Bonjour,
Je dois faire appel à une société pour la vérification des installations électriques pour 3 ans.
Etant dans un petit collège, le montant de la prestation va se situer entre 500 et 1000 euros par an pour la prestation;
A votre avis, le MAPA étant < à 4000 Euros HT me conseillez-vous de recourir tout de même à une mise en concurrence ?

Ben oui, la mise en concurrence est la base du boulôt de gestionnaire, marché obligatoire ou pas....

invité a écrit:

...A votre avis, le MAPA étant < à 4000 Euros HT me conseillez-vous de recourir tout de même à une mise en concurrence ?

Même si le CMP dispose que "le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 Euros HT", il me semble approprié de faire une mise en concurrence pour ce type de marché (demandez des devis aux sociétés de vérification du coin), la publicité n'étant pas forcément nécessaire car elle pourrait devenir "un élément d'alourdissement et de dépense inutile" ( circulaire du 03/08/2006 portant manuel d'application du CMP).

Fréléonat a écrit:

invité a écrit:

...A votre avis, le MAPA étant < à 4000 Euros HT me conseillez-vous de recourir tout de même à une mise en concurrence ?

Même si le CMP dispose que "le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 Euros HT", il me semble approprié de faire une mise en concurrence pour ce type de marché (demandez des devis aux sociétés de vérification du coin), la publicité n'étant pas forcément nécessaire car elle pourrait devenir "un élément d'alourdissement et de dépense inutile" ( circulaire du 03/08/2006 portant manuel d'application du CMP).

J'ai procédé au réglage de mon Fréléonat.
Maintenant il ressort automatiquement les textes au lieu de draguer sur le forum !

Vieil intendant a écrit:

J'ai procédé au réglage de mon Fréléonat.
Maintenant il ressort automatiquement les textes au lieu de draguer sur le forum !

Que nenni !!!
Ton réglage a foiré

Maintenant, je suis deux

La preuve, hier soir en fin d'après-midi :
"Il y a en tout 23 utilisateurs en ligne :: 10 Enregistrés, 1 Invisible et 12 Invités
Utilisateurs enregistrés: barbule, Cadichon, Charlie, Fréléonat, Fréléonat, momo, sainte barbe, Sisyphe, Stoïk, Tortionnaire, Vieil intendant"

Vieil intendant a écrit:

J'ai procédé au réglage de mon Fréléonat.
Maintenant il ressort automatiquement les textes au lieu de draguer sur le forum !

Double avantage : on gagne du temps et tu élimines la concurrence

invité a écrit:

Bonjour,
Je dois faire appel à une société pour la vérification des installations électriques pour 3 ans.
Etant dans un petit collège, le montant de la prestation va se situer entre 500 et 1000 euros par an pour la prestation;
A votre avis, le MAPA étant < à 4000 Euros HT me conseillez-vous de recourir tout de même à une mise en concurrence ?

Je ne suis pas d'accord avec mes collègues (et pas des moindres).
La catégorie homogène de dépenses est "vérification des installations" donc il faut y ajouter toutes les dépenses de vérification et donc à l'année je ne connais pas un EPLE qui ne dépasse pas les 4000 € HT ou alors il ya des contrats obligatoires qui ne sont pas réalisés ou tout passe par groupement de commande.
Je le repète encore et toujours : un marché ne s'apprécie pas au montant du bon de commande ou d'un contrat annuel mais à l'ensemble des commandes ou des contrats qui composent une catégorie homogène de dépenses. Une procédure de mise en concurrence et de publicité adéquante est donc indispensable puisque obligatoire !

Je ne comprends pas l'argumentation de Sami. La catégorie homogéne de la ligne de nomenclature peut varier d'un EPLE à l'autre. Que mettez vous dans "vérifications des installations" ? Moi je traite différemment la vérification et maintenance de mon alarme et le contrôle obligatoire des installations éléctriques...

