Bonjour,

j'ai un contrat de 10 mois dans un lycée service mutualisation.Je dois faire 35h par semaine.
On me demande de faire quinze jours de permanence pendant les vacances scolaires.
Est ce légal?

Merci

Bonjour,

Il faut vous rapprocher de votre service de gestion au rectorat qui vous dira ce qu'il faut faire.

Je présume que c'est un contrat de droit public. Dans ce cas, le temps de travail est annualisé; ce qui implique que vous ferez probablement plus de 35 h par semaine en raison des vacances scolaires plus nombreuses que vos droits à congé. Il est par ailleurs légal de travailler pendant les permanences.

bonjour, en effet, 1607h /12mois *10 mois = 1339.2heures à faire sur dix mois. Du coup, si votre contrat a lieu du 1er sept au 30 juin, ces 1339.2h sont à faire sur cette période. Les vacances scolaires en font donc partie. Bonne journée

gestionnaire83 a écrit:

bonjour, en effet, 1607h /12mois *10 mois = 1339.2heures à faire sur dix mois. Du coup, si votre contrat a lieu du 1er sept au 30 juin, ces 1339.2h sont à faire sur cette période. Les vacances scolaires en font donc partie. Bonne journée

Ce raisonnement s'applique-t-il aux contractuels ? J'aurais tendance à penser qu'ils sont sur une base de 35 heures hebdomadaires, annualisables, pas sur la base des 1607 heures ?

Mad Max a écrit:

gestionnaire83 a écrit:

bonjour, en effet, 1607h /12mois *10 mois = 1339.2heures à faire sur dix mois. Du coup, si votre contrat a lieu du 1er sept au 30 juin, ces 1339.2h sont à faire sur cette période. Les vacances scolaires en font donc partie. Bonne journée

Ce raisonnement s'applique-t-il aux contractuels ? J'aurais tendance à penser qu'ils sont sur une base de 35 heures hebdomadaires, annualisables, pas sur la base des 1607 heures ?

J'ai le même raisonnement : 35h/semaine et 2.5 jours de congés par mois. Pas de prorata par rapport aux 1593h.

De toutes manières, nous sommes tous sur la base des 35 h semaine. Elles sont simplement annualisées pour les plein-temps.
Les contractuels sont donc sur la base des 35 h, comme tout le monde, et les congés payés s'en déduisent si les vacances scolaires ne sont pas comprises sur ce contrat.

Si les vacances scolaires sont comprises dans le contrat, les 35 h par semaine sur 47 semaines s'appliquent, et évidemment il faudra faire des jours dits de permanence, qui sont des jours ouvrés complètement normaux selon le code du travail. Enfin, surtout pour nous les administratifs.

Je rappelle qu'un administratif ne peut pas dépasser 40 h par semaine et que de ce fait, il faut env. 20 jours de permanence sur l'année pour assurer sa quotité de travail complète.
1593 - 40*36 = 153 h... soit un mois complet. Sur dix mois, il y aura 127,5 h à assurer, soit 3 semaines complètes... On est bien sur les 15 jours de permanence.

du 1er septembre au 30 juin il y a 43 semaines complètes et 2 jours ; soit 43 *35h = 1505 + 2 jours à 7h = 1519 heures. Sur 10 mois, il y a 25 jours de congés à 7h soit 175 h à retirer des 1519h dues soit 1344 heures effectives à réaliser.

Mad Max a écrit:

gestionnaire83 a écrit:

bonjour, en effet, 1607h /12mois *10 mois = 1339.2heures à faire sur dix mois. Du coup, si votre contrat a lieu du 1er sept au 30 juin, ces 1339.2h sont à faire sur cette période. Les vacances scolaires en font donc partie. Bonne journée

Ce raisonnement s'applique-t-il aux contractuels ? J'aurais tendance à penser qu'ils sont sur une base de 35 heures hebdomadaires, annualisables, pas sur la base des 1607 heures ?

Mad Max a raison, à l'annualisation près, en théorie.

Nos glorieux aînés, quand ils ont négocié l'ARTT au MENJS et au MESRI, ont établi une unique distinction : la durée du contrat.

Si cette durée est strictement supérieure à 10 mois, on applique le droit commun des personnels BIATSS.
Si cette durée est inférieure ou égale à 10 mois, 35 h/semaine sans annualisation. Après... il faut être souple, vu le calendrier spécifique qui est le nôtre, si toutes les parties en conviennent. L'arrêté dit : "sur la base d'un cycle hebdomadaire", alors...

Voir l'art. 5 de cet arrêté.

La même logique est reprise pour les précisions apportées par la circulaire du 21 janvier 2002.

Moi, je n'ai toujours pas compris ce qu'on fait avec les contractuels ayant commencé leur contrat au 1er septembre, de la fin des "permanences" à la réouverture de l'établissement étant donné qu'ils ont acquis 2,5 jours de congés par mois...   (à part se mettre de traviole avec le code du travail...).
Si j'étais contractuel, je rigolerais avec les tribunaux prud'homaux !

Goldored a écrit:

Si j'étais contractuel, je rigolerais avec les tribunaux prud'homaux !

Si j'étais poète, je rigolerais en me disant que la rime est pauvre !

Goldored a écrit:

Moi, je n'ai toujours pas compris ce qu'on fait avec les contractuels ayant commencé leur contrat au 1er septembre, de la fin des "permanences" à la réouverture de l'établissement étant donné qu'ils ont acquis 2,5 jours de congés par mois...   (à part se mettre de traviole avec le code du travail...).
Si j'étais contractuel, je rigolerais avec les tribunaux prud'homaux !

Que ce soit au premier septembre ou au 15 septembre ou à n'importe quelle date et que les congés payés peuvent être pris sur les vacances scolaires (parce que le contrat les englobe), dans ce cas tu les cases sur les vacances scolaires. Si les congés scolaires sont exclus, comme c'est le cas dans mon académie, tu les décomptes sur le temps de travail.

Par exemple, j'avais un mi-temps sur 4 semaines l'an dernier :
Donc elle fait 17,5 heures par semaine
mais je lui dois 1/2 de 2,5 jours donc typiquement 8.75 h de congés payés...
Donc soit je lui donne en demi-journée ou journée complète pendant le contrat (ce qu'on a fait en juin) ou bien je le répartis sur le temps de travail en la faisant travailler env. 15 1/3  par semaine à la place. 

Tout est sur l'emploi du temps de la personne que tu signes et qu'elle signe. Nulla questio.

En l'espèce contrat non annualisable (par ailleurs, c'est le cas des CUI ).
Donc, alors qu'on va fermer 8 jours, mon/ma contractuel/le est loin d'avoir acquis ces 8 jours en droit à congé.
Donc question - j'ai d'ailleurs la réponse, mais c'est histoire de susciter des réflexions.
(certes la rime est pauvre, mais c'est pas par mon côté poète que j'ai acquis mes lettres de noblesses - noblesse vieille et bretonne comme il se doit)