Problème sur un établissement rattaché :

Une secrétaire a rempli un imprimé pour avoir accès à un site internet, qu'elle a signé et sur lequel elle a apposer le tampon de l'établissement, pensant que tout cela était gratuit...

L'entreprise facture sa prestation.

Le signataire n'est pas le bon (ordonnateur théoriquement); l'établissement est-il juridiquement lié par ce bon ? Le prestataire peut-il contraindre l'établissement à régler la facture ?

Quid juridiquement ?

Help

Je ne peux répondre sans le document et des renseignements plus complets. La teneur de l'imprimé étant capitale.
Je bote en touche (VI va aimer) en citant cette jurisprudence :


Un contrat conclu au nom d'un organisme public par l'autorité exécutive alors qu'elle n'était pas compétente pour le signer n’est pas toujours nul.

Saisie par une entreprise avec laquelle un maire avait signé un contrat sans y avoir été autorisé par délibération du conseil municipal, la Cour de cassation a jugé le 28 juin 2005 que :

“Mais attendu que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; que la cour d'appel a pu retenir ... que la commune de Matoury avait été valablement engagée par son maire sur le fondement du mandat apparent”

Une jurisprudence que l’on peut tout à fait appliquer aux EPLE.

A mon avis non.

Le prestataire doit normalement savoir que la secrétaire ne peut pas commander pour l'établissement.
Au mieux il peut demander une indemnisation pour faute de l'administration.

Quand au comptable si la facture est finalement mandatée et couvert pas un EPCP, il peut payer.

C'est qui le fournisseur (domaine d'activité) ? C'est combien la facture ?

N@n@rd a écrit:

Je ne peux répondre sans le document et des renseignements plus complets. La teneur de l'imprimé étant capitale.
Je bote en touche (VI va aimer) en citant cette jurisprudence :


Un contrat conclu au nom d'un organisme public par l'autorité exécutive alors qu'elle n'était pas compétente pour le signer n’est pas toujours nul.

Saisie par une entreprise avec laquelle un maire avait signé un contrat sans y avoir été autorisé par délibération du conseil municipal, la Cour de cassation a jugé le 28 juin 2005 que :

“Mais attendu que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; que la cour d'appel a pu retenir ... que la commune de Matoury avait été valablement engagée par son maire sur le fondement du mandat apparent”

Une jurisprudence que l’on peut tout à fait appliquer aux EPLE.

Sauf qu'ici c'est pas l'ordo qui a signé sans l'accord du CA mais une secrétaire qui n'est pas habilitée à le faire

momo a écrit:

Sauf qu'ici c'est pas l'ordo qui a signé sans l'accord du CA mais une secrétaire qui n'est pas habilitée à le faire

Je n'ai pas écrit que la jurisprudence s'appliquait telle quelle en l'espéce. Mais dans le cas jugé, le maire non habilité n'avait pas plus le droit de signer que la secrétaire.

N@n@rd a écrit:

momo a écrit:

Sauf qu'ici c'est pas l'ordo qui a signé sans l'accord du CA mais une secrétaire qui n'est pas habilitée à le faire

Je n'ai pas écrit que la jurisprudence s'appliquait telle quelle en l'espéce. Mais dans le cas jugé, le maire non habilité n'avait pas plus le droit de signer que la secrétaire.

Oui mais moi j'ai plutot compris dans l'attendu du jugement que le maire étant la personne habilitée à engager les dépenses de la commune, il n'incombait pas au fournisseur de vérifier que le contrat avait été acté.

Ca sent l'arnaque ce truc. Classique: tu remplis un imprimé qui te demande de vérifier si tes coordonnées sont exactes afin d'éviter des erreurs d'affichage sur le site lambda. En fait, c'est un bon de commande déguisé.

Plusieurs bahuts avaient été piégés il y a quelques années, dont le mien.

On a fait les morts et le fournisseur en question, sis en Lithuanie, avait eu tout un tas de procès. Je ne sais d'ailleurs pas ce qu'il en est.

momo a écrit:

N@n@rd a écrit:

momo a écrit:

Sauf qu'ici c'est pas l'ordo qui a signé sans l'accord du CA mais une secrétaire qui n'est pas habilitée à le faire

Je n'ai pas écrit que la jurisprudence s'appliquait telle quelle en l'espéce. Mais dans le cas jugé, le maire non habilité n'avait pas plus le droit de signer que la secrétaire.

Oui mais moi j'ai plutot compris dans l'attendu du jugement que le maire étant la personne habilitée à engager les dépenses de la commune, il n'incombait pas au fournisseur de vérifier que le contrat avait été acté.

si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; que la cour d'appel a pu retenir ...

Peut-on reprocher aux sociétés avec lesquelles nous travaillons tous les jours de ne pas vérifier si le signataire du bon de commande officiel au nom de l'EPLE est bien l'ordonnateur ou son délégataire ?

Quant à la prise en charge par l'établissement d'un engagement pris par une personne non habilitée : il paraît logique qu'une entreprise n'ait pas à supporter les conséquences d'un fonctionnement non "sécurisé" de cet établissement et que l'engagement soit respecté, mais il paraîtrait logique aussi que la collectivité ainsi lésée se retourne contre la personne qui l'a ainsi engagée sans y être habilitée.
Quant à la valeur d'un engagement électronique, si les connexions et accès ne permettent pas une authentification de l'identité de son auteur, il me paraît facilement contestable ?

Eric a écrit:

Quant à la prise en charge par l'établissement d'un engagement pris par une personne non habilitée : il paraît logique qu'une entreprise n'ait pas à supporter les conséquences d'un fonctionnement non "sécurisé" de cet établissement et que l'engagement soit respecté, mais il paraîtrait logique aussi que la collectivité ainsi lésée se retourne contre la personne qui l'a ainsi engagée sans y être habilitée.

Je partage l'avis d'Eric . Comment obliger l'établissement à s'acquitter d'une facture émise suite à une commande que ni l'ordonnateur , ni le gestionnaire de l'établissement n'ont engagée
En l'occurence, la personne qui s'est hasardée à passer une commande au nom de l'EPLE sans y être préalablement autorisée devrait en assumer les conséquences financières....... .
( Mais ce n'est que mon humblissime et barbulesque avis.)

Jean-Mic a écrit:

C'est combien la facture ?

.......évidemment , dans des limites raisonnables .

Isaac Newton a écrit:

Ca sent l'arnaque ce truc.
Plusieurs bahuts avaient été piégés il y a quelques années, dont le mien.
.

Serait-il abusif de demander les coordonnées de la société en question afin que la liste des pigeons ne s'allongeât point ?
Je ne me sens guère d'humeur à partager la destinée de ce genre de volatiles

barbule a écrit:

Jean-Mic a écrit:

C'est combien la facture ?

.......évidemment , dans des limites raisonnables .

Non tu te trompes (enfin je crois). Plus la facture est petite moins il y a de chances d'avoir des poursuites c'est tout.

Dans ce cas là je ne paierais jamais. Mais je ne suis pas CE.

barbule a écrit:

Isaac Newton a écrit:

Ca sent l'arnaque ce truc.
Plusieurs bahuts avaient été piégés il y a quelques années, dont le mien.
.

Serait-il abusif de demander les coordonnées de la société en question afin que la liste des pigeons ne s'allongeât point ?
Je ne me sens guère d'humeur à partager la destinée de ce genre de volatiles

Je ne me souviens plus vraiment du nom de la société. Ce qui est sûr c'est qu'il pouvait y avoir confusion avec le site des pages jaunes.