On est d'accord que ce seuil est fixé à 100.000 € HT jusqu'au 31/12/2022 et que le seuil précédent de 40.000 € est temporairement suspendu ou je me trompe ?

cf LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 142
Pour les travaux  concernant l'Etat et ses établissements publics!

I. - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
II. - Le présent article s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Nicolas a écrit:

On est d'accord que ce seuil est fixé à 100.000 € HT jusqu'au 31/12/2022 et que le seuil précédent de 40.000 €  est temporairement suspendu ou je me trompe ?

cf LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Oui et non.
Effectivement 100 000 € HT pour les travaux et pour les denrées alimentaires seulement.
Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux (porté à 70 000 € HT dans un premier temps avec la crise sanitaire liée à la Covid-19, puis à 100 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2022 inclus avec la loi ASAP) ***

Correction de mon erreur.

LOI ASAP 1525  DU 1 12 2020
Il n'est pas question des denrées alimentaires

OLRIK a écrit:

LOI ASAP 1525  DU 1 12 2020
Il n'est pas question des denrées alimentaires

Oui effectivement c'est terminé pour la dérogation en denrées alimentaires depuis décembre 2020.
Faut pas faire plusieurs choses à la fois sinon on écrit des bétises... 

Tu es pardonné, néanmoins tu  recevras 14 coups de fouet.

Du coup cela ne concerne que les travaux.

Merci !

C'est marrant de se dire que les marchés de travaux en dessous de 100 000 euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (c'est trompeur comme appellation quand on connait les règles de la commande publique). Lorsque c'est pris au pied de la lettre, des ordonnateurs qui n'y connaissent rien doivent être ravis.