SATD (discussion)

@Dupond&Dupont a écrit:

Dans cette note, je remarque également ceci, qui constitue une avancée non négligeable pour les comptables d'EPLE

Citation :

En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du CGCT, les agents comptables des EPLE peuvent demander la levée du secret professionnel aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le cadre des opérations de recouvrement d'un titre exécutoire.Deux hypothèses doivent être distinguées:
-la demande d’information porte sur des données générales (employeur, adresse,etc.): le formulaire présenté en annexe 8 de la présente note sera adressé à la direction régionale ou départementale des finances  publiques  (DR/DDFiP)  du  dernier  lieu  de  résidence  connu  du  redevable. Lorsqu’aucune adresse n’est connue, c’est à la DR/DDFiP du lieu de l’établissement qu’il convient de s’adresser;
-lorsque la demande vise à connaître les comptes bancaires ou l’existence de contrats d’assurance-vie, la demande sera adressée à un établissement de la DGFiP situé à Nemours via le formulaire présenté en annexe n°9 de la présente note.

(pourquoi toujours se concentrer sur le "négatif", et jamais sur le positif ? )

Bonjour,

La DRFIP m'a fait valoir que c'est applicable au comptables des EP de CT, et Etabs de santé mais non aux  comptable d'EP... LE.

Elle m'a répondu une fois apr erreur mais ne me repondra plus
Elle vise l'art L.135 Q du LPF
il existe aussi l'art L.135 ZE du LPF: comptables de l'Etat

Je pense que l'on n'aura droit qu'au L 135 ZN (parent pauvre: on ne peut obtenir que l'adresse d'apres mon interpretation...) quand un décret sera paru : est il paru ?

qu'en pensez vous ? J'espere me tromper...
L 135-ZN (LPF)
Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir
connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les
établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux
peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités de désignation et d'habilitation
des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations
transmises.

ACSFLG a écrit:

@Dupond&Dupont a écrit:

Dans cette note, je remarque également ceci, qui constitue une avancée non négligeable pour les comptables d'EPLE

Citation :

En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du CGCT, les agents comptables des EPLE peuvent demander la levée du secret professionnel aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le cadre des opérations de recouvrement d'un titre exécutoire.Deux hypothèses doivent être distinguées:
-la demande d’information porte sur des données générales (employeur, adresse,etc.): le formulaire présenté en annexe 8 de la présente note sera adressé à la direction régionale ou départementale des finances  publiques  (DR/DDFiP)  du  dernier  lieu  de  résidence  connu  du  redevable. Lorsqu’aucune adresse n’est connue, c’est à la DR/DDFiP du lieu de l’établissement qu’il convient de s’adresser;
-lorsque la demande vise à connaître les comptes bancaires ou l’existence de contrats d’assurance-vie, la demande sera adressée à un établissement de la DGFiP situé à Nemours via le formulaire présenté en annexe n°9 de la présente note.

(pourquoi toujours se concentrer sur le "négatif", et jamais sur le positif ? )

Bonjour,

La DRFIP m'a fait valoir que c'est applicable au comptables des EP de CT, et Etabs de santé mais non aux  comptable d'EP... LE.

Elle m'a répondu une fois apr erreur mais ne me repondra plus
Elle vise l'art L.135 Q du LPF
il existe aussi l'art L.135 ZE du LPF: comptables de l'Etat

Je pense que l'on n'aura droit qu'au L 135 ZN (parent pauvre: on ne peut obtenir que l'adresse d'apres mon interpretation...) quand un décret sera paru : est il paru ?

qu'en pensez vous ? J'espere me tromper...
L 135-ZN (LPF)
Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir
connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les
établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux
peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités de désignation et d'habilitation
des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations
transmises.

Ce L 135 ZN est en effet un petit nouveau... pas de decret....

• LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
  
  
  
  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Article non numéroté à article 93)
    
  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 94 à 271)
    
    
    
    • Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 103 à 271)
      
    
    
    
  
  
  

Naviguer dans le sommaire

Article 231

A modifié les dispositions suivantes

• Crée Livre des procédures fiscales - art. L135-ZN (V)
  

ACSFLG a écrit:

Citation :

Je pense que l'on n'aura droit qu'au L 135 ZN (parent pauvre: on ne peut obtenir que l'adresse d'apres mon interpretation...) quand un décret sera paru : est il paru ?

qu'en pensez vous ? J'espere me tromper...
L 135-ZN (LPF)
Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir
connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les
établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux
peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités de désignation et d'habilitation
des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations
transmises.

Tel que je le comprends le L135-ZN concerne la communication de la créance par l'ordonnateur et non le recouvrement par le comptable. Il s'agit d'avoir les éléments pour communiquer par voie électronique la créance ; à mon avis cet article ne concerne donc pas le recouvrement.

volcan a écrit:

ACSFLG a écrit:

Citation :

Je pense que l'on n'aura droit qu'au L 135 ZN (parent pauvre: on ne peut obtenir que l'adresse d'apres mon interpretation...) quand un décret sera paru : est il paru ?

qu'en pensez vous ? J'espere me tromper...
L 135-ZN (LPF)
Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir
connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les
établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux
peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités de désignation et d'habilitation
des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations
transmises.

Tel que je le comprends le L135-ZN concerne la communication de la créance par l'ordonnateur et non le recouvrement par le comptable. Il s'agit d'avoir les éléments pour communiquer par voie électronique la créance ; à mon avis cet article ne concerne donc pas le recouvrement.

Oui, en effet. Mais la DRFIP en tout cas "chez moi" ne nous reconnait pas comme agent comptable d'EPL (L135Q) . Le raisonnement me semble que l'EPLE est sui generis et devrait être visé specifiquement comme le sont les EP de santé  , et nous ne sommes pas AC d'Etat (L135ZE , pourtant visés dans le document ficoba en annexe au BO).

Visiblement, certaines DDFIP voire la DGFIP elle-même font de la résistance... il me semblait pourtant que la précision faite par la DAF était le fruit d'un arbitrage rendu par la DAJ du MINEFI lui-même, qui estimait que sauf dispositions les excluant expressément, le CGCT s'appliquait par principe aux EPLE. A moins qu'il n'y ait eu revirement de "jurisprudence" depuis...

Or, la position de la DAF se fonde précisément sur l'article L1617-5 du CGCT, qui a exactement la même valeur normative que l'article L135Q du LPF (législative en l'occurrence) et qui, sauf erreur, ne le contredit pas. Ça vaudrait le coup de monter au créneau auprès du MEN par l'intermédiaire des autorités rectorales

@Dupond&Dupont a écrit:

Visiblement, certaines DDFIP voire la DGFIP elle-même font de la résistance... il me semblait pourtant que la précision faite par la DAF était le fruit d'un arbitrage rendu par la DAJ du MINEFI lui-même, qui estimait que sauf dispositions les excluant expressément, le CGCT s'appliquait par principe aux EPLE. A moins qu'il n'y ait eu revirement de "jurisprudence" depuis...

Or, la position de la DAF se fonde précisément sur l'article L1617-5 du CGCT, qui a exactement la même valeur normative que l'article L135Q du LPF (législative en l'occurrence) et qui, sauf erreur, ne le contredit pas. Ça vaudrait le coup de monter au créneau auprès du MEN par l'intermédiaire des autorités rectorales

Estc e que le pb n'est pas dans la  redaction, qui  est la même  L 1617-5 comme L135Q: les AC des EP des CT (ce que nous ne sommes pas, non ?)

C'est toute l’ambiguïté du statut des EPLE : ils sont établissements publics locaux et en tant que tels sont rattachés à une CT mais jusqu'à présent on a toujours considéré en plus haut lieu qu'ils ne pouvaient être considérés comme des établissements publics d'une CT. Alors que dans l'absolu je ne vois pas trop ce qui, juridiquement, l'empêcherait, sinon une interprétation restrictive de cette notion.

