attente de rectification. Cela veut dire qu'il faut le renvoyer au Rectorat (avec les précisions qui ont été demandées éventuellement) pour que "l'horloge" soit débloquée.

TiTI a écrit:

C'est simple https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018380652/2008-03-19


Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :

1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :

a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;

b) Au recrutement de personnels ;

c) Au financement des voyages scolaires.

Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission ;

Cet article précise "pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14", lequel comprend le passage suivant : II.-Les actes de l'établissement relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat sont transmis à l'autorité académique. Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation. La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte.

Donc ils sont exécutoires dans les 15 jours suivant leur transmission, sauf si le contrôle de légalité constate une irrégularité...

totor a écrit:

Philou33 a écrit:

Le délai est dépassé.
Ils ont bloqué l'horloge.

L'acte doit être en attente de rectification. Cela veut dire qu'il faut le renvoyer au Rectorat (avec les précisions qui ont été demandées éventuellement) pour que "l'horloge" soit débloquée.

Dans Dem'act, il faut aller dans actes en demande de rectification, et le CE devra le signer avec sa clé OTP

si je ne m'abuse, on peut négligemment appuyer sur l'horloge et donc relancer le délai...
sans avoir à apporter les modifications

à l'origine, en 2012, les actes avec demandes de rectification non corrigées n'étaient pas validés ... je ne sais pas ce que ça donne actuellement.

C'est toujours le cas, sauf si on relance le chrono comme l'indique le corse

Eh bien, ils ont classé l'acte sans suite parce que notre réponse dans l'acte rectificatif ne leur a pas plu...

Mais il est validé ?
Parce que la porte est ouverte ou fermée...
Donc l'acte est rejeté ou validé

Alors, c'est subtil car l'instruction est signée avec "demande de retrait de l'acte" (hors délai au passage...), mais il est indiqué "accepté" dans le même temps pour le statut de l'acte.
Je ne sais plus ce qu'il faut comprendre dans un cas pareil.