passation de convention

Bonjour,

J'ai mon tout premier Conseil d'administration ce soir et j'ai une question de mon chef d'établissement
Faut-il faire passer systématiquement en CA les conventions liées plutôt au pédagogique et sans aucune incidence financière, par exemple une convention entre l'Ulis et l'IME ( une élève d'IME qui vient en classe ULIS quelques heures par semaine?
Ne faut-il pas les faire passer?
Ou faut-il faire une autorisation générale pour l'année scolaire

En vous remerciant de vos réponses

Le critère n'est pas de savoir si la convention est onéreuse ou pas.
Si elle est pluri-annuelle, il faut la présenter au CA.
Si elle est infr-annuelle, elle entre dans le cadre de la délégation que le CA a consentie au CE. Toutefois, il convient de présenter au CA un bilan de ces conventions, exception faite des bons de commande !
Le toute, dans le cadre des compétences que le CA peut déléguer ou de ce qui est inclus dans la délégation.

Désolé MM mais tu fais erreur, car même temporaire et inférieure à une année si la convention n’a pas le caractère de marché public elle doit être votée. Seuls les marchés publics sont couverts par la délégation du CA.
Le caractère onéreux d'une convention est donc un élément important puisque c'est une des caractéristiques d'un marché public : sans ce caractère "onéreux", pas de marché public et pas de délégation du CA.

Les conventions citées par le collègue doivent donc passer en CA. Mais il est possible de faire voter une convention type comme c'est le cas fréquemment pour les stages en entreprises des élèves et leur hébergement. Par contre il ne peut y avoir d'autorisation générale qui serait assimilée à une délégation qu'aucun texte n'autorise.

Les conventions de type ITEP, IME, SESSAD, sont des "vraies" conventions au sens juridique. Elles sont souvent sans limite de temps (juste une annexe qui change tous les ans) ou avec une durée de plusieurs années pour pérenniser des dispositifs. Il est donc du ressort du conseil d'administration d'en approuver la signature.

Bonjour,

sujet intéressant.

Un établissement va me présenter 2 factures, une d'une artiste qui a réalisé une fresque pour 5000€, et une d'une association pour une action "extension action lecture".
Pour l'instant je n'ai pas plus de détails et la gestionnaire me demande s'il faut des conventions votées en CA.

Premier réflexe, je me dis également marché inférieur à un an, donc pas besoin de passer en CA.
Convention pourquoi pas, mais à mon sens, son absence ne pourrait pas être un motif de rejet du mandat.

Pour l'instant je me dis qu'une convention ça serait pas mal pour les droits d'auteurs, la mise à disposition de locaux, le nombre d'heures à réaliser et le tarif...
Mais si ça serait un plus, ce ne serait pas une obligation.

On laisse bien sur de côté la question de la convention votée en CA après la facture avec un effet rétroactif...

Convention d'intervention en milieu scolaire. Il faut un acte du CA... pour validation par le rectorat en fait.
Cette convention ne concerne pas l'agent comptable pour le paiement de la facture car cela ne relève pas nécessairement de la commande publique.

La convention n'a rien d'obligatoire. Elle pourrait juste être utile pour préciser certaines modalités pratiques. En revanche, si elle existe et si il en est fait mention dans la facture, elle devient obligatoire pour le mandat mais constitue un marché public et peut donc entrer dans le cadre de la délégation du CA au CE.

AJI N° 45 page 32
Décret 2019-838 du 19 08 2019
FAQ Académie de Clermont-Ferrand. "les intervenants extérieurs dans les enseignements artistiques"

La notion d'intervenants extérieurs petit varier. Quand l'EPLE devient employeur (AED, PEC...), un contrat voté en CA est obligatoire. Pour des ateliers de ce type qui sont une prestation de service, pas besoin.

alsacien a écrit:

Bonjour,

sujet intéressant.

Un établissement va me présenter 2 factures, une d'une artiste qui a réalisé une fresque pour 5000€, et une d'une association pour une action "extension action lecture".
Pour l'instant je n'ai pas plus de détails et la gestionnaire me demande s'il faut des conventions votées en CA.