Je maintiens qu'une clarification au plus haut niveau est nécessaire. Mons avis est que c'est moins un problème de droit que de luttes d'influence qui nous dépassent entre administrations, peut-être même aux niveaux ministériels. J'avais cru, peut-être naïvement, peut-être un peu trop vite, qu'elles avaient été définitivement réglées. Visiblement, ce n'est pas le cas. Il serait bon que ça le soit, dans un sens ou dans un autre, car on ne peut pas nous balader sans cesse en nous disant "un coup tu peux, un coup tu peux pas"

@Dupond&Dupont a écrit:

C'est toute l’ambiguïté du statut des EPLE : ils sont établissements publics locaux et en tant que tels sont rattachés à une CT mais jusqu'à présent on a toujours considéré en plus haut lieu qu'ils ne pouvaient être considérés comme des établissements publics d'une CT. Alors que dans l'absolu je ne vois pas trop ce qui, juridiquement, l'empêcherait, sinon une interprétation restrictive de cette notion.

Je maintiens qu'une clarification au plus haut niveau est nécessaire. Mons avis est que c'est moins un problème de droit que de luttes d'influence qui nous dépassent entre administrations, peut-être même aux niveaux ministériels. J'avais cru, peut-être naïvement, peut-être un peu trop vite, qu'elles avaient été définitivement réglées. Visiblement, ce n'est pas le cas. Il serait bon que ça le soit, dans un sens ou dans un autre, car on ne peut pas nous balader sans cesse en nous disant "un coup tu peux, un coup tu peux pas"

  L'EPLE est un OVNI juridique.

Je confirme que la question a été réglée entre le MEN et la DGFIP, c'est d'ailleurs pourquoi la circulaire SATD du MEN a mis du temps à sortir.
Il faut impérativement faire remonter via le réseau Rconseil tout blocage de DDFIP ou DRFIP à ce sujet.

ACSFLG a écrit:

Oui, en effet. Mais la DRFIP en tout cas "chez moi" ne nous reconnait pas comme agent comptable d'EPL (L135Q) . Le raisonnement me semble que l'EPLE est sui generis et devrait être visé specifiquement comme le sont les EP de santé  , et nous ne sommes pas AC d'Etat (L135ZE , pourtant visés dans le document ficoba en annexe au BO).

Par DRFiP, tu désignes quoi ? La direction régionale ou départementale de ta préfecture ou le centre des finances publiques (trésorerie ou services des impôts des particuliers) ? La réponse est écrite ou orale ?

Vu la réponse, cela à l'air de venir d'un service et pas de la direction.

sainte barbe a écrit:

Je confirme que la question a été réglée entre le MEN et la DGFIP, c'est d'ailleurs pourquoi la circulaire SATD du MEN a mis du temps à sortir.
Il faut impérativement faire remonter via le réseau Rconseil tout blocage de DDFIP ou DRFIP à ce sujet.

Oui, ca a été confirmé par la Daf . Ca devrait se debloquer avec ma DRFIP : l'idée est que les modèles de documents relatifs à la levée du secret professionnel  proposés dans la circulaire du MENJS relative à la SATD des EPLE (annexes 8 et 9) font référence à l’article L1617-5 du CGCT, et ont été intégralement validés par la DGFIP. (la mention relative à l’article L135 Q du LPF qui figurait, par erreur, sur ces modèles a été retirée quelques jours après la parution de la circulaire BOEN.)
 
Les comptables d’EPLE entrent dans le champ d’application de l’article L1617-5 (8°) du CGCT parce que ces structures sont des établissements publics locaux rattachés à une collectivité territoriale. Le CGCT leur est opposable, sauf adaptation expresse prévue par le code de l'éducation qui édicte leur organisation administrative et financière.


Tout est bien qui finit bien !!!