Droits constatés - parents séparés

Bonjour à tous et à toutes,

Voilà, comme un peu partout j'ai des parents qui sont séparés et qui souhaitent chacun payer 50/50.
Jusque là, rien de compliqué.

Sauf que, Madame a le droit aux bourses et à l'ADP. Elle ne souhaite pas que Monsieur en bénéficie et aimerait donc que le bourses et l'ADP soient déduis uniquement de sa part à elle.
En gros, si le trimestre coûte 150€, elle veut que Monsieur ait une facture à 75€ et elle, une facture à 75€ moins les bourses, moins l'ADP.
Est-ce-que cela est possible ou est-ce-que je suis obligée de déduire les bourses et l'ADP du montant total ?

J'espère que je suis assez claire, pas évident d'expliquer par message.

Je vous remercie par avance et désolée si le sujet à déjà été abordé.

Bien cordialement,

Laurène

Bonne lecture ....

Extrait du site Intendance03:

Divorce et avis aux familles.


Une réponse intéressante sur le sujet dans le numéro de juillet de la LIJ :

La direction des affaires juridiques a été interrogée sur l’obligation éventuelle pour l’agent comptable d’un établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.) d’établir deux factures pour les frais de demi-pension d’un élève dont les parents divorcés se prévalaient d’un engagement contractuel prévoyant le partage de ces frais dont ils ne s’estimaient plus solidaires.
Selon l’article 371-2 du code civil, l’entretien des enfants est une obligation qui incombe à chacun des parents, détenteurs de l’autorité parentale en vertu de l’article 371-1 du même code.
Le premier alinéa de l’article 373-2 du code civil dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. »
Les dépenses liées à l’entretien des enfants incombent donc aux parents dès lors que l’autorité parentale ne leur a pas été retirée. Leur séparation (et a fortiori leur divorce) est sans incidence sur cette obligation. La Cour de Cassation a ainsi eu l’occasion de juger que l’acte de divorce marocain prévoyant que le père est affranchi de son obligation alimentaire est contraire à l’ordre public, dans la mesure où « le droit à aliment (…) est un droit indisponible qui s’impose [aux] père et mère qui ne peuvent y renoncer » (Cass. civ. 1, 14 octobre 2009, n° 08-15583).
Par ailleurs, quand bien même une convention homologuée ou un jugement aurait prévu les modalités de contribution de chacun des parents à l’entretien des enfants dans le cadre d’une séparation (cf. article 373-2-2 du code civil), les parents sont tenus solidairement des dettes alimentaires de leurs enfants, au nombre desquelles figurent les frais de restauration scolaire (cf. C.A. Nancy, 10 mars 2014, n° 13-01411).
De surcroît, les modalités de contribution à l’entretien des enfants prévues par convention ou jugement (article 373-2-2 du code civil) ne valent, en raison de l’effet relatif du jugement, qu’entre les parties. Les parents ne peuvent donc pas se prévaloir de ces dispositions pour imposer à l’agent comptable d’un E.P.L.E. d’établir deux factures distinctes pour partager entre eux les frais de la restauration scolaire de leur enfant.
Il appartient donc au parent à qui a été adressée l’unique facture de solliciter, le cas échéant, de l’autre parent le règlement ou le remboursement des frais de restauration scolaire engagés, en fonction des modalités qui auraient été convenues dans le cadre de leur séparation.

Pour résumer on envoie une seule facture au responsable indiqué et les parents séparés se débrouillent entre eux.

Il arrive parfois que la décision de divorce prévoit expressément le paiement 50/50. Là, je m'incline.
A force d'avoir ce genre de soucis, je conserve l'idée qu'il y a un responsable financier principal avec lequel je communique. A lui de s'arranger avec l'ex-conjoint(e). C'est aussi pourquoi la fiche d'inscription est signée des deux parents (par toujours facile à avoir).
Dans ton cas précis, je reprendrai ce que l'arrêté d'attribution des bourses détermine comme bénéficiaire et je lui applique ce qui lui revient.

Sinon, il faut qu'elle demande la non déductibilité des bourses, que tu verses lorsque...elle a payé la cantine...

Même si une décision de justice prévoit un paiement à 50/50, je considère qu'elle ne m'est pas opposable ; cette disposition doit concerner les parents pour l'ensemble des dépenses afférentes à l'enfant et pas seulement la facture de cantine. Donc, une seule facture au responsable légal et financier et à lui de se faire rembourser la moitié fort de son jugement de divorce.

Mad Max a écrit:

Il arrive parfois que la décision de divorce prévoit expressément le paiement 50/50. Là, je m'incline.
A force d'avoir ce genre de soucis, je conserve l'idée qu'il y a un responsable financier principal avec lequel je communique. A lui de s'arranger avec l'ex-conjoint(e). C'est aussi pourquoi la fiche d'inscription est signée des deux parents (par toujours facile à avoir).
Dans ton cas précis, je reprendrai ce que l'arrêté d'attribution des bourses détermine comme bénéficiaire et je lui applique ce qui lui revient.

Même dans ce cas, GFE ne me permettant pas d'émettre deux factures, ils paient 50-50 mais rien ne m'oblige à leur faire une facture séparée. Ils se démerdent.
Pour les bourses, la notification fait foi. Le nom sur la notification reçoit la bourse. Point barre aussi.
C'est déjà suffisamment chiant, les droits constatés, pour ne pas tenir compte de leurs délires...

Xena a écrit:

Ils se démerdent.
...
C'est déjà suffisamment chiant, ...

Houlà, que de propos eschatologiques, pour un lundi matin...

C'est vraiment la fin du monde, dans ton bahut ?

néthou a écrit:

Xena a écrit:

Ils se démerdent.
...
C'est déjà suffisamment chiant, ...

Houlà, que de propos eschatologiques, pour un lundi matin...

C'est vraiment la fin du monde, dans ton bahut ?

Ah ouais, non mais, bref...
Je suis d'humeur très pipi-caca-boudin depuis vendredi... Le grand âge, le retour aux fondamentaux... Toussa toussa

Ce n'est pas la fin du mode dans mon bahut. J'ai juste envie de planter mon talon aiguille dans l'oeil du comptable par intérim, mais comme il y a la queue visiblement (dans le bahut de l'agence et dans les autres ER), je dois développer un syndrôme du colon irritable... D'où le côté copro de mes réactions.

néthou a écrit:

Xena a écrit:

Ils se démerdent.
...
C'est déjà suffisamment chiant, ...

Houlà, que de propos eschatologiques, pour un lundi matin...

C'est vraiment la fin du monde, dans ton bahut ?

Zen, il te faut revenir à des propos plus bucoliques.

Merci à tous pour vos réponses.

Je vais dire à la mère que je ne peux faire qu'une seule facture et que c'est à elle de se faire rembourser par son ex-mari. Je vais lui sortir le texte de loi et voilà !
C'est clair que c'est déjà assez chiant comme ça les droits constatés, encore plus avec le COVID .. donc bon, on va éviter d'en rajouter une louche.

lolodilou a écrit:

Merci à tous pour vos réponses.

Je vais dire à la mère que je ne peux faire qu'une seule facture et que c'est à elle de se faire rembourser par son ex-mari. Je vais lui sortir le texte de loi et voilà !
C'est clair que c'est déjà assez chiant comme ça les droits constatés, encore plus avec le COVID .. donc bon, on va éviter d'en rajouter une louche.

Pas le droit de parler de caca ! (Surtout des louches de caca, c'est vraiment beurk !)

Tant que c'est pas dans l'ventilo...

Xena a écrit:

Le grand âge, le retour aux fondamentaux... Toussa toussa

Par les temps qui courent, toussa toussa, ça sent pas très bon, surtout si l'on considère ton grand âge

@RealDupond&Dupont a écrit:

Xena a écrit:

Le grand âge, le retour aux fondamentaux... Toussa toussa

Par les temps qui courent, toussa toussa, ça sent pas très bon, surtout si l'on considère ton grand âge

Comme dirait Goldo, tant que c'est pas dans le ventilo