Premier réflexe, je me dis également marché inférieur à un an, donc pas besoin de passer en CA.
Convention pourquoi pas, mais à mon sens, son absence ne pourrait pas être un motif de rejet du mandat.

Pour l'instant je me dis qu'une convention ça serait pas mal pour les droits d'auteurs, la mise à disposition de locaux, le nombre d'heures à réaliser et le tarif...
Mais si ça serait un plus, ce ne serait pas une obligation.

On laisse bien sur de côté la question de la convention votée en CA après la facture avec un effet rétroactif...

Déjà une fresque à 5 000 € je me pose la question de son immobilisation comme je le ferai d'un tableau. Prestation de service ou fourniture d'une oeuvre ?

Il s'agit effectivement dans les deux cas de marchés publics couverts par la délégation annuelle donnée par le CA.
Une convention dans le premier cas me semble indispensable pour les raisons que tu indiques ; pour moi ce document peut être signé par le CE sans passer par le CA. Bien entendu l'artiste est un auto-entrepreneur avec SIRET.

Merci pour toutes ces réponses.

J'ai parfois tendance à oublier qu'il n'y a pas que le côté "compta géné" dans la vie...

Donc oui, ce sera convention, et effectivement peut être pas forcément à passer en CA.

Pour la petite histoire, la fresque a été réalisée dans une école (très franchement, je n'aurai pas eu le réflexe immobilisation Volcan!).

C'est une convention cadre qui fait que ce collège paye les factures d'un réseau cité éducative, et le dit collège a reçu a lot of pepettes pour ces projets.

alsacien a écrit:

Pour la petite histoire, la fresque a été réalisée dans une école (très franchement, je n'aurai pas eu le réflexe immobilisation Volcan!).

La fresque pour laquelle vous recevez la facture a été réalisée dans un établissement du 1er degré ?
Ou bien évoquez-vous une copie du motif de la fresque ?

Pas encore la facture sous les yeux mais ce serait bien une fresque dans l'école.
A mon avis originale.

Et un Eple paie(rait) pour une prestation dans une école du 1er degré ?

Goldored a écrit:

Et un Eple paie(rait) pour une prestation dans une école du 1er degré ?

Cité scolaire, je suppose.

Cité éducative. Les projets sont portés par un EPLE avec convention spécifique.

C'est bien ça, cité éducative.

Pour moi c'est une première.

Fonds du rectorat, du ministère de la ville et de la région dans des quartiers "populaires" d'une grande ville.

Il y a de l'immobilisation prévue dans le budget d'une cité éducative ?

Service spécial mais pas à l'OPC.

Que disent les notifications de subvention et la convention sur ce point ?

Pas grand chose, et à vrai dire rien sur les immobilisations.
C'est très large : "le principal du collège chef de file, support de fonds de la cité est l'ordonnateur des dépenses et des recettes...".

C'est le rectorat qui a demandé un service spécial.

alsacien a écrit:

Merci pour toutes ces réponses.

J'ai parfois tendance à oublier qu'il n'y a pas que le côté "compta géné" dans la vie...

Donc oui, ce sera convention, et effectivement peut être pas forcément à passer en CA.

Pour la petite histoire, la fresque a été réalisée dans une école (très franchement, je n'aurai pas eu le réflexe immobilisation Volcan!).

C'est une convention cadre qui fait que ce collège paye les factures d'un réseau cité éducative, et le dit collège a reçu a lot of pepettes pour ces projets.

Donc c'est pas le collège qui est le créateur de cette cité éducative. Il gère des fonds dans ce cadre. C'est de la gestion de compte de tiers sans impact budgétaire, d'après ce que je comprends.

C'est pas ses ressources, le lot of pepettes est attribué au collège pour les autres, même si potentiellement il peut en bénéficier. C'est pas ses dépenses, c'est pas lui qui décide comment et où les sommes sont dépensés.