Comme Sami, j'ai une ligne Contrôles et maintenance qui avoisinne les 25 000 € (en gros le chapitre C).

Ceci afin d'avoir un EPCP lisible.

C'est une de mes rares lignes où la mise en concurrence ne suit pas le seuil d'autorisation ouvert par l'EPCP.

Mais j'ai une circonstance atténuante, au 1er janvier prochain le conseil général rappatrie la pluapart des opérations de maintenance. La ligne va drastiquement être réduite.

Je suis d'accord avec le Grand Maître.

Même si mes compétences en marchés publics sont limitées, la composition des nomenclatures s'apprécie aussi en fonction de la politique d'achat et de la structure de l'établissement.

J'acquiesce cependant à ce que dit Sami sur le montant des contrats de vérification. Leur nombre et leurs montants interdisent de faire l'impasse sur une publicité et une mise en concurrence sérieuses.

Jean-Mic a écrit:

Comme Sami, j'ai une ligne Contrôles et maintenance qui avoisinne les 25 000 € (en gros le chapitre C).

Mouais, moi je trouve ça assez hétérogène comme ligne

Jean-Mic a écrit:

Ceci afin d'avoir un EPCP lisible.

Je m'étonne de lire ça de ta part !!!

Jean-Mic a écrit:

C'est une de mes rares lignes où la mise en concurrence ne suit pas le seuil d'autorisation ouvert par l'EPCP.

T'es un autre Jean-Mic, non ??

Jean-Mic a écrit:

Mais j'ai une circonstance atténuante, au 1er janvier prochain le conseil général rappatrie la pluapart des opérations de maintenance. La ligne va drastiquement être réduite.

Et le juge, il acceptera cette circonstance atténuante ?

Fréléonat a écrit:

Jean-Mic a écrit:

Ceci afin d'avoir un EPCP lisible.

Je m'étonne de lire ça de ta part !!!

C'est la seule ligne qui me posait problème, l'année dernière.

Si je la décompose j'aboutis à une dizaine de catégories (extincteurs, ascenseur, portails automatiques, alarme intrusion, SSI...) correspondant à des contrats d'entretien et une ligne d'environ 1 500 € fourre-tout.

Bref un truc indigeste pour mon CA. Sachant qu'en étant réglementaire, je suis systématiquement en dessous de 4 000 € HT hormis pour l'entretien de la centrale incendie.
Sachant que l'EPCP est une délégation de signature... J'ai fait l'impasse sur la cohérence entre marché public et EPCP.

L'autre ligne dans le genre, c'est pour les contrats avec les associations et sorties pédagogiques (culture et pédagogie). Là aussi, si je vois à peu près combien de crédits seront engagés, difficile de faire une seule procédure pour toutes ces prestations de services. Sachant qu'à nouveau, je suis en dessous de 4 000 € HT.

Quant au juge, je ne pense pas que ma démarche soit illégale. La mise en concurrence a été faite (au moins 3 devis) dès lors qu'il y avait quelques centaines d'euros à glaner. Vu les seuils c'est correct, il me semble.

N@n@rd a écrit:

La catégorie homogéne de la ligne de nomenclature peut varier d'un EPLE à l'autre.

C'est bien là la question : Qu'est ce qu'une catégorie homogène de dépenses ? En l'absence de jurisprudence (n'est-ce pas Jean-Mic), je crains qu'il n'y ait pas de réponse juridique en la matière. Néanmoins, de mon point de vue, l'EPCP recense, à travers sa nomenclature, les catégories homogènes de dépenses. Un juge tiendra-t-il compte de cet "outils" comme un élément pour forger son opinion ? Je ne le sais pas.

Mais, c'est vrai N@n@rd, encore faut-il avoir une nomenclature commune de l'EPCP sur l'ensemble du territoire national et savoir à quelle nomenclature rattacher une dépense (cf. contrat d'entretien).

Pour ma part, dans notre bassin, les gestionnaires (après accord de leurs ordonnateurs respectifs) ont retenu une nomenclature commune de l'EPCP. Aussi, toujours pour moi, dès que ma prévision budgétaire d'une catégorie d'EPCP en procédure adaptée est > 4000 € HT (4784 € TTC pour une TVA à 19,6%), alors je réalise une mise en concurrence et une publicité sur un site internet spécialisé (c'est à dire pour chacune de mes commandes qui concerne cette catégorie de dépenses et quelque soit le montant du bon de commande). En résumé (mais c'est un point de vue strictement personnel), nomenclature EPCP = catégorie homogène de dépense = détermination de la procédure. Reste que chacun inscrit sa dépense dans la catégorie qui lui semble correspondre à sa nature et, là, il y a fort à parier qu'il y a des variantes très significatives.

Enfin, et pour terminer, j'étais d'avis de ne pas multiplier et/ou subdiviser la nomenclature de l'EPCP pour ne pas "saucissonner" les marchés et donc de trop détailler les catégories homogènes de dépenses mais quand je vois le code CPV des marchés publics européens, je suis dubitatif : http://simap.europa.eu/shared/docs/simap/nomenclature/l_34020021216fr00010562.pdf

Sami a écrit:

Qu'est ce qu'une catégorie homogène de dépenses ? En l'absence de jurisprudence (n'est-ce pas Jean-Mic), je crains qu'il n'y ait pas de réponse juridique en la matière.

Il n'y a pas de jurisprudence parce qu'il y a un arrêté interministériel en la matière.

Citation :

Arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics

S'agissant des fournitures et services, l'article 27 précise :

« II. - En ce qui concerne les fournitures, est prise en compte, quel que soit le nombre de fournisseurs auxquels la personne responsable du marché fait appel :

a) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de livraisons de fournitures homogènes, la valeur de l'ensemble de ces fournitures ;

b) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à des livraisons récurrentes de fournitures homogènes, la valeur de l'ensemble des fournitures correspondant aux besoins d'une année.

La caractère homogène des fournitures est apprécié par référence à une nomenclature définie par arrêté interministériel.

III. - En ce qui concerne les services, est prise en compte, quel que soit le nombre de prestataires auxquels la personne responsable du marché fait appel :

a) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de prestations homogènes et concourant à une même opération, la valeur de l'ensemble de ces prestations ;

b) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à des réalisations récurrentes de prestations homogènes et concourant à une même opération, la valeur de l'ensemble des prestations correspondant aux besoins d'une année ;

c) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à la réalisation continue de prestations homogènes, la valeur de l'ensemble de ces prestations sur la durée totale de leur réalisation.

Le caractère homogène des prestations de services est apprécié par référence à une nomenclature définie par arrêté interministériel. »

Une fois que tu auras lu tout ça, tu seras incollable sur les marchés publics.

Cet arrêté (qui en passant ne faisait pas avancer d'un centimêtre le chmilblic) concernait le code 2001 aujourdh'ui remplacé.
A ma connaissance, il n'y a plus de nomenclature "officielle".

L'officiel c'est celle là de la Communauté européenne.

L'arrêté de 2001 a le même contenu que l'EPCP version 2001, d'où le lien.

Z'êtes pas sérieux les mecs. A quoi ça rime d'aller chercher la nomenclature européenne pour nos MAPA locaux ? Rien en droit français (voir même européen ; mais je vais pas aller me prendre la tête à chercher) n'oblige à utiliser ce truc inutilisable.
Evitons de stresser inutilement des collègues qui ont déjà du mal avec le CPM version tricolore.

Vieil intendant a écrit:

Evitons de stresser inutilement des collègues qui ont déjà du mal avec le CPM version tricolore.

Vieil intendant a écrit:

C'était juste pour apporter des éléments de réponse à la question sur les montants des marchés et donc des procédures...

Ça la ramène moins quand le bouledogue aboie...