paiement de PV Hitskin_logo Hitskin.com

Ceci est une prévisualisation d'un thème de Hitskin.com
Installer le thèmeRetourner sur la fiche du thème

Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilPortailRechercherS'enregistrerConnexion
-29%
Le deal à ne pas rater :
DYSON V8 Origin – Aspirateur balai sans fil
269.99 € 379.99 €
Voir le deal

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 paiement de PV

Aller en bas 
+3
peky
LuckyLoser
Loren b
7 participants
AuteurMessage
Loren b
***
***
Loren b


Nombre de messages : 1059
Date d'inscription : 13/12/2007

paiement de PV Empty
MessageSujet: paiement de PV   paiement de PV Icon_minitime1Mer 4 Nov 2020 - 12:33

Un eple reçoit un PV pour infraction au code de la route. (je crois qu'il y a déjà eu un sujet là-dessus mais je le retrouve pas...)
On sait que les personnes morales ont l'obligation de dénoncer l'auteur d'infraction sauf à exposer la responsabilité personnelle du représentant de la personne morale qui sera alors poursuivi.
L'infraction est ancienne et les renseignements du carnet de bord ne permettent pas d'identifier le conducteur.
A priori, la dépense n'est pas une dépense de l'EPLE mais alors que fait-on ?
Merci pour vos retours
Revenir en haut Aller en bas
LuckyLoser
***
***
LuckyLoser


Nombre de messages : 1737
Age : 119
Localisation : Derrière toi...
Date d'inscription : 25/10/2012

paiement de PV Empty
MessageSujet: Re: paiement de PV   paiement de PV Icon_minitime1Mer 4 Nov 2020 - 14:10

Il faut faire la recherche avec "amende" et tu trouveras ton bonheur.
Revenir en haut Aller en bas
peky
*****
*****



Nombre de messages : 3604
Localisation : au bord de l'eau
Date d'inscription : 26/03/2009

paiement de PV Empty
MessageSujet: Re: paiement de PV   paiement de PV Icon_minitime1Mer 4 Nov 2020 - 15:07

Revenir en haut Aller en bas
Dupond&Dupont
****
****
Dupond&Dupont


Nombre de messages : 2203
Localisation : Académie de Moulinsart
Date d'inscription : 21/03/2020

paiement de PV Empty
MessageSujet: Re: paiement de PV   paiement de PV Icon_minitime1Mer 4 Nov 2020 - 21:11

A partir du moment où l'EPLE n'est pas en capacité d'indiquer l'identité du conducteur, c'est bien une dépense qui lui revient car l'infraction a été réalisée à l'aide de son véhicule. Le pire, c'est que non content de payer l'amende pour infraction au code de la route, tu vas te retrouver à payer 1800 € (!) pour défaut d'indication du conducteur...

dura lex...
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 21446
Date d'inscription : 15/12/2012

paiement de PV Empty
MessageSujet: Re: paiement de PV   paiement de PV Icon_minitime1Mer 4 Nov 2020 - 21:52

Dupond&Dupont a écrit:
A partir du moment où l'EPLE n'est pas en capacité d'indiquer l'identité du conducteur, c'est bien une dépense qui lui revient car l'infraction a été réalisée à l'aide de son véhicule. Le pire, c'est que non content de payer l'amende pour infraction au code de la route, tu vas te retrouver à payer 1800 € (!) pour défaut d'indication du conducteur...

dura lex...
Qui paye, le comptable pour le compte de l'EPLE ou plutôt le CE à titre personnel ?

"En l'absence de désignation du conducteur ayant commis l'infraction, les services judiciaires, en application des orientations de politique pénale définies par le procureur de la République de Rennes, peuvent engager la responsabilité pénale de la commune, en tant que personne morale, conformément à l'article à l'article 121-2 du code pénal. Il revient alors à la commune de s'acquitter de l'amende encourue, dont le montant est quintuplé en application de l'application de l'article 530-3 du code de procédure pénale. Le maire est également déclaré redevable pécuniairement de l'infraction initiale pour laquelle la désignation n'a pas été effectuée et doit acquitter l'amende sur ses deniers propres. Les deniers de la commune ne peuvent en aucun cas être utilisés pour payer l'amende. Le paiement d'une dette personnelle d'un élu, tel le maire, ou d'un agent serait en effet contraire au principe général de droit de valeur constitutionnel relatif au fait que les collectivités publiques ne peuvent consentir de libéralités. Le juge de comptes, dans son office de contrôle de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics, considère qu'en tant que sanction pénale, une amende de police a un caractère personnel qui s'oppose à ce qu'elle soit prise en charge par la collectivité (chambre régionale des comptes de la Réunion, 1er mai 2005, commune de Saint-Pierre, chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, 28 novembre 2002, comité des fêtes de Levallois-Perret, chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, 12 février 2002, OPHLM de Montrouge-Hauts-de-Seine). En outre, le juge financier, dans son office de juge des comptes des comptables patents ou des comptables de fait, cherche parfois à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics pour le paiement sur fonds publics d'amende pour infraction au code de la route (chambre régionale de la Réunion, 4 avril 2002, Département de la Réunion ; chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, 20 septembre 2007, centre d'aide pour le travail de Breolière-Saint-Martin-d'Arce)."

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
https://www.gestionnaire03.fr
V.M.B
*******
*******
V.M.B


Nombre de messages : 7124
Age : 103
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

paiement de PV Empty
MessageSujet: Re: paiement de PV   paiement de PV Icon_minitime1Jeu 5 Nov 2020 - 8:12

Merci cher "Vieux" pour cette précision. Solution: veiller à faire remplir scrupuleusement les carnets de bord, sinon ce sont des carnets de bordel!
Revenir en haut Aller en bas
Dupond&Dupont
****
****
Dupond&Dupont


Nombre de messages : 2203
Localisation : Académie de Moulinsart
Date d'inscription : 21/03/2020

paiement de PV Empty
MessageSujet: Re: paiement de PV   paiement de PV Icon_minitime1Sam 7 Nov 2020 - 13:33

volcan a écrit:

Qui paye, le comptable pour le compte de l'EPLE ou plutôt le CE à titre personnel ?
Les deux mon général !

La Cour de cassation considère que lorsque le représentant de la personne morale ne désigne pas le conducteur, il peut engager à la fois la responsabilité de la personne morale et la sienne propre.

https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-penale-personne-morale-cas-non-designation-conducteur-par,30440.html
Revenir en haut Aller en bas
LFDG
*******
*******
LFDG


Nombre de messages : 6233
Localisation : Jamais loin de Flouette
Date d'inscription : 25/11/2015

paiement de PV Empty
MessageSujet: Re: paiement de PV   paiement de PV Icon_minitime1Sam 7 Nov 2020 - 22:31

Aux Dupondtsx : pseudo excellent ! accord
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





paiement de PV Empty
MessageSujet: Re: paiement de PV   paiement de PV Icon_minitime1

Revenir en haut Aller en bas
 
paiement de PV
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Paiement sur GFC Compta d'un paiement non sepa dans un mandat global
» Demande de paiement acceptée-Paiement non généré
» Paiement des palmes académiques
» paiement d'un CAV
» Dématérialisation paiement

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion budgétaire et comptable.-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: