REDEVANCE POUR ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

Bonjour
635 ?

Bonjour,

A priori ce serait ce type de compte puisque c'est émis avec la taxe foncière.

Normalement c'est le propriétaire qui paie (donc la collectivité) et c'est une charge récupérable auprès du locataire en COP.

Dans mon souvenir les EPLE n'étaient pas soumis à la TEOM (article 1521-II du CGI).

Mon AC exige le 637 (nous payons l'enlèvement des OM avec une subvention ad hoc de notre CT).

Vaste sujet mais le 635 serait plutôt pointé sur ce qui est émis par l'administration fiscale (cas de la TEOM), si c'est la collectivité qui refacture derrière l'appréciation serait sans doute différente?

https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/documents/gestion_publique/GBCP/M9/M9_20151223_Fascicule_charges_Vdef1.pdf