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 LOI DERATISATION

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5 participants
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LYCEE
Invité




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MessageSujet: LOI DERATISATION   LOI DERATISATION Icon_minitime1Mer 3 Fév 2021 - 17:16

Bonjour,

Je dois créer un contrat dératisation. j'aimerai y mettre les lois et articles correspondant a la dératisation désinfections pour un établissement scolaire.
Mes recherches sur internet ne me donne que des lois pour le privé.

Merci d'avance pour vos réponses Smile
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Bozinchu
Veille JO
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Bozinchu


Nombre de messages : 22125
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MessageSujet: Re: LOI DERATISATION   LOI DERATISATION Icon_minitime1Mer 3 Fév 2021 - 18:28

Peut-être parce qu'il n'y en a pas
Mr green

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI
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Barbidou
.
.
Barbidou


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MessageSujet: Re: LOI DERATISATION   LOI DERATISATION Icon_minitime1Mer 3 Fév 2021 - 20:38

Il faut attendre le vote définitif de cette loi :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/lutte-contre-la-maltraitance-animale-adoption-de-la-proposition-de-loi


et les laisser vivre.
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Nemo352543
Invité




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MessageSujet: Re: LOI DERATISATION   LOI DERATISATION Icon_minitime1Jeu 4 Fév 2021 - 7:54

Tu n'as pas attendu le décret ou la circulaire pour respirer, et pourtant tu respires...
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V.M.B
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V.M.B


Nombre de messages : 7124
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Localisation : secret défense
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MessageSujet: Re: LOI DERATISATION   LOI DERATISATION Icon_minitime1Jeu 4 Fév 2021 - 8:04

LYCEE a écrit:
Bonjour,

Je dois créer un contrat dératisation. j'aimerai y mettre les lois et articles correspondant a la dératisation désinfections pour un établissement scolaire.
Mes recherches sur internet ne me donne que des lois pour le privé.

Merci d'avance pour vos réponses Smile
Les rats privés doivent être éradiqués.
Les rats publics, reconnaissables à leur petit drapeau bleu blanc rouge peint sur l'oreille droite, ont statut d'agents publics et bénéficient donc de la protection fonctionnelle, pas touche! study
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LuckyLoser
***
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LuckyLoser


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Localisation : Derrière toi...
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MessageSujet: Re: LOI DERATISATION   LOI DERATISATION Icon_minitime1Jeu 4 Fév 2021 - 9:00

LYCEE a écrit:
Bonjour,

Je dois créer un contrat dératisation. j'aimerai y mettre les lois et articles correspondant a la dératisation désinfections pour un établissement scolaire.
Mes recherches sur internet ne me donne que des lois pour le privé.

Merci d'avance pour vos réponses Smile
Les règles en la matière sont fixées par le règlement sanitaire départemental et les arrêtés municipaux pris qui varie donc d'un lieu à l'autre...

Mais l'on peut se référer au règlement sanitaire départemental type fixé par la circulaire du 9 août 1978. Bien évidemment, celui-ci a été modifié à de nombreuse reprise depuis 1978, et il n'est pas disponible en version consolidée. Cependant la plupart des RSD ne font que reprendre le RSD type.

Il faut se reporter à l'article 119 :
"Article 119 - Rongeurs
"Les propriétaires d'immeubles ou établissements privés, les directeurs d'établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.
"Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc…, ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer.
"Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai, les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction.
"La même obligation s'impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.
Des campagnes périodiques de dératisation peuvent être organisées pour l’ensemble ou une partie du département, par l’autorité sanitaire, en accord avec les municipalités."


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Mad Max
Veille informative
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Mad Max


Nombre de messages : 5056
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MessageSujet: Re: LOI DERATISATION   LOI DERATISATION Icon_minitime1Jeu 4 Fév 2021 - 11:42

Tu peux aussi te référer au règlement DGAL qui détermine les points à aborder pour la rédaction du PMS (le plan de lutte contre les nuisibles est une obligation, il doit y figurer - méthode, contrat, plan des pièges,...)

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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leguil29
Invité




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MessageSujet: loi dératisation   LOI DERATISATION Icon_minitime1Jeu 4 Fév 2021 - 11:54

bonjour,

Est ce que la Dératisation fait partie du projet de loi 4 D ,
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MessageSujet: Re: LOI DERATISATION   LOI DERATISATION Icon_minitime1

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