Bonjour,
je m'interroge sur la procédure à respecter pour la migration du budget 2021 rejeté par le CA.
le budget est actuellement en reglement conjoint auprès des autorités de controle.

je dois basculer jeudi 21/01/2021 et à ce jour, je n'ai pas les résultats des autorités de contrôle qui pour l'instant ont instruit le budget sans aucune observation.
Mon agent comptable m'a dit qu'il fallait que je saisisse le budget. Cela m'interroge.

question 1 :Du coup, jeudi, est ce que je migre un budget provisoire ? si oui, y a t'il une saisie de budget ?
question 2 : lorsque j'aurais le résultat des autorités de contrôle, il faudra à nouveau procéder à une exportation du budget définitif ? y aura t'il alors une saisie du budget à faire ? est ce que cela va écraser toutes les factures 2021 déjà mandatées et les DBM 2021 déjà passées ?

et enfin, comment vais je être informée que le budget a été réglé par les autorité de contrôle(et que donc il est executoire) ? Pour l'instant, il apparait dans DEM ACT dans la rubrique "reglement conjoint" (la demande de reglement conjoint date du 17 01 2020, la transmission aux autorités de contrôle date du 26/11/2020 et la réception par les autorités de contrôle date du 26/11/2020)

je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

normalement tu vas dans Prépabud
Assistant de migration
Exportation
Puis quand on nous demande si le résultat des autorités est connu on dit non
Puis on peut exporter un budget provisoire
cela va redonner la possibilité de saisir le budget
quand on aura reçu le budget modifié et donc exécutoire, on pourra apporter les modifications
et enfin transférer le budget définitif

Vadémécum du gestionnaire, p166 :
"L’article L421-11 prévoit les conditions de mise en œuvre et les délais de la procédure de "règlement
conjoint. Le budget est alors élaboré conjointement par l’autorité académique et la collectivité de
rattachement. Il devient exécutoire dès sa transmission au préfet.
Cette procédure s’applique si :
L’autorité académique ou la collectivité de rattachement fait connaître, dans le délai de trente jours à
compter de la réception du budget, son désaccord motivé.
Le budget n’est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la
collectivité de rattachement. Il peut, dans ce cas, s’agir, soit d’une absence de vote, soit d’un vote
négatif du conseil d’administration.
Il peut arriver que les deux autorités chargées de régler conjointement le budget soit en désaccord entre
elles, et ne parviennent pas à un accord, plus de deux mois après la réception du budget. Dans ce cas,
le budget est réglé par le représentant de l’Etat après avis public de la chambre régionale des comptes.
Ce dernier ne peut cependant majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement que
sous de strictes conditions.
Si les deux autorités ne parviennent pas à se mettre d’accord, alors que le budget n’a pas été adopté
dans les trente jours, le délai pour que le représentant de l’Etat intervienne est réduit à un mois.
Lorsque l’EPLE ne dispose pas d’un budget exécutoire au 1 er janvier de l’exercice, il est fait
application des dispositions des articles L421-13-II et R421-61 du code de l’éducation.
Ainsi, jusqu'à ce que le budget soit exécutoire, le chef d'établissement est en droit, dès le 1 er janvier de
l'exercice, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de
la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente si celui-
ci est inférieur ou égal au budget présenté au vote.
Toutefois, exceptionnellement et après accord de l'autorité académique et de la collectivité de
rattachement, il peut tenir compte de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée
scolaire pour la détermination des crédits ouverts en fonctionnement."

On est d'accord sur la réglementation
je donnais une réponse "technique"

Je complétais simplement pour que le collègue ait un maximum d'éléments.

Et pour compléter encore : lorsque l'on reçoit le règlement conjoint, on saisit les nouveaux chiffres le cas échéant (il arrive que le règlement aboutisse au maintien de l'ensemble du budget saisi si les AC jugent qu'il est cohérent), on exporte ce nouveau budget. L'export n'écrase rien de ce qui a été fait durant la phase de travail sur le budget provisoire bien sûr.

Bref, ce n'est pas une très grosse affaire en général et on peut fonctionner à peu près normalement jusqu'au règlement conjoint.

Perso, lorsque cela m'est arrivé, je me suis fait plaisir en renvoyant toutes les demandes des profs (qui avaient voté contre parce la dotation de fonctionnement était insuffisante) au motif que je n'avais pas de budget et que je ne pouvais assurer que le courant et rien d'autre
(y en a pas un qui a cherché à savoir si je disais vrai... )

Initiales GM a écrit:

Je complétais simplement pour que le collègue ait un maximum d'éléments.

Et pour compléter encore : lorsque l'on reçoit le règlement conjoint, on saisit les nouveaux chiffres le cas échéant (il arrive que le règlement aboutisse au maintien de l'ensemble du budget saisi si les AC jugent qu'il est cohérent), on exporte ce nouveau budget. L'export n'écrase rien de ce qui a été fait durant la phase de travail sur le budget provisoire bien sûr.

Bref, ce n'est pas une très grosse affaire en général et on peut fonctionner à peu près normalement jusqu'au règlement conjoint.

Perso, lorsque cela m'est arrivé, je me suis fait plaisir en renvoyant toutes les demandes des profs (qui avaient voté contre parce la dotation de fonctionnement était insuffisante) au motif que je n'avais pas de budget et que je ne pouvais assurer que le courant et rien d'autre
(y en a pas un qui a cherché à savoir si je disais vrai... )

Pareille que toi. C'est orgasmique.
Alors que je n'ai jamais eu de budget réglé après le 14 Janvier.

comment le gestionnaire est il informé de la transmission au préfet du budget réglé conjointement ?
le gestionnaire reçoit le budget réglé conjointement par quel biais ?
je suis nouvelle gestionnaire, tout cela m'interroge.
merci pour vos réponses

Tu reçois un courrier de la préf en A/R

cela dépend, ici c'est la CT qui transmet le budget conjoint et il faut lui demander la preuve de transmission à la préfecture