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 Oubli d'un acte

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Distrit
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MessageSujet: Oubli d'un acte   Oubli d'un acte Icon_minitimeMer 17 Fév 2021 - 11:53

Bonjour,
La collectivité de rattachement me réclame l'acte d'attribution des logements.
Or, en vérifiant dans Dém'actes, j'ai découvert que j'avais oublié de le rédiger alors qu'il a bien été présenté en CA comme le prouve le PV.
Est-ce qu'il est possible de le rédiger rétroactivement ou alors faut-il que je le repasse au prochain CA ?
Merci
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MessageSujet: Re: Oubli d'un acte   Oubli d'un acte Icon_minitimeMer 17 Fév 2021 - 12:00

Bonjour,
normalement il a été présenté en CA et je ne pense pas que ce soit soumis au vote. C'est une proposition d'attribution.

Tu crées l'acte et tu le rattaches à la séance. Ton Chef valide et c'est bon.
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Xena
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Xena

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MessageSujet: Re: Oubli d'un acte   Oubli d'un acte Icon_minitimeMer 17 Fév 2021 - 12:05

Normalement, l'avis du CA n'est qu'un avis. Cela ne justifie d'aucun acte qui aurait un caractère exécutoire.
Pour ma part, même si la collectivité me demande un acte, je ne donne que le PV dans lequel est indiqué l'avis.

C'est la collectivité qui émet un acte sous la forme de la concession.
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Oubli d'un acte   Oubli d'un acte Icon_minitimeMer 17 Fév 2021 - 12:29

On peut faire un acte à partir d'un acte vierge dans Dem'act...
C'est ridicule, puisque c'est un acte non transmissible.
Mais ici aussi, la CT réclame un acte, là où le code de l'éducation requiert un avis

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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MessageSujet: Re: Oubli d'un acte   Oubli d'un acte Icon_minitimeMer 17 Fév 2021 - 15:55

Puur info, les actes non transmissibles sont visibles par l'autorité académique
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Xena

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MessageSujet: Re: Oubli d'un acte   Oubli d'un acte Icon_minitimeMer 17 Fév 2021 - 16:03

aioli a écrit:
Puur info, les actes non transmissibles sont visibles par l'autorité académique

Oui mais comme c'est l'autorité territoriale qui le demande...  rire
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aioli
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MessageSujet: Re: Oubli d'un acte   Oubli d'un acte Icon_minitimeMer 17 Fév 2021 - 16:04

C'était juste une précision d'ordre général. J'ai bien compris la teneur du message.
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MessageSujet: Concessions PV    Oubli d'un acte Icon_minitimeMer 17 Fév 2021 - 16:52

Pas d'acte pour les concessions de logement. Le PV suffit
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MessageSujet: Re: Oubli d'un acte   Oubli d'un acte Icon_minitime

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